Renonciation à succession et résiliation de contracts
latulipe7
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Bonjour. Mes parents et nous ( ma soeur et moi) avons fait une renonciation à succession après le décès de mon frère survenue le 28 janvier 2019. Nous avons envoyés une copie de la renonciation à quelques organismes, dont ENGIE. Ce dernier nous demande malgré cela, de résilier le contrat de mon frère afin qu'ils cessent de nous envoyer ses factures.
Ils précisent que c'est à nous de contacter un notaire pour que celui ci puisse faire les démarches pour résilier son contrat.
J'avais cru comprendre qu'après une renonciation, on ne doit s'occuper de rien, sauf les frais d'obsèques, ce qu'on a fait bien sûr.
Que devons nous faire pour qu'ENGIE cesse de nous envoyer des factures de mon frère? Qui est responsable de résilier ses contrats en l'absence d'héritiers?
Merci d'avance pour votre aide.
Ils précisent que c'est à nous de contacter un notaire pour que celui ci puisse faire les démarches pour résilier son contrat.
J'avais cru comprendre qu'après une renonciation, on ne doit s'occuper de rien, sauf les frais d'obsèques, ce qu'on a fait bien sûr.
Que devons nous faire pour qu'ENGIE cesse de nous envoyer des factures de mon frère? Qui est responsable de résilier ses contrats en l'absence d'héritiers?
Merci d'avance pour votre aide.
A voir également:
- Preuve renonciation succession
- Droit de succession - Guide
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum pension alimentaire
- Lettre de renonciation à la succession de la voiture - Forum Donation-Succession
- Renonciation d'un véhicule en faveur d'une autre personne ✓ - Forum Automobile
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
2 réponses
Bonjour
vous avez fait la renonciation, donc vous n'avez rien à faire.
il appartient aux éventuels héritiers restants de faire le nécessaire.
(vous pouvez très bien ne pas savoir si un héritier plus lointain a accepté)
ou au propriétaire / nouveau occupant du logement.
ENGIE vous envoi les factures au nom de votre frère ?
si le courrier est à son nom, vous ne l'ouvrez pas, et vous le remettez à la poste en indiquant destinataire non identifié.
vous avez fait la renonciation, donc vous n'avez rien à faire.
il appartient aux éventuels héritiers restants de faire le nécessaire.
(vous pouvez très bien ne pas savoir si un héritier plus lointain a accepté)
ou au propriétaire / nouveau occupant du logement.
ENGIE vous envoi les factures au nom de votre frère ?
si le courrier est à son nom, vous ne l'ouvrez pas, et vous le remettez à la poste en indiquant destinataire non identifié.
latulipe7
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Merci beaucoup pour votre réponse. Les factures sont envoyées au nom de mes parents, avec le numéro du dossier de mon frère avec son numéro de contrat.
sleepy00
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il était locataire ?
latulipe7
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Mais la paerie à détacher pour faire le paiement est au non de mon frère.
latulipe7
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sleepy00
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oui il était locataire
sleepy00
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en principe le propriétaire, ou le nouveau locataire fera le nécessaire
Que devons nous faire pour qu'ENGIE cesse de nous envoyer des factures de mon frère?
Vous avez fait le nécessaire en envoyant votre renonciation. Écrivez une dernière fois en demandant de cesser de vous adresser tout courrier et... Conservez les suivants sans y répondre.
Ils précisent que c'est à nous de contacter un notaire pour que celui ci puisse faire les démarches pour résilier son contrat
Certainement pas !
Qui est responsable de résilier ses contrats en l'absence d'héritiers?
Si aucun présomptif héritier n'accepte la succession, celle-ci sera géré par le service des Domaines.
Je vous mets un lien juste pour info : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
Vous avez fait le nécessaire en envoyant votre renonciation. Écrivez une dernière fois en demandant de cesser de vous adresser tout courrier et... Conservez les suivants sans y répondre.
Ils précisent que c'est à nous de contacter un notaire pour que celui ci puisse faire les démarches pour résilier son contrat
Certainement pas !
Qui est responsable de résilier ses contrats en l'absence d'héritiers?
Si aucun présomptif héritier n'accepte la succession, celle-ci sera géré par le service des Domaines.
Je vous mets un lien juste pour info : https://www.impots.gouv.fr/portail/successions-vacantes
La législation juridique et financière évolue en permanence...