Mon propriétaire vend la maison qu'il me loue [Résolu]

- - Dernière réponse :  Armelle - 22 août 2019 à 13:33
Bonjour,
Mon bail a été renouvelé par tacite reconduction en Mars 2019 et coure donc jusqu'en Mars 2021. Mon propriétaire m'avise de la mise en vente prochaine de la maison :
1/ puis-je rester jusqu'en 2021 ?
2/ il a l'intention d'augmenter mon loyer en Septembre 2019 puis en Mars 2020... (il ne l'a jamais augmenté depuis la signature du bail) car il compte vendre à un promoteur et veux donc que le loyer soit plus attrayant. En a-t-il le droit (pas de travaux réalisés depuis mon arrivée) ?
3/ suis-je obligée de faire visiter le logement aux éventuels acheteurs ? A quel rythme ?
Je vous remercie de vos renseignements et de votre obligeance.
Cordialement.
Afficher la suite 

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
17514
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
6284
4
Merci
Bonjour,
1/ avez vous reçu un congé pour vente ? sinon le bail continue sans changement, c'est une vente en "occupé". Vous payerez le loyer au prochain propriétaire, c'est tout
2/ il vend à un promoteur ? ou un investisseur ? un promoteur va vouloir démolir à terme ....
les révisions du loyer sont encadrées et jamais retroactives;
Lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
ou consultez l'ADIL
3/ si c'est écrit dans le bail, vous devez laisser visiter (= donner accès) mais ce n'est pas vous qui présentez le bien... 2 heures par jour sauf dimanche et jours fériés; A vous de préciser vos créneaux au bailleur.

Dire « Merci » 4

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 25547 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Je n'ai pas reçu de "congé pour vente" mon propriétaire va donc vendre "avec occupant". D'autre part d'après ses dires c'est à un investisseur qu'il veut vendre et c'est donc pour cela (d'après lui) qu'il veut augmenter mon loyer en Septembre 2019 puis en Mars 2020 ce qui me paraissait illogique. Pour les visites je crois qu'il n'y a rien d'écrit dans le bail mais je vais vérifier.
En tout cas je vous remercie pour vos renseignements.
Cordialement.
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
17791
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 novembre 2019
10334
1
Merci
Bonjour,

Je ne comprends pas un truc :
"Mon bail a été renouvelé par tacite reconduction en Mars 2019 et coure donc jusqu'en Mars 2021"
Les baux sont normalement au minimum de 3 ans, donc votre bail arrivera à son terme en mars 2022...
anemonedemer
Messages postés
17514
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 novembre 2019
6284 -
Oui : bien vu !
Exact je me suis trompée il s'agit d'un renouvellement tacite de Mars 2018 et non 2019.
Toutes mes excuses.
Commenter la réponse de Energizor
Messages postés
75525
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 novembre 2019
7966
1
Merci
Votre propriétaire peut vendre la maison "occupée", et tant que vous n'avez pas reçu un congé en bonne et due forme et surtout dans les délais légaux (au moins six mois avant le terme du bail donc mars 2021, donc un congé pour vente remis avant fin septembre 2020 !), votre bail se poursuit normalement jusqu'à son terme.
article 15 de la loi du 6 juillet 1989

Vous n'avez nulle obligation de faire visiter, ce n'est pas votre job, vous êtes locataire, pas agent immobilier ; votre rôle n'est que de laisser accès au logement, si vous en avez convenu ensemble.

Pour ces visites pour vente ou relocation : il faut qu'elles aient été prévues dans le bail à l'origine et ne peuvent avoir lieu plus de deux heures par jour et ni les dimanches ni les jours fériés ; elles doivent être prévues à l'avance, d'un commun accord, et dans un délai raisonnable (pas juste dix minutes avant)...

La révision annuelle du loyer doit aussi avoir été prévue dans le bail, avec référence à un indice, et ne peut se faire au bon vouloir du bailleur, travaux ou pas.


--
Commenter la réponse de BmV
0
Merci
Je vous remercie cela conforte ce que je pensais et je me sens plus détendue pour la suite.
Bonne journée.
Cordialement.
Commenter la réponse de Armelle
Dossier à la une