Demande en appel sans notification par huissier

Auza71 - 31 août 2019 à 23:47
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 1 sept. 2019 à 13:06
Bonjour,
J'ai une petite question qui demande un éclaircissement. Je suis passée devant le JAF parce que le père de ma fille voulait faire baisser la pension et il a été débouté. Il a envoyer une demande en appel sans que le jugement rendu n'ai été notifié par huissier. Est ce possible où y a t'il vice de procédure? Je n'arrive pas trouver de réponse jusqu'à présent. Je vous remercie par avance de vos réponses éventuelles.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
1 sept. 2019 à 13:06
Aucune obligation de signification par huissier pour faire appel.

Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.
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