Résiliation d'un bail avant le début du contrat
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coubz82
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Bonjour à tous !
J'ai une question un peu particulière. J'ai signé un bail début août avec ma conjointe pour entrer début septembre dans un appartement meublé.
Un retournement de situation nous a contraint de faire une dédite avec AR qui a été réceptionné par le bailleur le 9 août. Le propriétaire nous réclame l'ensemble du mois de septembre comme préavis, ce qui me semble complètement abusif.
Selon l'expérience que j'ai pu avoir, nous devrions lui payer 9/30 du mois de septembre, pas plus.
Nous ne sommes jamais rentré dans l'appartement et n'avons pas fait d'état des lieux.
Merci pour vos retours d'expérience
Bonne fin de journée
J'ai une question un peu particulière. J'ai signé un bail début août avec ma conjointe pour entrer début septembre dans un appartement meublé.
Un retournement de situation nous a contraint de faire une dédite avec AR qui a été réceptionné par le bailleur le 9 août. Le propriétaire nous réclame l'ensemble du mois de septembre comme préavis, ce qui me semble complètement abusif.
Selon l'expérience que j'ai pu avoir, nous devrions lui payer 9/30 du mois de septembre, pas plus.
Nous ne sommes jamais rentré dans l'appartement et n'avons pas fait d'état des lieux.
Merci pour vos retours d'expérience
Bonne fin de journée
3 réponses
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Bonjour,
Vous devez payer votre loyer pendant votre délai de préavis, délai de préavis qui commence à la date de réception du congé par le bailleur, donc jusqu'au 9 septembre.
C'est la loi (celle du 6 juillet 89 en l'occurrence). Votre bailleur ne peut pas vous réclamer plus.
Cordialement,
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bonjour Val,
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7477176-resilier-bail-avant-prise-d-effet#1
post 1 maylin dit, pour un même cas (congé donné avant date d'effet) :
"Vous devez envoyer votre préavis qui débutera du jour d'effet du bail... etc."
Que croire ?
cdt. -
Bonjour Djivi,
Oui, pardon, je n'avais pas fait attention à " pour entrer début septembre ".
Si la date d'effet est le 1er septembre,le préavis court jusqu'au 1er octobre.
C'est Maylin qui a raison :)
Cordialement,
Val
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bonjour,
vous avez envoyé votre courrier de congé, réceptionné par le bailleur pour un bail de location meublée qui devait prendre effet le 9 septembre : votre préavis démarre donc le 9 août pour se terminer le 9 octobre.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt. -
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.
Vous ne semblez en revanche pas d'accord sur l'interprétation de la loi.
Le préavis est d'un mois.
Merci encore
La législation juridique et financière évolue en permanence...