Demande en appel sans notification par huissier
Auza71
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31 août 2019 à 23:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2019 à 13:06
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2019 à 13:06
Bonjour,
J'ai une petite question qui demande un éclaircissement. Je suis passée devant le JAF parce que le père de ma fille voulait faire baisser la pension et il a été débouté. Il a envoyer une demande en appel sans que le jugement rendu n'ai été notifié par huissier. Est ce possible où y a t'il vice de procédure? Je n'arrive pas trouver de réponse jusqu'à présent. Je vous remercie par avance de vos réponses éventuelles.
J'ai une petite question qui demande un éclaircissement. Je suis passée devant le JAF parce que le père de ma fille voulait faire baisser la pension et il a été débouté. Il a envoyer une demande en appel sans que le jugement rendu n'ai été notifié par huissier. Est ce possible où y a t'il vice de procédure? Je n'arrive pas trouver de réponse jusqu'à présent. Je vous remercie par avance de vos réponses éventuelles.
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sleepy00
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1 sept. 2019 à 13:06
1 sept. 2019 à 13:06
Aucune obligation de signification par huissier pour faire appel.
Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.
Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...