Faut il une boite aux lettres ? [Résolu]

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24 novembre 2020
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Bonjour, je souhaite suis en train de créer une entreprise. Je souhaite établir son siège à l'adresse d'un appartement que je possède. Il est actuellement mis en location et mes locataires ont bien sûr mis leurs noms sur la boite aux lettres. 1) Suis je en droit d'établir un siège social à cette adresse sans boite aux lettres à mon nom ou au nom de l'entreprise (créateur de l'entreprise) ? Si oui, dois je informer officiellement la copropriété de l'établissement du siège social dans la copropriété ? Merci.

4 réponses

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24 novembre 2020
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Bonjour,
Si vous n'y habitez pas vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise dans ce logement : ce n'est plus chez vous c'est le domicile des locataires.
Merci c'est ce qu'il me semblait. Et s'ils ne sont plus là ? Y a-t-il une obligation de déclarer officiellement auprès de la copropriété ?
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24 novembre 2020
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je souhaite suis en train de créer une entreprise. Je souhaite établir son siège à l'adresse d'un appartement que je possède... Suis je en droit d'établir un siège social à cette adresse sans boite aux lettres à mon nom ou au nom de l'entreprise (créateur de l'entreprise) ?
Vous devez créer votre entreprise à une adresse qui correspond à la réalité et non où vous "souhaitez".
S'agit-il d'une création d'une micro-entreprise (ex statut d'auto-entrepreneur), Sarl ? Autre ?
Selon la situation, vous pouvez aussi vous domicilier à une adresse de domiciliation, dans une entreprise spécialisée pour cela.
Vous n'avez pas le droit d'apposer votre nom sur la Bal de vos locataires par simple convenance personnelle !

La domiciliation d'une entreprise a des conséquences notamment fiscales qui doivent refléter la réalité d'une part et que vous ne pouvez imposer à vos locataires d'autre part.

J'ajoute que vouloir d'emblée domicilier une entreprise à une adresse qui n'est pas la vôtre, donc fictive, n'est pas le gage d'un bon début... De là à dire que c'est suspect... Mais je m'égare...
Merci pour votre réponse et oui je voudrais être réglo...
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24 novembre 2020
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et oui je voudrais être réglo...
Vous ne le serez pas si cette adresse n'est pas celle de votre activité, et comment le serait-elle puisque ce sont vos locataires qui demeurent à cette adresse ?

Vous n'avez pas répondu sur le type d'entreprise que vous voulez créer (micro-entrepreneur ? Autre ?), quelle sera l'activité ? Et surtout pourquoi vouloir domicilier cette entreprise chez vos locataires ? Qui n'ont bien entendu et heureusement aucune obligation d'accepter.
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23 novembre 2020
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Bonjour,

Vous pouvez tout à fait mettre le nom que vous voulez sur la BAL, même en sus de ceux de vos locataires ; après c'est un arrangement avec eux.

Tant que ce n'est que de l'adressage, personne à prévenir. Par contre si l'activité s'effectue dans ce lot, il faut vérifier si cela est autorisé par le RdC (ou au moins pas interdit...).

Bien sur la réponse est différente si les étiquettes sur les BAL sont normalisées par une décision d'AG (ou de RdC, rare).
Ok merci. Faut-il que je le "déclare" au syndic ?
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23 novembre 2020
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NON ! si ce n'est que de l'adressage. Comme déjà dit, sauf si les étiquettes de BAL sont "normalisées" par une AG ou le RdC......
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24 novembre 2020
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Sauf que :
- vos locataires n'ont pas à accepter
- d'autant que vous êtes en infraction si cette adresse n'est pas le siège de votre activité ou une domiciliation dans une entreprise agréée pour cela
Les locataires s'en vont en fin d'année. Mais je crois qu'il va me falloir prendre d'autres renseignements et j'attendrai 2020 pour mon projet. Merci.
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24 novembre 2020
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bonjour
vous mettez cette adresse sur vos documents administratifs et faites faire à la poste un changement d'adresse provisoire à votre domicile pour 6 mois
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24 novembre 2020
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Ou comment contourner la loi sur les domiciliations... De mieux en mieux...
Sachez toutefois que la loi impose que certains documents ne soient pas réacheminés, c'est le cas par exemple des courriers émanant de la Dgfip.
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24 novembre 2020

je pensais pas à ceux là, mais bien raison de le préciser Gayomi
je pensais plus devis/facture
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