pose de brises vue devant le grillage de mon

Question

Bonjour,
Mon voisin n'entretient pas ses thuyas et les branches dépassent de son grillage vers mes plantations.
Je souhaiterais mettre soit des brises vues en bois d'1,80 m soit des cannis verts de la même hauteur sans les coller à son grillage.

1ère question : ai-je droit de les poser sur mon terrain  sans les accrocher à son grillage, peut il me demander de les enlever car ses thuyas risquent de faner par le manque de lumière ?

2ème question : quel code de loi réglemente le problème que je rencontre de façon à lui donner l'information en cas de litige ?

Merci d'avance pour votre réponse.

02Marie · Accepted Answer

Oui Talilas, un brise vue est considéré dans le 02 comme une construction précaire et très souvent interdit conformément au POS ou PLU. Mais j'ai eu le problème d'une démande que j'aurai du refuser alors que sur la photo d'impact on voyait que le voisin en avait également posé... Dur de refuser, mais pas le droit non plus. Le seul moyen de "contourner" la loi a été de laisser le dossier tacite afin que le demandeur puisse le faire, mais bon ce n'est pas la meilleure méthode...

anouk 56 · Answer

bonjour,

concernant la haie appartenant à votre voisin. Il est tenu de s'assurer que sa haie ne déborde pas chez vous. Si elle déborde votre voisin est tenu de l'entretenir si vous même lui donner l'autorisation d'accéder sur votre propriété pour le faire. Pour faire plus simple, la pose des claustras est possible mais, une demande de déclaration de travaux devra être faite auprès de votre mairie. Vérifier les régles concernant les clôtures mitoyennes ou privées. Dans votre cas, elle sera privée. toutes les régles figurent au P.O.S. ou P.L.U de votre commune. S'il n'y a aucun pos ou plu c'est de le code civil qui s'applique : chercher la rubrique concernant le droit à le propriété.

talilas974-2 · Answer

selon le document de l'adil :

Mitoyenneté : éviter les conflits
La mitoyenneté est une forme particulière de copropriété qui entraîne
l’application de règles spécifiques. Elle concerne les séparations entre deux
terrains voisins appartenant à des propriétaires différents, quel qu’en soit le
type : murs, fossés, barrières, haies, palissades, ruelles, etc.
&#61550; La clôture séparant deux propriétés est présumée
mitoyenne
Les séparations comme les haies de végétaux, les grillages, les fossés ou les
talus sont autant de moyens pour séparer deux propriétés voisines. Selon l'article
666 du Code civil : "Toute clôture qui sépare des héritages est réputée
mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'une seule des propriétés qui soit close ou s'il
n'y a titre, prescription ou marque contraire". En règle générale, toute clôture
séparant deux fonds sera donc présumée mitoyenne. Mais attention, les murs
sont régis par des règles spécifiques
&#61550; Les particularités du mur mitoyen
Tout mur entre deux propriétés voisines n’est pas mitoyen, il peut en effet être
privatif. Au sens de la loi, le mur n’est mitoyen que s’il est situé à cheval sur la
limite séparative, s’il s’agit d’un mur séparatif vertical (une dalle séparant deux
étages dans un immeuble n’est donc pas un mur mitoyen), et s’il peut être
qualifié d’ouvrage de maçonnerie. Ainsi, une clôture de ciment ou de béton
armé est un mur mitoyen, de même que des matériaux superposés (comme des
parpaings) liés avec du mortier de chaux, de plâtre ou de ciment. En revanche,
une clôture en pierres superposées (mais non liées avec du mortier) ou une
palissade en planches ne constituent pas des murs mitoyens.
Chaque copropriétaire n’est pas détenteur de la moitié du mur qui se trouve situé
de son côté, mais copropriétaire de la totalité du mur, ce qui entraîne des
conséquences différentes.
&#61550; Droits et obligations des propriétaires mitoyens
La mitoyenneté confère des droits en même temps que des obligations à chacun
des propriétaires.
La clôture doit être réparée, entretenue et taillée par les deux voisins. Les
dépenses liées à la réparation et à la reconstruction du mur mitoyen sont
partagées proportionnellement entre les propriétaires mitoyens. Au cas où le
voisin refuserait de coopérer aux frais indispensables ou utiles, des dommagesintérêts
pourraient lui être demandés.
L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps du mur aucune fenêtre ou
ouverture, aucun enfoncement, ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le
consentement de l'autre. Des arbres, arbrisseaux et plantations en espaliers
peuvent néanmoins être adossés au mur mitoyen sous réserve qu'ils ne dépassent
pas le sommet du mur
Par ailleurs, chacun peut surélever un mur mitoyen, même sans l'avis favorable
du voisin. Toutefois, l'intention de nuire (ex : la suppression de la vue dont jouit
le voisin) peut entraîner la démolition d'un exhaussement.
Dans le cas d'une haie de végétaux ou d'arbres fruitiers, chaque propriétaire a
droit à la moitié des fruits ou produits de la "clôture", qu'ils soient cueillis ou
ramassés.
Chaque année, des voisins se retrouvent au tribunal pour régler des conflits qui
auraient pu être évités s'ils avaient été mieux informés des contraintes
entraînées par la mitoyenneté. Alors renseignez-vous !

02Marie · Answer

Non Anouk s'il n'y a pas de POS ou PLU  ce n'est pas le code civil mais le RNU (Règlement National d'Urbanisme) qui prévaut. Le code civil reste du droit privé. Par contre si vous épluchez les POS ou PLU il est souvent marqué que les constructions a caractère précaire sont interdites, donc à quoi assimile-t-on les brise vue ???? Nous sommes nous les intructeurs bien emm..... quand nous avons ce genre de déclaration, car légalement bien souvent c'est un refus, mais comment refuser quand tous les voisins en ont mis !!!!

talilas974-2 · Answer

02Marie brise vue= construction précaire??

talilas974-2 · Answer

merci beaucoup de ta réponse 02Marie. j'ai encore appris quelque chose...

Pose de brises vue devant le grillage de mon

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