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AN.Banker
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mardi 23 avril 2019
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16 avril 2024
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2 sept. 2019 à 16:08
2 sept. 2019 à 16:08
Bonjour,
Faire oppositions aux prélèvements et donc faire défaut à votre obligation de payer ne met pas fin au contrat. Légalement vous êtes redevable de la totalité du montant de la formation car vous avez dépassé le délai de 3 mois.
Suivant le montant restant dû, ils peuvent tout à fait vous poursuivre et exiger le paiement de la somme.
Maintenant, vu votre situation financière, vous pouvez invoquer le cas fortuit ou la force majeure, conformément à ce qui est inscrit dans la loi (article ci-dessous). Vous pouvez vous faire aider d'une association de consommateur, il me semble que pour le CEF, c'est l'UFC que choisir qui est très avancée sur ce sujet et qui défend les cas où la situation financière s'est fortement détériorée, avec des résultats positifs.
Code de l'éducation - Article L444-8
[...}
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Faire oppositions aux prélèvements et donc faire défaut à votre obligation de payer ne met pas fin au contrat. Légalement vous êtes redevable de la totalité du montant de la formation car vous avez dépassé le délai de 3 mois.
Suivant le montant restant dû, ils peuvent tout à fait vous poursuivre et exiger le paiement de la somme.
Maintenant, vu votre situation financière, vous pouvez invoquer le cas fortuit ou la force majeure, conformément à ce qui est inscrit dans la loi (article ci-dessous). Vous pouvez vous faire aider d'une association de consommateur, il me semble que pour le CEF, c'est l'UFC que choisir qui est très avancée sur ce sujet et qui défend les cas où la situation financière s'est fortement détériorée, avec des résultats positifs.
Code de l'éducation - Article L444-8
[...}
Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 sept. 2019 à 17:01