Pouvoir de représentation auprès du Tribunal d'Instance
lilas-6116
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Bonjour,
Ma "cousine" a fait une déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance car elle a une créance sur un Monsieur qui lui a acheté un camion-magasin et qui ne lui paye pas la dernière échéance malgré toutes les tentatives d'un règlement amiable.
Je voudrais la représenter car elle a des problèmes d'audition et craint de faire répéter trop souvent les questions que posera le Juge de Proximité.
Puis-je la représenter ?
Je suis le fils de la deuxième épouse de son oncle maternel. Il n'y a donc aucun lien de sang entre nous deux. C'est la nièce du 2e mari de ma mère.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Ma "cousine" a fait une déclaration au Greffe du Tribunal d'Instance car elle a une créance sur un Monsieur qui lui a acheté un camion-magasin et qui ne lui paye pas la dernière échéance malgré toutes les tentatives d'un règlement amiable.
Je voudrais la représenter car elle a des problèmes d'audition et craint de faire répéter trop souvent les questions que posera le Juge de Proximité.
Puis-je la représenter ?
Je suis le fils de la deuxième épouse de son oncle maternel. Il n'y a donc aucun lien de sang entre nous deux. C'est la nièce du 2e mari de ma mère.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
A voir également:
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2 réponses
Assister : vous y allez en personne mais vous êtes accompagné de quelqu’un (des personnes limitativement énumérées par la loi)
Représenter : vous ne venez pas du tout, et une personne a le droit de se présenter pour vous devant le juge et de vous défendre, de prendre des décisions qui vous concernent.
Donc dans l’article 828, il est clairement dit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
Un avocat (bien sûr, c’est le premier auquel on pense peut-être) mais aussi :
Le conjoint
Le concubin
Le partenaire de pacs (avec une référence légale, je vous invite à la lire)
Leurs parents ou alliés en ligne directe, c’est-à-dire vraiment des membres proches de votre famille : père, mère, fils, fille.
Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. Donc sous ce nom barbare en fait ça désigne les gens de votre famille jusqu’à : votre oncle, votre tante, votre neveu, votre nièce. En fait on compte « en remontant jusqu’à l’auteur commun. »
Représenter : vous ne venez pas du tout, et une personne a le droit de se présenter pour vous devant le juge et de vous défendre, de prendre des décisions qui vous concernent.
Donc dans l’article 828, il est clairement dit que les parties peuvent se faire assister ou représenter par :
Un avocat (bien sûr, c’est le premier auquel on pense peut-être) mais aussi :
Le conjoint
Le concubin
Le partenaire de pacs (avec une référence légale, je vous invite à la lire)
Leurs parents ou alliés en ligne directe, c’est-à-dire vraiment des membres proches de votre famille : père, mère, fils, fille.
Les parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré. Donc sous ce nom barbare en fait ça désigne les gens de votre famille jusqu’à : votre oncle, votre tante, votre neveu, votre nièce. En fait on compte « en remontant jusqu’à l’auteur commun. »
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