Renseignements facturation locative electricite
eva
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BmV Messages postés 92204 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 22 août 2019 à 12:53
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2 réponses
La revente d'électricité est juste illégale.
Défalcateur ou pas.
Vous pouvez dire à votre proprio que vu que d'une part elle n'est pas fournisseur officiel d'énergie et que d'autre part et surtout vous n'avez pas une installation autonome ce qui vous confisque votre droit à choisir librement votre fournisseur, vous ne lui paierez désormais plus un cent à cet égard et vous lui demandez le remboursement des sommes perçues jusqu'alors.
Précisez aussi que dès qu’elle aura fait réaliser les travaux de mise en conformité de votre installation pour l'isoler totalement du reste de l'immeuble, vous prendrez un contrat de fourniture d'énergie à votre nom.
Base : décret du 23/12/1994 notamment.
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Défalcateur ou pas.
Vous pouvez dire à votre proprio que vu que d'une part elle n'est pas fournisseur officiel d'énergie et que d'autre part et surtout vous n'avez pas une installation autonome ce qui vous confisque votre droit à choisir librement votre fournisseur, vous ne lui paierez désormais plus un cent à cet égard et vous lui demandez le remboursement des sommes perçues jusqu'alors.
Précisez aussi que dès qu’elle aura fait réaliser les travaux de mise en conformité de votre installation pour l'isoler totalement du reste de l'immeuble, vous prendrez un contrat de fourniture d'énergie à votre nom.
Base : décret du 23/12/1994 notamment.
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