Frais état daté et vente annulée

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 Laura -
Bonjour,
je devais vendre un bien immobilier, le compromis de vente avait été signé, mais la vente n'a finalement pas eu lieu, l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt. Entre temps j'ai dû payer le pré état daté ainsi que l'état daté.Ceci m'a occasionné un préjudice financier.
L'état daté a été demandé sans m'en avertir alors que la condition suspensive n'était pas réalisée Puis-je en demander le remboursement au notaire, qui du coup a manqué à son devoir de conseil ?
Merci

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Bonjour,

Vous pouvez tenter mais ce sera très difficile...... Etait-ce VOTRE notaire ?

Normalement l'état daté lui-même n'est demandé que dans le mois précédent la date prévue de la signature, donc à ce moment là les délais de rétractation sont terminés.
Article 20 
I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date,...


S'il reste une condition suspensive entre vous et l'éventuel acquéreur, elle devait être en passe d'être levée, voire levée (qu'elle était-elle en provenance de l'acquéreur ?).

Je suis en train de vivre la même injustice que vous! Avez vous trouve une parade, car je ne sais comment faire et attend des conseils avisés de vendeurs tels que vous ! Pour arrêter ce vol magnifeste. Il faut une jurisprudence! Car nous sommes pris en otages et si nous ne payons pas, d autres frais s ajoutent! Ce n est vraiment pas le but escompté. .....
Bonjour à tous.
Nous vivons actuellement la même chose. Je ne sais pas s'il y a des recours possibles mais effectivement nous nous sentons floués!
Je vais me renseigner à la maison des droits et de la famille.
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