Refus de payer après condamnation
Lolo
-
4 sept. 2019 à 17:26
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 4 sept. 2019 à 18:56
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2 réponses
sleepy00
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4 sept. 2019 à 18:36
4 sept. 2019 à 18:36
bonjour,
seul l'huissier pourra exécuter votre jugement
prevenez votre ex propriétaire que sans paiement sous 8 jours, vous remettez le dossier à un huissier qui lui facturera des frais en plus
ca le décidera peut être
seul l'huissier pourra exécuter votre jugement
prevenez votre ex propriétaire que sans paiement sous 8 jours, vous remettez le dossier à un huissier qui lui facturera des frais en plus
ca le décidera peut être
Merci beaucoup cela fait cinq mois que le jugement a été rendu donc je vais saisir un huissier alors .
sleepy00
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4 sept. 2019 à 18:56
4 sept. 2019 à 18:56
le jugement lui a t il été signifié ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...