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2 réponses
Bonjour
afin de voir si la prescription est acquise vous devez :
- vérifiez, l'existence d'une décision de justice
- vérifiez les dates, de la décision, des actions engagées par un huissier
si pas de décision de justice, vous ne risquez rien
si il y a une décision, il faut qu'un huissier soit intervenu il y a moins de 10 ans,
autrement leur demande est prescrite
afin de voir si la prescription est acquise vous devez :
- vérifiez, l'existence d'une décision de justice
- vérifiez les dates, de la décision, des actions engagées par un huissier
si pas de décision de justice, vous ne risquez rien
si il y a une décision, il faut qu'un huissier soit intervenu il y a moins de 10 ans,
autrement leur demande est prescrite
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