Refus de payer après condamnation

Lolo -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon ex propriétaire refuse de payer le montant qu il me doit après jugement. Dois je impérativement payer un huissier pour récupérer la somme qu il me doit ? Merci .

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
     
    bonjour,

    seul l'huissier pourra exécuter votre jugement
    prevenez votre ex propriétaire que sans paiement sous 8 jours, vous remettez le dossier à un huissier qui lui facturera des frais en plus

    ca le décidera peut être
    1
  2. Lolo
     
    Merci beaucoup cela fait cinq mois que le jugement a été rendu donc je vais saisir un huissier alors .
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 586
       
      le jugement lui a t il été signifié ?
      0

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