Non renouvellement de bail
Yo22
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djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64915 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais partie d'une colocation de 5 personnes dans une maison en location depuis janvier dernier. Le bail était d'une durée d'un an, il prend donc fin en janvier 2020.
Le problème est que le propriétaire, qui cherche à vendre sa maison, souhaite à priori ne pas renouveler ce bail (nous avons connaissance de cette information même si le préavis n'a pas encore été envoyé de sa part). Plusieurs raisons peuvent l'expliquer : plus difficile de cendre sa maison si elle est occupée, remplacement ou réparation à sa charge de certains objets pour cause d'usure...
Mais après m'être informé, je pense comprendre qu'il n'est pas si simple pour le propriétaire ne nous mettre dehors à la fin du bail sans un de ses 3 motifs : vente de la maison, occupation personnelle ou pour la famille ou motif sérieux et légitime (faute grave de notre part).
Je voulais donc connaitre nos droits si nous recevons prochainement une lettre de sa part car cela nous arrange peu de devoir chercher un nouveau logement dans 4 mois, d'autant plus qu'on est situé en zone tendue.
Je voulais aussi savoir si une clause du type "renouvellement du bail d'une durée illimitée mais nous partons avec un préavis de 3 mois s'ils parvient à la vendre" existait, ce qui serait gagnant-gagnant, mais j'en doute.
Merci beaucoup pour vos lumières et bonne soirée !
Je fais partie d'une colocation de 5 personnes dans une maison en location depuis janvier dernier. Le bail était d'une durée d'un an, il prend donc fin en janvier 2020.
Le problème est que le propriétaire, qui cherche à vendre sa maison, souhaite à priori ne pas renouveler ce bail (nous avons connaissance de cette information même si le préavis n'a pas encore été envoyé de sa part). Plusieurs raisons peuvent l'expliquer : plus difficile de cendre sa maison si elle est occupée, remplacement ou réparation à sa charge de certains objets pour cause d'usure...
Mais après m'être informé, je pense comprendre qu'il n'est pas si simple pour le propriétaire ne nous mettre dehors à la fin du bail sans un de ses 3 motifs : vente de la maison, occupation personnelle ou pour la famille ou motif sérieux et légitime (faute grave de notre part).
Je voulais donc connaitre nos droits si nous recevons prochainement une lettre de sa part car cela nous arrange peu de devoir chercher un nouveau logement dans 4 mois, d'autant plus qu'on est situé en zone tendue.
Je voulais aussi savoir si une clause du type "renouvellement du bail d'une durée illimitée mais nous partons avec un préavis de 3 mois s'ils parvient à la vendre" existait, ce qui serait gagnant-gagnant, mais j'en doute.
Merci beaucoup pour vos lumières et bonne soirée !
A voir également:
- Non renouvellement de bail
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- Renouvellement congé parental 3 fois - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Louer un logement
- Annuler un bail non signé - Forum Louer un logement
4 réponses
Bonjour
Si vous louez meublé il suffit que le propriétaire vous fasse parvenir un congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du bail. Vous louez bien meublé ?
Si vous louez meublé il suffit que le propriétaire vous fasse parvenir un congé pour vendre au moins 3 mois avant la fin du bail. Vous louez bien meublé ?
bonjour,
Bail unique ?
Baux individuels ?
Clause de solidarité ?
Voir ce lien :
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/resiliation-colocation/resiliation-colocation-par-proprietaire-123.html
Eh oui, un bailleur qui veut "donner congé" à ses locataires (on ne donne pas un préavis) doit respecter la loi :
- Motif légal précisé
- Pour la fin du bail
- Avec un préavis de 3 mois si location meublée : et c'est la réception de la notification du congé qui doit être avant les 3 derniers mois du bail.
Par ex.:
-> signature du bail le O4/01/2019
-> avec date d'effet au 10/01/2019
-> échéance du bail le 09/01/2020
-> réception notification courrier bailleur : au plus tard le 08/10/2019
[sans date d'effet, c'est la date de signature qui compte -> échéance du bail le 03/01/2020 -> réception notification courrier bailleur : au plus tard le 02/01/2020]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si fond et/ou forme du congé n'étaient pas respectés et/ou si la réception de la notification du congé se faisait pendant les 3 derniers mois, le congé ne serait pas valable et donc le bail des colocataires se renouvellerait pour une durée égale à la durée initiale.
