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Refus de payer après condamnation

Lolo -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon ex propriétaire refuse de payer le montant qu il me doit après jugement. Dois je impérativement payer un huissier pour récupérer la somme qu il me doit ? Merci .
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2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
bonjour,

seul l'huissier pourra exécuter votre jugement
prevenez votre ex propriétaire que sans paiement sous 8 jours, vous remettez le dossier à un huissier qui lui facturera des frais en plus

ca le décidera peut être
1
Réponse 2 / 2
Lolo
 
Merci beaucoup cela fait cinq mois que le jugement a été rendu donc je vais saisir un huissier alors .
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
le jugement lui a t il été signifié ?
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