Demande en appel sans notification par huissier
Auza71
-
31 août 2019 à 23:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2019 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2019 à 13:06
A voir également:
- Demande en appel sans notification par huissier
- Temps d'attente pour un jugement en appel jaf - Guide
- Cnaps demande acceptée notification en cours - Forum contrat de travail
- Sas doco huissier sms ✓ - Forum Consommation
- Delta huissier harcèlement ✓ - Forum Consommation
- Notification caf ✓ - Forum aides au logement
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
1 sept. 2019 à 13:06
1 sept. 2019 à 13:06
Aucune obligation de signification par huissier pour faire appel.
Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.
Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.