Problème d'évaluation de la surface d'une terrasse. recours?

- - Dernière réponse : Valenchantée
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20 septembre 2019
- 31 août 2019 à 15:08
Bonjour,

Nous avons récemment loué un bien sur Paris bénéficiant d'une terrasse. Annoncée comme mesurant 32m2, cette terrasse a été l'argument qui nous séduit pour louer appartement , acceptant ainsi un loyer au-delà du prix du marché.
Cependant en établissant les mesures pour l'aménagement de la terrasse nous avons constaté qu'elle faisait 24m2 au lieu des 32 annoncés.

Nous avons donc contacté l'agence afin d'avoir plus d'informations, d'autant plus que le bail stipule :
"Ce loyer est sujet à l’encadrement des loyers et est calculé comme suit :
- loyer de référence majoré : 28,9 €/m2 soit 1416,1 € / mois
- supplément de loyer justifié par la présence d’une terrasse à jouissance exclusive de 32 m2 : 133,90 € / mois"
Cette surface justifierait donc un supplément de loyer que nous avons accepté sur la base de la confiance accordée aux données affichées.

La réponse de l'agence nous a fortement surpris. Elle invoque la confusion entre surface de la terrasse(24m2) et balcon (6m2) par le diagnostiqueur ayant calculé conjointement les espaces extérieurs (ce qui fait en fait 30 et non 32...).
Or, dans le cadre de l'annonce comme de la visite, les deux ont été dissociés et les 32m2 de terrasse ont toujours été mis en avant. Je ne sais d'ailleurs pas s'il est possible de justifier un supplement de loyer sur la base de l'existence d'un balcon de 6m2...

Je vous joins la réponse de l'agence à nos interrogations :

"La confusion vient du métrage carrez qui a été réalisé en 2011 (toujours valable) - ci-joint.
Il indique bien 31,80 m2 pour un "balcon".
A priori votre mesure indique que le diagnostiqueur a probablement fait l'addition de la surface de la terrasse et de la surface du balcon.
L'erreur n'est donc pas du fait du propriétaire.
Sur la diminution du loyer par rapport à la surface totale celle ci peut s'obtenir si la surface réelle est inférieure de plus de 5% à la surface totale.
Ici cela n'est pas le cas car la surface totale n'est pas remise en cause.
Par ailleurs je n'ai jamais vu de modification du fait d'autres éléments que la surface carrez (dont les surfaces extérieures ne font pas partie).

En conclusion je pense qu'il y a bien une erreur de rédaction mais que cela ne peut pas remettre en cause le montant du loyer. Le supplément de loyer est calculé par rapport à des critères d'agrément et n'a pas à être proportionnel à une surface indiquée (contrairement au loyer de référence qui est calculé par rapport à une surface carrez).
C'est mon interprétation mais bien sûr c'est un cas très peu commun et cela n'empêche pas que vous puissiez avoir une discussion avec le propriétaire à ce sujet"


L'agence invoque un acteur que nous ignorons et fait état d'une dénomination qui n'apparait pas dans le bail; il y est question de terrasse et non de balcon.

Si l'appartement nous plait, il n'en demeure pas moins que nous aurions préféré disposer de tous les éléments avant de faire notre choix. Je trouve regrettable que l'agence se dédouane de toute responsabilité alors qu'elle a établi un bail et une annonce mettant en avant 32m2 de terrasse, avec des repercussions économiques. Certes il ne s'agit pas de surface habitable, mais cela n'exempte pas l'agence, comme les propriétaires, de faire preuve d'honnêteté et de transparence dans le cadre de l'évaluation des espaces extérieurs.

Quel recours avons-nous? Le bail peut-il être rendu caduque?

Nous apprécions cet appartement, et ne souhaitons nullement entrer en conflit avec les propriétaires. En revanche, nous regrettons le manque de transparence et d'éléments qui auraient été nécessaires avant de signer le bail.

Merci d'avance pour vos lumières.
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2 réponses

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21 septembre 2019
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Merci
Bonjour,
Vous avez visité, vous pouviez aussi mesurer. Si ça vous plait vous restez, sinon vous partez.
arashie92
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Si je comprends bien donc une agence peut donc proposer un métrage aléatoire pour les espaces extérieurs sans implications juridiques. Dans le cadre d’une visite, nous ne pensons pas systématiquement à prendre les mesures nous même. D’ordinaire on fait confiance aux professionnels dont c’est le métier et peut être pensions nous naïvement que les données étaient justes...
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20 septembre 2019
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Merci
Bonjour,

N'espérez pas que le bail soit caduque, un bail n'est jamais caduque à ma connaissance (à moins que je n'oublie un "détail" ?!) ...

Si le balcon est spécifique à votre logement (s'il n'est pas "filant" par exemple autour de l'immeuble), il fait partie des caractéristiques qui justifient un complément de loyer.

A mon avis, engager une procédure pour une erreur de 2 m2, ça ne vaut pas le coup. Mais vous pouvez toujours contacter la Commission de Conciliation des baux d'habitation de Paris. Elle est compétente pour ce type de litige.

Cdlt
arashie92
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Merci pour votre réponse.
Il ne s’agit pas de 2m2 mais de 8m2 de terrasse manquant- sur une terrasse de 32 m2, ce n’est pas négligeable. Si cela peut paraître anecdotique, il n’en demeure pas moins que cet espace a été un argument pour prendre cet appartement et accepter un loyer bien plus élevé que le marché.
Si aujourd’hui cet espace est moindre, alors la surévaluation du loyer liée à cette terrasse ne doit- elle pas son tour être réévaluée au regard de la superficie réelle?
Enfin, une agence est-elle en droit de communiquer sur des données erronées et d’établir un bail sur ces données là. Je suis juste étonnée que vous cela ne rentre dans aucun cadre juridique.
Valenchantée
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20 septembre 2019
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Bien sûr que cela "entre" dans un cadre juridique : celui du droit locatif.

L'agence a le droit de se tromper et vous de demander réparation, comme je vous l'ai dit : vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation de votre département.
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