Signification d'injonction de payer executoire
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Celine51340
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Celine51340 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 08:20
Celine51340 Messages postés 8 Date d'inscription mercredi 25 avril 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2019 - 3 sept. 2019 à 08:20
A voir également:
- Signification d'injonction de payer executoire
- Injonction de payer - Forum Banque et Crédit
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
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- Lettre recommandée commencant par 2c signification ✓ - Forum Consommation
- Made in p.r.c signification - Guide
5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 2 sept. 2019 à 15:27
Modifié le 2 sept. 2019 à 15:27
Bonjour,
L'injonction de payer doit être au nom de votre compagnon et à ce titre, aucune saisie ne peut être engagée contre vos biens. Si l'huissier s'avisait à saisir une partie de vos biens, il faudrait immédiatement assigner le créancier en référé afin de lever cette saisie.
Vous n'aviez pas à répondre à ses questions puisque vous n'êtes pas concernée.
L'injonction de payer doit être au nom de votre compagnon et à ce titre, aucune saisie ne peut être engagée contre vos biens. Si l'huissier s'avisait à saisir une partie de vos biens, il faudrait immédiatement assigner le créancier en référé afin de lever cette saisie.
Vous n'aviez pas à répondre à ses questions puisque vous n'êtes pas concernée.
david76120
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2 sept. 2019 à 15:26
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Bonjour, normalement, si vous n'êtes ni mariés, ni pacsés, le huissier ne peut pas saisir les véhicules qui sont à votre nom et prénom donc aucune inquiétude.
david76120
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2 sept. 2019 à 15:33
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Une opposition auprès du juge serait un + en stipulant que vous réglez tous les mois.
Celine51340
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2 sept. 2019 à 15:56
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merci a vous pour votre réponse. je regarde ça de suite pour une modèle de lettre.
Celine51340
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3 septembre 2019
2 sept. 2019 à 15:32
2 sept. 2019 à 15:32
merci a vous pour vos réponses.
pour ce qui est de opposition je peut faire ou je doit attendre vu qu'il donne tous les 50 euro ?
pour ce qui est de opposition je peut faire ou je doit attendre vu qu'il donne tous les 50 euro ?
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Utilisateur anonyme
2 sept. 2019 à 16:39
2 sept. 2019 à 16:39
Non, pas d'opposition puisque nous en sommes à la signification d'injonction de payer exécutoire avec commandement aux fins de saisi vente.
Le titre exécutoire a déjà été signé par le juge.
Vous ne bougerez que si l'huissier s'en prend à vos biens propres.
Le titre exécutoire a déjà été signé par le juge.
Vous ne bougerez que si l'huissier s'en prend à vos biens propres.
Celine51340
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2 sept. 2019 à 16:52
2 sept. 2019 à 16:52
donc si je comprend bien il continu a leur verser les 50€ tous les mois et j’attends de voir si il viennent saisir ou si il lui font une saisie sur salaire
Utilisateur anonyme
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Celine51340
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3 septembre 2019
2 sept. 2019 à 17:00
2 sept. 2019 à 17:00
Oui, mais comme vous pouvez y penser l'huissier peut demander une audience en conciliation de saisies des rémunérations de VOTRE COMPAGNON, pas les vôtres.
Avez vous un accord écrit de l'huissier pour ces 50 euros ? les respectez vous tous les mois ?
Avez vous un accord écrit de l'huissier pour ces 50 euros ? les respectez vous tous les mois ?
Celine51340
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3 septembre 2019
2 sept. 2019 à 17:12
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oui j'ai recu un courrier comme quoi il attendent un premier versement de 50€. cela date de mai
Utilisateur anonyme
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Celine51340
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3 septembre 2019
2 sept. 2019 à 17:14
2 sept. 2019 à 17:14
et depuis mai, vous avez payé ces 50 euros mensuels , juin, juillet et août ?
Celine51340
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3 septembre 2019
2 sept. 2019 à 17:18
2 sept. 2019 à 17:18
il y a que le mois de juin qui ma pas ete payer car j'attendait un rib de leur part afin de programmer un virement automatique sur leur compte