Non renouvellement de bail

- - Dernière réponse : djivi38
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22 octobre 2019
- 26 août 2019 à 21:00
Bonjour,

Je fais partie d'une colocation de 5 personnes dans une maison en location depuis janvier dernier. Le bail était d'une durée d'un an, il prend donc fin en janvier 2020.
Le problème est que le propriétaire, qui cherche à vendre sa maison, souhaite à priori ne pas renouveler ce bail (nous avons connaissance de cette information même si le préavis n'a pas encore été envoyé de sa part). Plusieurs raisons peuvent l'expliquer : plus difficile de cendre sa maison si elle est occupée, remplacement ou réparation à sa charge de certains objets pour cause d'usure...
Mais après m'être informé, je pense comprendre qu'il n'est pas si simple pour le propriétaire ne nous mettre dehors à la fin du bail sans un de ses 3 motifs : vente de la maison, occupation personnelle ou pour la famille ou motif sérieux et légitime (faute grave de notre part).
Je voulais donc connaitre nos droits si nous recevons prochainement une lettre de sa part car cela nous arrange peu de devoir chercher un nouveau logement dans 4 mois, d'autant plus qu'on est situé en zone tendue.

Je voulais aussi savoir si une clause du type "renouvellement du bail d'une durée illimitée mais nous partons avec un préavis de 3 mois s'ils parvient à la vendre" existait, ce qui serait gagnant-gagnant, mais j'en doute.

Merci beaucoup pour vos lumières et bonne soirée !
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22 octobre 2019
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Merci
Bonjour
Si vous louez meublé il suffit que le propriétaire vous fasse parvenir un congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du bail. Vous louez bien meublé ?
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22 octobre 2019
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Merci
bonjour,

Bail unique ?
Baux individuels ?
Clause de solidarité ?

Voir ce lien :

https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/resiliation-colocation/resiliation-colocation-par-proprietaire-123.html

Eh oui, un bailleur qui veut "donner congé" à ses locataires (on ne donne pas un préavis) doit respecter la loi :
- Motif légal précisé
- Pour la fin du bail
- Avec un préavis de 3 mois si location meublée : et c'est la réception de la notification du congé qui doit être avant les 3 derniers mois du bail.
Par ex.:
-> signature du bail le O4/01/2019
-> avec date d'effet au 10/01/2019
-> échéance du bail le 09/01/2020
-> réception notification courrier bailleur : au plus tard le 08/10/2019

[sans date d'effet, c'est la date de signature qui compte -> échéance du bail le 03/01/2020 -> réception notification courrier bailleur : au plus tard le 02/01/2020]

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

Si fond et/ou forme du congé n'étaient pas respectés et/ou si la réception de la notification du congé se faisait pendant les 3 derniers mois, le congé ne serait pas valable et donc le bail des colocataires se renouvellerait pour une durée égale à la durée initiale.

"Je voulais aussi savoir si une clause du type... etc."
Non.
-> Si le congé pour vente est donné conformément à la loi vous devrez quitter le logement à la fin du bail SANS avoir à donner votre propre congé si départ pendant le préavis du bailleur.
-> Si congé non conforme à la loi : vous restez encore au moins jusqu'à janvier 2020.

Le bailleur peut également vendre "occupé" : il n'a pas à vous donner congé et votre (vos) bail (baux) se poursuit (poursuivent) sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.

cdt.
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Merci
Merci à vous pour vos reponses.
C'est un bail unique.
Actuellement, le proprietaire souhaite vendre la maison mais n'a pas encore trouvé preneur. S'il trouve un acheteur dans les semaines à venir, pas de probleme pour que nous quittions le logement, mais la question est : peut-il nous mettez dehors s'il n'a pas encore trouvé d'acheteur, sous pretexte qu'il pourrait la vendre plus facilement etant donné que le potentiel acheteur n'aura pas à attendre la fin du bail pour l'acheter.

Encore merci pour votre aide !
djivi38
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22 octobre 2019
6109 > Yo22 -
"Donc pour le congé pour vente, le proprio doit simplement prouver que la maison est en vente, c'est bien cela ? "

je n'ai jamais dit ça !! je ne sais pas comment vous faites pour tirer une telle conclusion.....
> djivi38
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22 octobre 2019
-
Alors expliquez-moi car je ne comprends pas ce que contient le "congé pour vente" dont vous me parlez un peu plus haut.
Merci !
djivi38
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22 octobre 2019
6109 > Yo22 -
voici un modèle type de "congé pour vente" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3165-conge-pour-vente-modele-de-lettre-type-au-locataire
Le bailleur vous informe de son congé pour vente, en respectant le préavis adéquat (3 mois avant la fin du bail si location meublée et 6 mois si location nue), et vous - si le courrier de congé a bien respecté fond et forme - vous devrez quitter votre logement au plus tard le dernier jour de votre bail, sous réserve de faire l'EDLS avec votre bailleur et de lui rendre l'intégralité des clés, et ce, même si votre bailleur n'a pas encore trouvé d'acquéreur.
Que ne comprenez-vous pas là-dedans ?
GKLONE
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22 octobre 2019
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Un bailleur ne vous 'met pas dehors'. Il résilie le contrat de bail avec un préavis dont la durée dépend du type de bail. Et oui il peut le faire avant d'avoir trouvé un acheteur. Alors, meublé ou vide ?
Valenchantée
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22 octobre 2019
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Bonsoir Yo,

Le bailleur n'a pas à prouver que la maison est en vente. Pas si vous ne mettez pas la bonne forme du congé en doute et il faut avoir une bonne raison pour ça.

Il y a un truc que je ne pige pas : vous dites que la location est nue mais vous dites aussi que le bail est d'un an. C'est impossible !

Ou la location est meublée et le bail est donc d'un an. Ou la location est nue et, dans ce cas, le bail est de trois ans.

Donc s'il n'y avait rien dans le logement quand la colocation a commencé (pas de meuble, pas d'ustensile de cuisine, etc.), vous êtes tranquilles jusqu'à fin 2021, car vous devrez avoir reçu votre congé pour le XX (selon la date exacte de début de location) juillet 2021 au plus tard, pour un départ au plus tard en janvier 2022.

Cdlt
Val
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Merci
Question cruciale : Est-ce loué meublé ou vide ?
BmV
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22 octobre 2019
7663 > Yo22 -
Donc le préavis passe à six mois avant la fin du bail.
anemonedemer
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22 octobre 2019
6123 -
si loué vide, le bail a une durée de 3 ans. Il faut donc recalculer la date d'échéance sur cette base !
djivi38
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6109 > anemonedemer
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22 octobre 2019
-
.../... en partant de la date d'effet du bail s'il y en a une, sinon, bien sûr, en partant de la date de signature du contrat de location.

cdt.
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