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Appel d'un creancier

Dom252308 - 20 août 2019 à 13:52
 Utilisateur anonyme - 20 août 2019 à 16:55
Bonjour, ayant plusieurs dettes et ne pouvant les régler je me suis retrouvé en surendettement de 2012 à 2016 parmi les créanciers un d'eux ne s.est pas présenté pour un montant de 10500 euros. A l'époque je n'avais reçu qu'un seul courrier de leur par datant de 2007 sinon il me contactait par téléphone. Aujourd'hui un cabinet de recouvrement me contact et me demande 12500euros.a t il le droit?aucun jugement .merci de votre réponse.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
20 août 2019 à 14:34
Bonjour,

Si vous êtes certain qu'il n'existe pas de jugement ou injonction de payer, la dette est prescrite et personne ne peut vous poursuivre.

Dans ce cas il ne faut pas répondre aux menaces de saisies même venant d'un huissier.

Il ne faut pas céder à la peur, ni même 10 euros, la prescription serait annulée et le créancier pourrait engager des poursuites.
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Dom252308
20 août 2019 à 15:38
Merci.mais il y a t il un risque qu'il bloque mon compte bancaire. Déjà fait de la part d'un cabinet d'huissier durant mon surendettement. Agissant en leur nom.
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Utilisateur anonyme > Dom252308
20 août 2019 à 16:43
Déjà fait de la part d'un cabinet d'huissier durant mon surendettement. Agissant en leur nom.

Alors il a un titre exécutoire sinon il n'aurait pas pu le faire.
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Dom252308
20 août 2019 à 15:40
Une injonction est établi par un juge.aucune n.'est ressortie lors de mon jugement pour la banque de France.
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Dom252308
20 août 2019 à 15:54
une démarche en justice existe t elle et auprès de qui je dois m'adresser pour faire-valoir officiellement cette prescription ? Merci.
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Réponse 2 / 2
Utilisateur anonyme
20 août 2019 à 16:42
Vous écrivez qu'aucun jugement n'existe, je vous répond que SANS jugement un huissier ne peut rien saisir ni bloquer les comptes bancaires.

Pour être certain qu'il n'y a pas de décision de justice, demandez au greffe du tribunal d'instance de votre lieu de domicile de l'époque si vous avez déménager ou celui du domicile actuel.
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Dom252308
20 août 2019 à 16:54
Merci.je me renseigne et reviens vous en informer.
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Utilisateur anonyme > Dom252308
20 août 2019 à 16:55
Ok
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