Sapins de 15 m à 3 m de ma maison
Bie
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3 sept. 2019 à 15:17
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 sept. 2019 à 11:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 sept. 2019 à 11:22
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Ulpien1
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3 sept. 2019 à 16:31
3 sept. 2019 à 16:31
Bonjour
La distance des plantations ne se mesure pas par rapport aux immeubles mais par rapport à la limite de propriété.
La distance des plantations ne se mesure pas par rapport aux immeubles mais par rapport à la limite de propriété.
Donc toute plantation a moins de 2 mètre de la limite de propriété ne doit pas faire plus de 2 mètres
et aucune branche ne dois surplombé le terrain du voisin . p
et aucune branche ne dois surplombé le terrain du voisin . p
BmV
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3 sept. 2019 à 18:31
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À quelle distance de la limite de propriété sont ces arbres ?
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Ulpien1
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7 sept. 2019 à 11:22
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Bonjour
A cette distance , vous ne pouvez rien faire, sauf à demander l'élagage des branches qui dépassent au-dessus de votre propriété.
A cette distance , vous ne pouvez rien faire, sauf à demander l'élagage des branches qui dépassent au-dessus de votre propriété.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 sept. 2019 à 17:17