Demande en appel sans notification par huissier

- - Dernière réponse : sleepy00
Messages postés
14932
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
- 1 sept. 2019 à 13:06
Bonjour,
J'ai une petite question qui demande un éclaircissement. Je suis passée devant le JAF parce que le père de ma fille voulait faire baisser la pension et il a été débouté. Il a envoyer une demande en appel sans que le jugement rendu n'ai été notifié par huissier. Est ce possible où y a t'il vice de procédure? Je n'arrive pas trouver de réponse jusqu'à présent. Je vous remercie par avance de vos réponses éventuelles.
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
14932
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
16 septembre 2019
3116
0
Merci
Aucune obligation de signification par huissier pour faire appel.

Il peut également très bien avoir reçu le jugement par LRAR du tribunal.
Commenter la réponse de sleepy00
Dossier à la une