Mur privatif

- - Dernière réponse : Marley-18
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14 septembre 2019
- 3 sept. 2019 à 13:43
Bonjour,
Je vient d’acheter un terrain il y a quelques mois qui n’etait Pas clôturer . Je suis aller voir mon voisin pour lui demander s’il ne voulait pas partager les frais d’un mur mitoyen avec moi . Offre qu’il a refusé ne voulant rien investir dans un mur mitoyen . J’ai donc pris la décision de construire ce mur à mes frais et à la limites de ma propriété , tout en informant mes cher voisins qu’il n’etait Pas mitoyen et qu’ils n’avaient pas le droit d’y toucher de quelconques manières . Seulement ils n’ont pas écouté mes recommandations et à cet instant ils ont peint leurs côté du mur mais aussi le dessus . Les ayants prévenu que puis je faire dans cette situation ? Merci
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Merci
Bonjour,

Est ce que vous subissez un préjudice ?

Si oui, assignez les au tribunal d'instance.
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Merci
Ou le
conciliateur de justice est chargé de trouver une solution amiable pour régler un différend entre 2 parties.

C’est gratuit
Marley-18
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4938 -
Il faut obligatoirement passer par un conciliateur avant la procédure judiciaire.
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