Facture edf, pour un locataires
Serena46
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19 août 2019 à 02:38
Energizor Messages postés 25890 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 19 août 2019 à 10:50
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djivi38
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19 août 2019 à 04:32
19 août 2019 à 04:32
bonjour,
un contrat de location pour résidence principale où il est mentionnées "toutes charges comprises" ne veut juridiquement rien dire : il faut qu'elles soient détaillées ET que le bailleur mentionne si elles sont "au réel" ou "au forfait".
De plus, en location nue la revente d'électricité est illégale, donc interdite.
Et en location meublée elle n'est tolérée que SI les charges sont forfaitaires.
Extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez voir l'intégralité post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
cdt.
un contrat de location pour résidence principale où il est mentionnées "toutes charges comprises" ne veut juridiquement rien dire : il faut qu'elles soient détaillées ET que le bailleur mentionne si elles sont "au réel" ou "au forfait".
De plus, en location nue la revente d'électricité est illégale, donc interdite.
Et en location meublée elle n'est tolérée que SI les charges sont forfaitaires.
Extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez voir l'intégralité post 3 de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
h) CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
- Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an sur justificatif.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
- Soit « forfaitaires » [(cas en location meublée ou en co-location nue (pour colocataires non mariés, non pacsés)] : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
- Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
ÉLECTRICITÉ :
- Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 : Il est obligatoire de mentionner sur les 2 EDL (entrant et sortant) les relevés des compteurs d'électricité, de gaz, et d'eau.
- Sa revente est interdite en location nue.
- Elle est tolérée en location meublée seulement si les charges sont « forfaitaires ».
https://particuliers.engie.fr/electricite/conseils-electricite/conseils-relever-compteur-electricite/comment-ajouter-un-compteur-electrique-divisionnaire.html
(§ : « Sous quelles conditions peut-on ajouter un compteur électrique divisionnaire ? »)
EAU :
- Avec un sous compteur en meublé,
- Obligatoirement un abonnement - auprès du fournisseur de son choix - par le locataire d’une location nue.
cdt.
Energizor
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19 382
19 août 2019 à 10:50
19 août 2019 à 10:50
Bonjour,
Les consommations individuelles d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987, qui en fait la liste.
Donc c'est à vous de souscrire un contrat d'électricité avec le fournisseur de votre choix.
Les consommations individuelles d'électricité d'un locataire ne font pas partie des charges au sens du décret n°87-713 du 26 août 1987, qui en fait la liste.
Donc c'est à vous de souscrire un contrat d'électricité avec le fournisseur de votre choix.
La législation juridique et financière évolue en permanence...