Mon propriétaire vend la maison qu'il me loue
Résolu
Armelle
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Armelle -
Armelle -
Bonjour,
Mon bail a été renouvelé par tacite reconduction en Mars 2019 et coure donc jusqu'en Mars 2021. Mon propriétaire m'avise de la mise en vente prochaine de la maison :
1/ puis-je rester jusqu'en 2021 ?
2/ il a l'intention d'augmenter mon loyer en Septembre 2019 puis en Mars 2020... (il ne l'a jamais augmenté depuis la signature du bail) car il compte vendre à un promoteur et veux donc que le loyer soit plus attrayant. En a-t-il le droit (pas de travaux réalisés depuis mon arrivée) ?
3/ suis-je obligée de faire visiter le logement aux éventuels acheteurs ? A quel rythme ?
Je vous remercie de vos renseignements et de votre obligeance.
Cordialement.
Mon bail a été renouvelé par tacite reconduction en Mars 2019 et coure donc jusqu'en Mars 2021. Mon propriétaire m'avise de la mise en vente prochaine de la maison :
1/ puis-je rester jusqu'en 2021 ?
2/ il a l'intention d'augmenter mon loyer en Septembre 2019 puis en Mars 2020... (il ne l'a jamais augmenté depuis la signature du bail) car il compte vendre à un promoteur et veux donc que le loyer soit plus attrayant. En a-t-il le droit (pas de travaux réalisés depuis mon arrivée) ?
3/ suis-je obligée de faire visiter le logement aux éventuels acheteurs ? A quel rythme ?
Je vous remercie de vos renseignements et de votre obligeance.
Cordialement.
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4 réponses
Bonjour,
1/ avez vous reçu un congé pour vente ? sinon le bail continue sans changement, c'est une vente en "occupé". Vous payerez le loyer au prochain propriétaire, c'est tout
2/ il vend à un promoteur ? ou un investisseur ? un promoteur va vouloir démolir à terme ....
les révisions du loyer sont encadrées et jamais retroactives;
Lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
ou consultez l'ADIL
3/ si c'est écrit dans le bail, vous devez laisser visiter (= donner accès) mais ce n'est pas vous qui présentez le bien... 2 heures par jour sauf dimanche et jours fériés; A vous de préciser vos créneaux au bailleur.
1/ avez vous reçu un congé pour vente ? sinon le bail continue sans changement, c'est une vente en "occupé". Vous payerez le loyer au prochain propriétaire, c'est tout
2/ il vend à un promoteur ? ou un investisseur ? un promoteur va vouloir démolir à terme ....
les révisions du loyer sont encadrées et jamais retroactives;
Lire ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
ou consultez l'ADIL
3/ si c'est écrit dans le bail, vous devez laisser visiter (= donner accès) mais ce n'est pas vous qui présentez le bien... 2 heures par jour sauf dimanche et jours fériés; A vous de préciser vos créneaux au bailleur.
Bonjour,
Je ne comprends pas un truc :
"Mon bail a été renouvelé par tacite reconduction en Mars 2019 et coure donc jusqu'en Mars 2021"
Les baux sont normalement au minimum de 3 ans, donc votre bail arrivera à son terme en mars 2022...
Je ne comprends pas un truc :
"Mon bail a été renouvelé par tacite reconduction en Mars 2019 et coure donc jusqu'en Mars 2021"
Les baux sont normalement au minimum de 3 ans, donc votre bail arrivera à son terme en mars 2022...
Votre propriétaire peut vendre la maison "occupée", et tant que vous n'avez pas reçu un congé en bonne et due forme et surtout dans les délais légaux (au moins six mois avant le terme du bail donc mars 2021, donc un congé pour vente remis avant fin septembre 2020 !), votre bail se poursuit normalement jusqu'à son terme.
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Vous n'avez nulle obligation de faire visiter, ce n'est pas votre job, vous êtes locataire, pas agent immobilier ; votre rôle n'est que de laisser accès au logement, si vous en avez convenu ensemble.
Pour ces visites pour vente ou relocation : il faut qu'elles aient été prévues dans le bail à l'origine et ne peuvent avoir lieu plus de deux heures par jour et ni les dimanches ni les jours fériés ; elles doivent être prévues à l'avance, d'un commun accord, et dans un délai raisonnable (pas juste dix minutes avant)...
La révision annuelle du loyer doit aussi avoir été prévue dans le bail, avec référence à un indice, et ne peut se faire au bon vouloir du bailleur, travaux ou pas.
--
article 15 de la loi du 6 juillet 1989
Vous n'avez nulle obligation de faire visiter, ce n'est pas votre job, vous êtes locataire, pas agent immobilier ; votre rôle n'est que de laisser accès au logement, si vous en avez convenu ensemble.
Pour ces visites pour vente ou relocation : il faut qu'elles aient été prévues dans le bail à l'origine et ne peuvent avoir lieu plus de deux heures par jour et ni les dimanches ni les jours fériés ; elles doivent être prévues à l'avance, d'un commun accord, et dans un délai raisonnable (pas juste dix minutes avant)...
La révision annuelle du loyer doit aussi avoir été prévue dans le bail, avec référence à un indice, et ne peut se faire au bon vouloir du bailleur, travaux ou pas.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
En tout cas je vous remercie pour vos renseignements.
Cordialement.