Renonciation de succession pour un mineur
cricri
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de mon frère qui n'avait pas renoncer à la succession de notre mère décédée il y a 23 ans et de notre père il y a 3 ans après le décès de ma mère mon père avait des dettes a son décès j'ai renoncé ainsi que mes enfants. A ce jour mes enfants et moi même avons renonce a la succession de mon frère un de mes fils a une fille agée de 2 ans en voulant la protéger il a fait une demande de renonciation de succession auprés du juge des tutelles qui lui demande certains papiers (facture impayée. relevé de compte... etc...) pour examiner cette demande je ne pensais pas qu'il fallait tous ces documents.... un notaire a été désigné... que puis faire ? afin de protéger ma petite fille en dernier recours mon fils pourra t'il prendre la succession sous réserve d'inventaire pour sa fille ?
Merci de votre réponse
J'ai renoncé à la succession de mon frère qui n'avait pas renoncer à la succession de notre mère décédée il y a 23 ans et de notre père il y a 3 ans après le décès de ma mère mon père avait des dettes a son décès j'ai renoncé ainsi que mes enfants. A ce jour mes enfants et moi même avons renonce a la succession de mon frère un de mes fils a une fille agée de 2 ans en voulant la protéger il a fait une demande de renonciation de succession auprés du juge des tutelles qui lui demande certains papiers (facture impayée. relevé de compte... etc...) pour examiner cette demande je ne pensais pas qu'il fallait tous ces documents.... un notaire a été désigné... que puis faire ? afin de protéger ma petite fille en dernier recours mon fils pourra t'il prendre la succession sous réserve d'inventaire pour sa fille ?
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2 réponses
Bonjour
Oui, votre frère peut demander une acceptation sous bénéfice d'inventaire, mais c'est une procédure lourde. Il vaut mieux faire une simple renonciation, mais évidemment il faut qu'il fournisse les éléments demandés pour que le juge puisse se prononcer en toute connaissance de cause.Le notaire ne peut pas le faire à sa place.
Oui, votre frère peut demander une acceptation sous bénéfice d'inventaire, mais c'est une procédure lourde. Il vaut mieux faire une simple renonciation, mais évidemment il faut qu'il fournisse les éléments demandés pour que le juge puisse se prononcer en toute connaissance de cause.Le notaire ne peut pas le faire à sa place.
il a fait une demande de renonciation de succession auprés du juge des tutelles qui lui demande certains papiers (facture impayée. relevé de compte... etc...) pour examiner cette demande je ne pensais pas qu'il fallait tous ces documents....
Une décision concernant une acceptation ou non de succession par un mineur est obligatoirement soumise à l'avis du juge. Celui-ci ne connaît rien de la situation patrimoniale du défunt. Il est donc normal qu'il demande à ce que cette situation lui soit justifiée.
que puis faire ?
Rien de plus que ce qu'a fait votre fils.
afin de protéger ma petite fille en dernier recours mon fils pourra t'il prendre la succession sous réserve d'inventaire pour sa fille ?
La décision concernant la succession reviendra au juge qui lui aussi n'agit que dans l'intérêt des familles.
Une décision concernant une acceptation ou non de succession par un mineur est obligatoirement soumise à l'avis du juge. Celui-ci ne connaît rien de la situation patrimoniale du défunt. Il est donc normal qu'il demande à ce que cette situation lui soit justifiée.
que puis faire ?
Rien de plus que ce qu'a fait votre fils.
afin de protéger ma petite fille en dernier recours mon fils pourra t'il prendre la succession sous réserve d'inventaire pour sa fille ?
La décision concernant la succession reviendra au juge qui lui aussi n'agit que dans l'intérêt des familles.
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