Retard entrée et signature du bail

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mercredi 4 septembre 2019
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Bonjour,

Je me permets de vous contacter car je me retrouve sans solution et ne sais plus quoi faire.
En effet, je change de région cette année dans l'optique, entre autre, de poursuivre mes études. Pour cela, j'ai fait de nombreuses recherches afin de trouver un appartement me convenant dans un quartier qui pourrait me plaire.
Après consultation d'une annonce, je contacte une agence, on organise la visite et je dépose mon dossier. Je repars dans ma région d'origine en attendant les suites. Contacté de nombreuses fois pour des pièces sois disant manquante, alors même que l'agent m'ayant fait visité s'était assuré que mon dossier soit complet, je réponds, je renvoie. Je reçois le 30 août un appel me confirmant que l'on peut planifier la signature du bail, les règlements, l'états des lieux et la remise des clés. L'ancien locataire étant censé être parti fin août (le 27).
Je reçois un mail me confirmant les rdv, signature, états des lieux, remises des clés pour le 9 septembre. Date qui a été convenue avec moi-même par rapport à ma rentrée et également avec le propriétaire.


Le temps passe, je prévois billets de trains, achat et livraison de meuble, le contrat d'assurance habitation pour le 9, le mail m'ayant précisé qu'il fallait que je le détienne pour la signature (ce qui est normal jusque là).


Hier, le 03 septembre, je reçois un appel. Il y a eu une erreur de leur part, l'ancien locataire ne part que le 27 septembre! Et je ne pourrai avoir l'appartement qu'à partir du 30. Que puis-je faire en attendant ? Mes meubles, mes frais, où vivre ? Rien, l'agence ne s'en occupe pas.


Je contacte rapidement un conseiller qui me confirme que, après lecture du mail, d'après l'article 1121 "Le contrat est conclu dès que l'acceptation parvient à l'offrant. Il est réputé l'être au lieu où l'acceptation est parvenue." ainsi que l'article 1231-1"Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure." (étant considéré comme force majeur, une catastrophe naturelle par exemple, ce qui n'est pas le cas). Je recontacte l'agence afin de pouvoir être dédommagée de mes frais et qu'on me propose un hébergement le temps de pouvoir emménagé dans l'appartement convenu.


On me répond qu'il n'y a qu'une seule solution : prendre un autre appartement. On me fait deux propositions, qui ne se trouve pas du tout dans les mêmes secteurs. Je leur explique que je souhaite rester positionnée sur l'appartement mais voudrais être dédommagée et qu'on me propose une solution. Ceux-ci s'en dé-responsabilisent totalement, malgré qu'ils reconnaissent que tout ceci est de leur fait. Je cite donc les articles mentionnés auparavant, on m'explique qu'ils ne sont pas régit par le code civil, et que, n'ayant signé aucun bail, ils ne peuvent rien faire, que le mail reçu n'a aucune valeur juridique. En somme, je n'ai pas le choix d'accepter leur proposition, qui n'a rien à voir avec ce qui était convenu, ou de partir et me débrouiller. On ajoute qu'ils sont régit par la loi du 6 juillet 1989 mais je ne trouve rien en rapport avec ma situation.


En recontactant mon conseiller, on m'indique de faire un recommandé puis justice si besoin, mais aucune autre possibilité et je dois me dérouiller jusqu'à ma rentrée entre temps.

Quel recours s'offre moi ? L'agence est-elle bien dans son bon droit ou simplement de mauvaise foi ?

Sur un autre forum, on m'explique que n'ayant pas signé de bail, l'agence n'est effectivement tenue à rien, malgré leur promesse. Je ne connais pas du tout le droit mais trouve tout de même effarant que ce genre de chose ne sois pas mieux encadré...


Je vous remercie et attend vos retours
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dimanche 12 avril 2015
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18 octobre 2019
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Merci
bonjour,

il n'y a en effet que la signature d'un contrat de location qui engage les parties signataires, l'une à donner à louer le bien en question et l'autre à prendre en location ledit bien.

Je vous engage à lire mon topo sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? » (post 3) par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement



cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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