Intrum societe de recouvrement
sylviane
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20 août 2019 à 12:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 20 août 2019 à 15:21
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2 réponses
sleepy00
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20 août 2019 à 12:57
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Bonjour
afin de voir si la prescription est acquise vous devez :
- vérifiez, l'existence d'une décision de justice
- vérifiez les dates, de la décision, des actions engagées par un huissier
si pas de décision de justice, vous ne risquez rien
si il y a une décision, il faut qu'un huissier soit intervenu il y a moins de 10 ans,
autrement leur demande est prescrite
afin de voir si la prescription est acquise vous devez :
- vérifiez, l'existence d'une décision de justice
- vérifiez les dates, de la décision, des actions engagées par un huissier
si pas de décision de justice, vous ne risquez rien
si il y a une décision, il faut qu'un huissier soit intervenu il y a moins de 10 ans,
autrement leur demande est prescrite
Merci mais je n est eu aucun huissier
sleepy00
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20 août 2019 à 15:21
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Ce qui ne veut pas forcément dire qu'il n y a pas de procédure
notamment si vous avez déménagé
notamment si vous avez déménagé
La législation juridique et financière évolue en permanence...