Résiliation d'un bail avant le début du contrat
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coubz82
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coubz82 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 10:00
coubz82 Messages postés 3 Date d'inscription mardi 3 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2019 - 4 sept. 2019 à 10:00
A voir également:
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Valenchantée
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3 sept. 2019 à 19:27
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Bonjour,
Vous devez payer votre loyer pendant votre délai de préavis, délai de préavis qui commence à la date de réception du congé par le bailleur, donc jusqu'au 9 septembre.
C'est la loi (celle du 6 juillet 89 en l'occurrence). Votre bailleur ne peut pas vous réclamer plus.
Cordialement,
Vous devez payer votre loyer pendant votre délai de préavis, délai de préavis qui commence à la date de réception du congé par le bailleur, donc jusqu'au 9 septembre.
C'est la loi (celle du 6 juillet 89 en l'occurrence). Votre bailleur ne peut pas vous réclamer plus.
Cordialement,
djivi38
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3 sept. 2019 à 19:30
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bonjour,
vous avez envoyé votre courrier de congé, réceptionné par le bailleur pour un bail de location meublée qui devait prendre effet le 9 septembre : votre préavis démarre donc le 9 août pour se terminer le 9 octobre.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
vous avez envoyé votre courrier de congé, réceptionné par le bailleur pour un bail de location meublée qui devait prendre effet le 9 septembre : votre préavis démarre donc le 9 août pour se terminer le 9 octobre.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (article 25-8->I) stipule :
« Le locataire est redevable du loyer et des charges relatifs à l’intégralité de la période couverte par le préavis si c’est lui qui a notifié le congé (sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur). »
Dans le cas d’une relocation pendant la durée du préavis du locataire sortant, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux d'un nouveau locataire (quelle que soit la date de signature du nouveau contrat de location), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période.
cdt.
coubz82
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4 septembre 2019
3 sept. 2019 à 19:33
3 sept. 2019 à 19:33
Tout d'abord merci beaucoup pour vos réponses.
Vous ne semblez en revanche pas d'accord sur l'interprétation de la loi.
Le préavis est d'un mois.
Merci encore
Vous ne semblez en revanche pas d'accord sur l'interprétation de la loi.
Le préavis est d'un mois.
Merci encore
maylin27
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3 sept. 2019 à 20:51
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bonjour,
pourquoi 1 mois ??? Vous etes en meublé ? En zone tendue ?
a vous lire
pourquoi 1 mois ??? Vous etes en meublé ? En zone tendue ?
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Valenchantée
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Modifié le 3 sept. 2019 à 20:56
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Non, nous sommes toutes d'accord. Le seul problème, c'est que vous ne précisez pas la date d'effet de votre bail. On ne peut que la présumer quand vous dites "pour entrer début septembre". Or, en la circonstance, cette précision est indispensable.
Valenchantée
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11 mai 2021
3 sept. 2019 à 20:55
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Maylin, le logement est meublé ... :)
maylin27
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3 sept. 2019 à 21:00
3 sept. 2019 à 21:00
Oups, pas vu !!
cependant, le préavis démarre du jour de la date d effet du bail meme si il est envoyé avant la prise du logement et avant la remise des clés.
Cdt
cependant, le préavis démarre du jour de la date d effet du bail meme si il est envoyé avant la prise du logement et avant la remise des clés.
Cdt
Valenchantée
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3 sept. 2019 à 21:15
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Oui, nous sommes d'accord, Maylin ... :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 12 oct. 2019 à 23:25
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7477176-resilier-bail-avant-prise-d-effet#1
post 1 maylin dit, pour un même cas (congé donné avant date d'effet) :
"Vous devez envoyer votre préavis qui débutera du jour d'effet du bail... etc."
Que croire ?
cdt.
Modifié le 3 sept. 2019 à 20:39
Oui, pardon, je n'avais pas fait attention à " pour entrer début septembre ".
Si la date d'effet est le 1er septembre,le préavis court jusqu'au 1er octobre.
C'est Maylin qui a raison :)
Cordialement,
Val
3 sept. 2019 à 21:17