Faut il une boite aux lettres ?
Résolu
filou53
-
23 août 2019 à 20:34
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 août 2019 à 12:58
xplom Messages postés 33737 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 25 août 2019 à 12:58
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4 réponses
Utilisateur anonyme
23 août 2019 à 22:29
23 août 2019 à 22:29
Bonjour,
Si vous n'y habitez pas vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise dans ce logement : ce n'est plus chez vous c'est le domicile des locataires.
Si vous n'y habitez pas vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise dans ce logement : ce n'est plus chez vous c'est le domicile des locataires.
Gayomi
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24 août 2019 à 08:29
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je souhaite suis en train de créer une entreprise. Je souhaite établir son siège à l'adresse d'un appartement que je possède... Suis je en droit d'établir un siège social à cette adresse sans boite aux lettres à mon nom ou au nom de l'entreprise (créateur de l'entreprise) ?
Vous devez créer votre entreprise à une adresse qui correspond à la réalité et non où vous "souhaitez".
S'agit-il d'une création d'une micro-entreprise (ex statut d'auto-entrepreneur), Sarl ? Autre ?
Selon la situation, vous pouvez aussi vous domicilier à une adresse de domiciliation, dans une entreprise spécialisée pour cela.
Vous n'avez pas le droit d'apposer votre nom sur la Bal de vos locataires par simple convenance personnelle !
La domiciliation d'une entreprise a des conséquences notamment fiscales qui doivent refléter la réalité d'une part et que vous ne pouvez imposer à vos locataires d'autre part.
J'ajoute que vouloir d'emblée domicilier une entreprise à une adresse qui n'est pas la vôtre, donc fictive, n'est pas le gage d'un bon début... De là à dire que c'est suspect... Mais je m'égare...
Vous devez créer votre entreprise à une adresse qui correspond à la réalité et non où vous "souhaitez".
S'agit-il d'une création d'une micro-entreprise (ex statut d'auto-entrepreneur), Sarl ? Autre ?
Selon la situation, vous pouvez aussi vous domicilier à une adresse de domiciliation, dans une entreprise spécialisée pour cela.
Vous n'avez pas le droit d'apposer votre nom sur la Bal de vos locataires par simple convenance personnelle !
La domiciliation d'une entreprise a des conséquences notamment fiscales qui doivent refléter la réalité d'une part et que vous ne pouvez imposer à vos locataires d'autre part.
J'ajoute que vouloir d'emblée domicilier une entreprise à une adresse qui n'est pas la vôtre, donc fictive, n'est pas le gage d'un bon début... De là à dire que c'est suspect... Mais je m'égare...
Gayomi
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25 août 2019 à 09:59
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et oui je voudrais être réglo...
Vous ne le serez pas si cette adresse n'est pas celle de votre activité, et comment le serait-elle puisque ce sont vos locataires qui demeurent à cette adresse ?
Vous n'avez pas répondu sur le type d'entreprise que vous voulez créer (micro-entrepreneur ? Autre ?), quelle sera l'activité ? Et surtout pourquoi vouloir domicilier cette entreprise chez vos locataires ? Qui n'ont bien entendu et heureusement aucune obligation d'accepter.
Vous ne le serez pas si cette adresse n'est pas celle de votre activité, et comment le serait-elle puisque ce sont vos locataires qui demeurent à cette adresse ?
Vous n'avez pas répondu sur le type d'entreprise que vous voulez créer (micro-entrepreneur ? Autre ?), quelle sera l'activité ? Et surtout pourquoi vouloir domicilier cette entreprise chez vos locataires ? Qui n'ont bien entendu et heureusement aucune obligation d'accepter.
rambouillet41
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24 août 2019 à 07:27
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Bonjour,
Vous pouvez tout à fait mettre le nom que vous voulez sur la BAL, même en sus de ceux de vos locataires ; après c'est un arrangement avec eux.
Tant que ce n'est que de l'adressage, personne à prévenir. Par contre si l'activité s'effectue dans ce lot, il faut vérifier si cela est autorisé par le RdC (ou au moins pas interdit...).
Bien sur la réponse est différente si les étiquettes sur les BAL sont normalisées par une décision d'AG (ou de RdC, rare).
Vous pouvez tout à fait mettre le nom que vous voulez sur la BAL, même en sus de ceux de vos locataires ; après c'est un arrangement avec eux.
Tant que ce n'est que de l'adressage, personne à prévenir. Par contre si l'activité s'effectue dans ce lot, il faut vérifier si cela est autorisé par le RdC (ou au moins pas interdit...).
Bien sur la réponse est différente si les étiquettes sur les BAL sont normalisées par une décision d'AG (ou de RdC, rare).
rambouillet41
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25 août 2019 à 07:23
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NON ! si ce n'est que de l'adressage. Comme déjà dit, sauf si les étiquettes de BAL sont "normalisées" par une AG ou le RdC......
Gayomi
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Modifié le 25 août 2019 à 09:54
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Sauf que :
- vos locataires n'ont pas à accepter
- d'autant que vous êtes en infraction si cette adresse n'est pas le siège de votre activité ou une domiciliation dans une entreprise agréée pour cela
- vos locataires n'ont pas à accepter
- d'autant que vous êtes en infraction si cette adresse n'est pas le siège de votre activité ou une domiciliation dans une entreprise agréée pour cela
xplom
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25 août 2019 à 12:05
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bonjour
vous mettez cette adresse sur vos documents administratifs et faites faire à la poste un changement d'adresse provisoire à votre domicile pour 6 mois
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Gayomi
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Modifié le 25 août 2019 à 12:33
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Ou comment contourner la loi sur les domiciliations... De mieux en mieux...
Sachez toutefois que la loi impose que certains documents ne soient pas réacheminés, c'est le cas par exemple des courriers émanant de la Dgfip.
Sachez toutefois que la loi impose que certains documents ne soient pas réacheminés, c'est le cas par exemple des courriers émanant de la Dgfip.
xplom
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25 août 2019 à 12:58
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je pensais pas à ceux là, mais bien raison de le préciser Gayomi
je pensais plus devis/facture
je pensais plus devis/facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 août 2019 à 02:28