problème restitution caution

Question

Bonjour, 
 L agence a fait soutraiter l état des lieux de sortie
L appartement a été passé a la loupe.
État des lieux de 2h pour 76m2 alors qu a l entrée a été fait en 20 minutes.Le but étant de chercher a facturer des frais 
L agence retient sur ma caution 40e pour frais de déplacement.
Je demande des informations, ils me répondent qu il s' agit des frais de déplacement pris  pour le devis.
je conteste ces frais car ils sont venus une seule fois dans le cadre de l état des lieux.
J ai demandé la facture concernant le devis a 100E dont 40€ de frais de déplacement.
Ils n ont pas de facture car les réparations n ont pas été faites et ne seront pas faites.
Je ne conteste pas les 60€ de réparation ( j ai habité 5 ans dans le logement et le pied de mon canapé a marqué le parquet flottant)
Peuvent ils facturer des frais de déplacement pour un devis soit disant fait en même temps qu état de sortie.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
En effet, les frais de déplacement ne sont pas à votre charge.
Par contre un devis suffit pour justifier la retenue, pas besoin d'une facture et pas besoin de faire la réparation.

djivi38 · Answer

bonjour, "Je ne conteste pas les 60€ de réparation" OK. Mais votre bailleur/agence vous doit quand même un justificatif de cette retenue sur votre DG (Dépôt de Garantie), et pas "caution"). Extrait d'un de mes topos, dont vous pouvez lire l'intégralité au post 2 de ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8295339-restitution-de-caution#2 << Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures. Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont : - des devis (acceptés ou non) - OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a), - OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations). Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs : - soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés), - soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs. >> cdt.

Problème restitution caution

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