Convocation devant le TGI
Résolu
Jolimimosa
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
je suis convoqué devant le substitut de la procureur de la République convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 25 octobre 2019 à 8h30 j'ai 2h de route et je n'ai pas de voiture je voulais préparer mon dossier j'ai doit impérativement avoir un avocat je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et nous sommes pacsés st-ce que je peux reporter le rendez-vous devant le substitut de madame la procureur de la République
je suis convoqué devant le substitut de la procureur de la République convocation en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité le 25 octobre 2019 à 8h30 j'ai 2h de route et je n'ai pas de voiture je voulais préparer mon dossier j'ai doit impérativement avoir un avocat je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle et nous sommes pacsés st-ce que je peux reporter le rendez-vous devant le substitut de madame la procureur de la République
A voir également:
- Convocation devant le TGI
- Faire goudronner devant sa maison - Forum Immobilier
- Distance pour se garer devant une fenêtre - Forum Voisinage
- Convocation après suspension de permis forum - Forum Justice
- Convocation police sans motif - forum - Forum Justice
- A t on le droit de refaire le trottoir devant chez soi ? - Forum Immobilier
3 réponses
Bonjour,
Pour quel motif ?
Parce que d'ici le 25 octobre 2019, vous avez 2 mois, je doute qu'elle accepte un report.
Pour quel motif ?
Parce que d'ici le 25 octobre 2019, vous avez 2 mois, je doute qu'elle accepte un report.
La législation juridique et financière évolue en permanence...