frais état daté et vente annulée

Question

Bonjour, 
je devais vendre un bien immobilier, le compromis de vente avait été signé, mais la vente n'a finalement pas eu lieu, l'acquéreur n'ayant pas obtenu son prêt. Entre temps j'ai dû payer le pré état daté ainsi que l'état daté.Ceci m'a occasionné un préjudice financier. 
L'état daté a  été demandé sans m'en avertir alors que la condition suspensive n'était pas réalisée Puis-je en demander le remboursement au notaire, qui du  coup a manqué à son devoir de conseil ?
Merci

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

Vous pouvez tenter mais ce sera très difficile...... Etait-ce VOTRE notaire ?

Normalement l'état daté lui-même n'est demandé que dans le mois précédent la date prévue de la signature, donc à ce moment là les délais de rétractation sont terminés. 
Article 20 I.-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date,...

S'il reste une condition suspensive entre vous et l'éventuel acquéreur, elle devait être en passe d'être levée, voire levée (qu'elle était-elle en provenance de l'acquéreur ?).

Frais état daté et vente annulée

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