Construction en mitoyenneté
Gh
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon voisin a construit contre un mur mitoyen en béton armé en toute illégalité sans autorisation, de même il a fixé sa gaine d’électricité et son évacuation des eaux avec dégradations en plusieurs endroits au niveau des fixations. Quels sont mes droits et mes recours? Merci de renseigner.
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4 réponses
bonjour
pas claire votre question : si le voisin a construit contre un mur mitoyen, il en a parfaitement le droit , ou alors expliquez pourquoi c'est illégal selon vous
ensuite de quelles dégradations vous parlez ? sur la partie mitoyenne de votre côté ?
pas claire votre question : si le voisin a construit contre un mur mitoyen, il en a parfaitement le droit , ou alors expliquez pourquoi c'est illégal selon vous
ensuite de quelles dégradations vous parlez ? sur la partie mitoyenne de votre côté ?
Merci de votre demande de précision. Oui en effet il a construit sans autorisation, ensuite il a voulu régulariser son extension mais le permis lui a été refusé, et les dégradations dont je parle sur le mur sont évidemment de mon côté.
Cordialement.
G. *********
Identité supprimée par la modération par sécurité et respect de l'anonymat
Cordialement.
G. *********
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Bonjnur
Petite question pour bien comprendre: ce que vous appelez le mur mitoyen c'est votre mur en limite de terrain ou c'est le mur qui vous appartient à vous et votre voisin ?
Petite question pour bien comprendre: ce que vous appelez le mur mitoyen c'est votre mur en limite de terrain ou c'est le mur qui vous appartient à vous et votre voisin ?
En l’absence d’indication il est réputé mitoyen à ma connaissance.
Je confirme. Mais si vous vous fiez aux informations du cadastre, elle n’ont qu'une valeur informative. Ce serait pas inintéressant de vérifier, non ?
Je confirme également la réponse de Kasom. Si le mur est effectivement mitoyen, il est parfaitement légal d'y adosser une construction.
Que celle-ci soit illégale est un autre problème.
S'il y a dégradation de votre côté faites les constater et mettez en demeure votre voisin de faire cesser ce désordre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...