Problème restitution caution
Sog
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djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64975 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L agence a fait soutraiter l état des lieux de sortie
L appartement a été passé a la loupe.
État des lieux de 2h pour 76m2 alors qu a l entrée a été fait en 20 minutes.Le but étant de chercher a facturer des frais
L agence retient sur ma caution 40e pour frais de déplacement.
Je demande des informations, ils me répondent qu il s' agit des frais de déplacement pris pour le devis.
je conteste ces frais car ils sont venus une seule fois dans le cadre de l état des lieux.
J ai demandé la facture concernant le devis a 100E dont 40€ de frais de déplacement.
Ils n ont pas de facture car les réparations n ont pas été faites et ne seront pas faites.
Je ne conteste pas les 60€ de réparation ( j ai habité 5 ans dans le logement et le pied de mon canapé a marqué le parquet flottant)
Peuvent ils facturer des frais de déplacement pour un devis soit disant fait en même temps qu état de sortie.
L agence a fait soutraiter l état des lieux de sortie
L appartement a été passé a la loupe.
État des lieux de 2h pour 76m2 alors qu a l entrée a été fait en 20 minutes.Le but étant de chercher a facturer des frais
L agence retient sur ma caution 40e pour frais de déplacement.
Je demande des informations, ils me répondent qu il s' agit des frais de déplacement pris pour le devis.
je conteste ces frais car ils sont venus une seule fois dans le cadre de l état des lieux.
J ai demandé la facture concernant le devis a 100E dont 40€ de frais de déplacement.
Ils n ont pas de facture car les réparations n ont pas été faites et ne seront pas faites.
Je ne conteste pas les 60€ de réparation ( j ai habité 5 ans dans le logement et le pied de mon canapé a marqué le parquet flottant)
Peuvent ils facturer des frais de déplacement pour un devis soit disant fait en même temps qu état de sortie.
2 réponses
Bonjour,
En effet, les frais de déplacement ne sont pas à votre charge.
Par contre un devis suffit pour justifier la retenue, pas besoin d'une facture et pas besoin de faire la réparation.
En effet, les frais de déplacement ne sont pas à votre charge.
Par contre un devis suffit pour justifier la retenue, pas besoin d'une facture et pas besoin de faire la réparation.
bonjour,
"Je ne conteste pas les 60€ de réparation"
OK. Mais votre bailleur/agence vous doit quand même un justificatif de cette retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), et pas "caution").
Extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité au post 2 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
<< Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs. >>
cdt.
"Je ne conteste pas les 60€ de réparation"
OK. Mais votre bailleur/agence vous doit quand même un justificatif de cette retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), et pas "caution").
Extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité au post 2 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2
<< Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non)
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
- soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
- soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs. >>
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ben non, il n'y a pas d'article de loi pour dire que vous n'avez pas à payer !! Demandez leur plutôt de vous fournir l'article de loi qui leur permet de facturer des frais de déplacement.
Et envoyez leur une lettre de mise en demeure RAR en leur rappelant les faits, et en écrivant ensuite "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer le montant de 40 euros indûment prélevé sur mon dépôt de garantie sous 48 heures".
Cordialement,