Problème d'évaluation de la surface d'une terrasse. recours?
arashie92
-
31 août 2019 à 02:45
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 31 août 2019 à 15:08
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2 réponses
Utilisateur anonyme
31 août 2019 à 12:48
31 août 2019 à 12:48
Bonjour,
Vous avez visité, vous pouviez aussi mesurer. Si ça vous plait vous restez, sinon vous partez.
Vous avez visité, vous pouviez aussi mesurer. Si ça vous plait vous restez, sinon vous partez.
Valenchantée
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31 août 2019 à 13:52
31 août 2019 à 13:52
Bonjour,
N'espérez pas que le bail soit caduque, un bail n'est jamais caduque à ma connaissance (à moins que je n'oublie un "détail" ?!) ...
Si le balcon est spécifique à votre logement (s'il n'est pas "filant" par exemple autour de l'immeuble), il fait partie des caractéristiques qui justifient un complément de loyer.
A mon avis, engager une procédure pour une erreur de 2 m2, ça ne vaut pas le coup. Mais vous pouvez toujours contacter la Commission de Conciliation des baux d'habitation de Paris. Elle est compétente pour ce type de litige.
Cdlt
N'espérez pas que le bail soit caduque, un bail n'est jamais caduque à ma connaissance (à moins que je n'oublie un "détail" ?!) ...
Si le balcon est spécifique à votre logement (s'il n'est pas "filant" par exemple autour de l'immeuble), il fait partie des caractéristiques qui justifient un complément de loyer.
A mon avis, engager une procédure pour une erreur de 2 m2, ça ne vaut pas le coup. Mais vous pouvez toujours contacter la Commission de Conciliation des baux d'habitation de Paris. Elle est compétente pour ce type de litige.
Cdlt
arashie92
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31 août 2019
31 août 2019 à 14:31
31 août 2019 à 14:31
Merci pour votre réponse.
Il ne s’agit pas de 2m2 mais de 8m2 de terrasse manquant- sur une terrasse de 32 m2, ce n’est pas négligeable. Si cela peut paraître anecdotique, il n’en demeure pas moins que cet espace a été un argument pour prendre cet appartement et accepter un loyer bien plus élevé que le marché.
Si aujourd’hui cet espace est moindre, alors la surévaluation du loyer liée à cette terrasse ne doit- elle pas son tour être réévaluée au regard de la superficie réelle?
Enfin, une agence est-elle en droit de communiquer sur des données erronées et d’établir un bail sur ces données là. Je suis juste étonnée que vous cela ne rentre dans aucun cadre juridique.
Il ne s’agit pas de 2m2 mais de 8m2 de terrasse manquant- sur une terrasse de 32 m2, ce n’est pas négligeable. Si cela peut paraître anecdotique, il n’en demeure pas moins que cet espace a été un argument pour prendre cet appartement et accepter un loyer bien plus élevé que le marché.
Si aujourd’hui cet espace est moindre, alors la surévaluation du loyer liée à cette terrasse ne doit- elle pas son tour être réévaluée au regard de la superficie réelle?
Enfin, une agence est-elle en droit de communiquer sur des données erronées et d’établir un bail sur ces données là. Je suis juste étonnée que vous cela ne rentre dans aucun cadre juridique.
Valenchantée
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31 août 2019 à 15:08
31 août 2019 à 15:08
Bien sûr que cela "entre" dans un cadre juridique : celui du droit locatif.
L'agence a le droit de se tromper et vous de demander réparation, comme je vous l'ai dit : vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation de votre département.
L'agence a le droit de se tromper et vous de demander réparation, comme je vous l'ai dit : vous pouvez vous adresser à la commission de conciliation de votre département.
31 août 2019 à 13:32