Refus de payer après condamnation
Bonjour, mon ex propriétaire refuse de payer le montant qu il me doit après jugement. Dois je impérativement payer un huissier pour récupérer la somme qu il me doit ? Merci .
2 réponses
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bonjour,
seul l'huissier pourra exécuter votre jugement
prevenez votre ex propriétaire que sans paiement sous 8 jours, vous remettez le dossier à un huissier qui lui facturera des frais en plus
ca le décidera peut être -
Merci beaucoup cela fait cinq mois que le jugement a été rendu donc je vais saisir un huissier alors .
La législation juridique et financière évolue en permanence...