Frais état daté et vente annulée
automne
-
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10224 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je devais vendre un bien immobilier, le compromis de vente avait été signé, mais la vente n'a finalement pas eu lieu, l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt. Entre temps j'ai dû payer le pré état daté ainsi que l'état daté.Ceci m'a occasionné un préjudice financier.
L'état daté a été demandé sans m'en avertir alors que la condition suspensive n'était pas réalisée Puis-je en demander le remboursement au notaire, qui du coup a manqué à son devoir de conseil ?
Merci
je devais vendre un bien immobilier, le compromis de vente avait été signé, mais la vente n'a finalement pas eu lieu, l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt. Entre temps j'ai dû payer le pré état daté ainsi que l'état daté.Ceci m'a occasionné un préjudice financier.
L'état daté a été demandé sans m'en avertir alors que la condition suspensive n'était pas réalisée Puis-je en demander le remboursement au notaire, qui du coup a manqué à son devoir de conseil ?
Merci
A voir également:
- État daté vente annulée
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Etat d'usage - Guide
- Bourse lycée 2025 date versement - Accueil - Etudes
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Comment remplir un pré état daté ✓ - Forum copropriété
1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez tenter mais ce sera très difficile...... Etait-ce VOTRE notaire ?
Normalement l'état daté lui-même n'est demandé que dans le mois précédent la date prévue de la signature, donc à ce moment là les délais de rétractation sont terminés.
S'il reste une condition suspensive entre vous et l'éventuel acquéreur, elle devait être en passe d'être levée, voire levée (qu'elle était-elle en provenance de l'acquéreur ?).
Vous pouvez tenter mais ce sera très difficile...... Etait-ce VOTRE notaire ?
Normalement l'état daté lui-même n'est demandé que dans le mois précédent la date prévue de la signature, donc à ce moment là les délais de rétractation sont terminés.
Article 20
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date,...
S'il reste une condition suspensive entre vous et l'éventuel acquéreur, elle devait être en passe d'être levée, voire levée (qu'elle était-elle en provenance de l'acquéreur ?).
La législation juridique et financière évolue en permanence...