Droit de visite avant achat
JeanChouan
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29 février 2024
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3 sept. 2019 à 17:19
jeanchouan - 3 sept. 2019 à 17:55
jeanchouan - 3 sept. 2019 à 17:55
A voir également:
- Droit de visite avant achat
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Maison d'arrêt fleury merogis permis de visite - Guide
- Refus visite pmi école - Forum éducation
- Montant total de vos droits suspendus ✓ - Forum CAF
2 réponses
djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 avril 2024
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3 sept. 2019 à 17:30
3 sept. 2019 à 17:30
bonjour,
" On me vire, c'est leur droit"
Tant que vous n'avez pas reçu une notification en bonne et due forme de "congé pour vente", vous n'avez pas à partir : le vendeur peut vendre "occupé".
Est-ce que votre bail comporte une clause sur les visites pour relocation ou vente ?
Dans tous les cas, ces visites ne peuvent pas être supérieures à 2h maxi/jour (du lundi inclus au samedi inclus) mais pas les dimanches ni jours fériés.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux], donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
Cordialement.
" On me vire, c'est leur droit"
Tant que vous n'avez pas reçu une notification en bonne et due forme de "congé pour vente", vous n'avez pas à partir : le vendeur peut vendre "occupé".
Est-ce que votre bail comporte une clause sur les visites pour relocation ou vente ?
Dans tous les cas, ces visites ne peuvent pas être supérieures à 2h maxi/jour (du lundi inclus au samedi inclus) mais pas les dimanches ni jours fériés.
Voici un extrait d'un de mes topos sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (dont vous pouvez lire l'intégralité (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
X-) CONGÉ DU BAILLEUR & DROITS DU LOCATAIRE :
1°) CONGÉ DU BAILLEUR REÇU (pour vente libre de toute occupation, reprise ou motif sérieux & légitime) :
Pour être valable, tout congé doit respecter fond et forme, et le congé émanant d'un bailleur doit en particulier être adressé à chaque titulaire du contrat de location. Faute de quoi, le bail se poursuivra au profit de celui qui n'a pas été informé officiellement du congé.
Cette disposition joue notamment pour les conjoints qui sont juridiquement co titulaires du bail du logement familial, même si le bail n'a pas été formellement signé par les deux époux concernés.
Une fois reçu le congé du bailleur, donné en bonne & due forme, le locataire devra quitter son logement au plus tard le dernier jour de son bail [sauf si, en cas de congé pour vente, il fait jouer pendant les deux 1ers mois du préavis du bailleur son droit de préemption (en location NUE seulement) pour l’acheter] :
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
- https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/595-resiliation-du-bail-de-location-par-le-proprietaire-ou-locataire/#achat-d-un-logement-occupe
- https://www.gouyer-avocat.com/congeparlebailleur
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour (inclus) d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
Si départ AVANT le début du préavis du bailleur, le locataire devra donner son propre congé dans les conditions classiques.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/521-preavis-de-location-et-resiliation-du-bail/
Droit de préemption vente logement location nue :
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/conge-pour-vente-le-locataire-est-il-toujours-prioritaire-pour-acheter/a3305/la-mise-en-oeuvre-du-droit-de-preemption
Frais d’agence pour vente au locataire occupant :
"Par un arrêt rendu le 3 juillet 2013, la Cour de cassation confirme sa position antérieure et l’inutilité de l’intervention d’un agent immobilier dans le cadre de la vente au locataire."
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [acquis à titre onéreux], donc pas consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire de son bien (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail, mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 :
Cordialement.
Bonjour et merci pour votre réponse, je vais voir ça.....
D'ailleurs, au passage, je viens de remarquer que mon bail est au nom du père du propriétaire, et ce père est décédé depuis plusieurs années !!!!
enfin le bail au nom du père, puis les papiers suivants au nom de la mère, mais les deux parents sont décédés!
Un bail au nom d'une personne décédée est-il toujours valable ???
héhé......
D'ailleurs, au passage, je viens de remarquer que mon bail est au nom du père du propriétaire, et ce père est décédé depuis plusieurs années !!!!
enfin le bail au nom du père, puis les papiers suivants au nom de la mère, mais les deux parents sont décédés!
Un bail au nom d'une personne décédée est-il toujours valable ???
héhé......
La législation juridique et financière évolue en permanence...