Renonciation de succession pour un mineur
cricri
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24 août 2019 à 14:08
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 août 2019 à 18:22
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 24 août 2019 à 18:22
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Ulpien1
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24 août 2019 à 18:22
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Bonjour
Oui, votre frère peut demander une acceptation sous bénéfice d'inventaire, mais c'est une procédure lourde. Il vaut mieux faire une simple renonciation, mais évidemment il faut qu'il fournisse les éléments demandés pour que le juge puisse se prononcer en toute connaissance de cause.Le notaire ne peut pas le faire à sa place.
Oui, votre frère peut demander une acceptation sous bénéfice d'inventaire, mais c'est une procédure lourde. Il vaut mieux faire une simple renonciation, mais évidemment il faut qu'il fournisse les éléments demandés pour que le juge puisse se prononcer en toute connaissance de cause.Le notaire ne peut pas le faire à sa place.