Résiliation d'un bail avant le début du contrat [Résolu]

Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2019
- - Dernière réponse : coubz82
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2019
- 4 sept. 2019 à 10:00
Bonjour à tous !
J'ai une question un peu particulière. J'ai signé un bail début août avec ma conjointe pour entrer début septembre dans un appartement meublé.
Un retournement de situation nous a contraint de faire une dédite avec AR qui a été réceptionné par le bailleur le 9 août. Le propriétaire nous réclame l'ensemble du mois de septembre comme préavis, ce qui me semble complètement abusif.
Selon l'expérience que j'ai pu avoir, nous devrions lui payer 9/30 du mois de septembre, pas plus.
Nous ne sommes jamais rentré dans l'appartement et n'avons pas fait d'état des lieux.
Merci pour vos retours d'expérience
Bonne fin de journée
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
19392
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
3964
1
Merci
Bonjour,

Vous devez payer votre loyer pendant votre délai de préavis, délai de préavis qui commence à la date de réception du congé par le bailleur, donc jusqu'au 9 septembre.

C'est la loi (celle du 6 juillet 89 en l'occurrence). Votre bailleur ne peut pas vous réclamer plus.

Cordialement,

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

djivi38
Messages postés
28162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
5695 -
bonjour Val,

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7477176-resilier-bail-avant-prise-d-effet#answers
post 1 maylin dit, pour un même cas (congé donné avant date d'effet) :
"Vous devez envoyer votre préavis qui débutera du jour d'effet du bail... etc."

Que croire ?

cdt.
Valenchantée
Messages postés
19392
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
3964 -
Bonjour Djivi,

Oui, pardon, je n'avais pas fait attention à " pour entrer début septembre ".

Si la date d'effet est le 1er septembre,le préavis court jusqu'au 1er octobre.

C'est Maylin qui a raison :)

Cordialement,
Val
djivi38
Messages postés
28162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
5695 > Valenchantée
Messages postés
19392
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
-
Merci pour ta confirmation.
Commenter la réponse de Valenchantée
Messages postés
28162
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
14 septembre 2019
5695
1
Merci
bonjour,

vous avez envoyé votre courrier de congé, réceptionné par le bailleur pour un bail de location meublée qui devait prendre effet le 9 septembre : votre préavis démarre donc le 9 août pour se terminer le 9 octobre.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »

Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.

cdt.

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24494 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2019
0
Merci
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.
Vous ne semblez en revanche pas d'accord sur l'interprétation de la loi.
Le préavis est d'un mois.
Merci encore
Valenchantée
Messages postés
19392
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
3964 > maylin27
Messages postés
25578
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
-
Maylin, le logement est meublé ... :)
Valenchantée
Messages postés
19392
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
3964 -
Non, nous sommes toutes d'accord. Le seul problème, c'est que vous ne précisez pas la date d'effet de votre bail. On ne peut que la présumer quand vous dites "pour entrer début septembre". Or, en la circonstance, cette précision est indispensable.
maylin27
Messages postés
25578
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
6779 -
Oups, pas vu !!
cependant, le préavis démarre du jour de la date d effet du bail meme si il est envoyé avant la prise du logement et avant la remise des clés.
Cdt
Valenchantée
Messages postés
19392
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
14 septembre 2019
3964 -
Oui, nous sommes d'accord, Maylin ... :)
coubz82
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 3 septembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 septembre 2019
-
bonjour, j'ai fini par avoir la réponse. Effectivement, le préavis commence à partir de la prise d'effet du bail et non à la signature.
Merci à tous
Commenter la réponse de coubz82
Dossier à la une