"Je voulais aussi savoir si une clause du type... etc."
Non.
-> Si le congé pour vente est donné conformément à la loi vous devrez quitter le logement à la fin du bail SANS avoir à donner votre propre congé si départ pendant le préavis du bailleur.
-> Si congé non conforme à la loi : vous restez encore au moins jusqu'à janvier 2020.
Le bailleur peut également vendre "occupé" : il n'a pas à vous donner congé et votre (vos) bail (baux) se poursuit (poursuivent) sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
Bail unique ?
Baux individuels ?
Clause de solidarité ?
Voir ce lien :
https://www.locservice.fr/guides/guide-colocataire/resiliation-colocation/resiliation-colocation-par-proprietaire-123.html
Eh oui, un bailleur qui veut "donner congé" à ses locataires (on ne donne pas un préavis) doit respecter la loi :
- Motif légal précisé
- Pour la fin du bail
- Avec un préavis de 3 mois si location meublée : et c'est la réception de la notification du congé qui doit être avant les 3 derniers mois du bail.
Par ex.:
-> signature du bail le O4/01/2019
-> avec date d'effet au 10/01/2019
-> échéance du bail le 09/01/2020
-> réception notification courrier bailleur : au plus tard le 08/10/2019
[sans date d'effet, c'est la date de signature qui compte -> échéance du bail le 03/01/2020 -> réception notification courrier bailleur : au plus tard le 02/01/2020]
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si fond et/ou forme du congé n'étaient pas respectés et/ou si la réception de la notification du congé se faisait pendant les 3 derniers mois, le congé ne serait pas valable et donc le bail des colocataires se renouvellerait pour une durée égale à la durée initiale.
"Je voulais aussi savoir si une clause du type... etc."
Non.
-> Si le congé pour vente est donné conformément à la loi vous devrez quitter le logement à la fin du bail SANS avoir à donner votre propre congé si départ pendant le préavis du bailleur.
-> Si congé non conforme à la loi : vous restez encore au moins jusqu'à janvier 2020.
Le bailleur peut également vendre "occupé" : il n'a pas à vous donner congé et votre (vos) bail (baux) se poursuit (poursuivent) sans aucun changement avec le nouveau propriétaire.
cdt.
Merci à vous pour vos reponses.
C'est un bail unique.
Actuellement, le proprietaire souhaite vendre la maison mais n'a pas encore trouvé preneur. S'il trouve un acheteur dans les semaines à venir, pas de probleme pour que nous quittions le logement, mais la question est : peut-il nous mettez dehors s'il n'a pas encore trouvé d'acheteur, sous pretexte qu'il pourrait la vendre plus facilement etant donné que le potentiel acheteur n'aura pas à attendre la fin du bail pour l'acheter.
Encore merci pour votre aide !
C'est un bail unique.
Actuellement, le proprietaire souhaite vendre la maison mais n'a pas encore trouvé preneur. S'il trouve un acheteur dans les semaines à venir, pas de probleme pour que nous quittions le logement, mais la question est : peut-il nous mettez dehors s'il n'a pas encore trouvé d'acheteur, sous pretexte qu'il pourrait la vendre plus facilement etant donné que le potentiel acheteur n'aura pas à attendre la fin du bail pour l'acheter.
Encore merci pour votre aide !
Plusieurs cas :
1/ Congé pour vente donné en bonne et due forme pour la fin du bail et préavis respecté (acquéreur trouvé OU non trouvé) : vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du bail.
2/ Congé pour vente donné pendant les 3 derniers mois du bail : congé nul, car non conforme à la loi -> votre bail se renouvelle à l'échéance.
3/ CONGÉ NON DONNÉ : vous restez dans votre logement. Il n'y a AUCUNE RAISON que vous quittiez votre logement, sauf si vous en avez vraiment envie, sans contrainte du bailleur.
1/ Congé pour vente donné en bonne et due forme pour la fin du bail et préavis respecté (acquéreur trouvé OU non trouvé) : vous devrez quitter le logement au + tard le dernier jour du bail.
2/ Congé pour vente donné pendant les 3 derniers mois du bail : congé nul, car non conforme à la loi -> votre bail se renouvelle à l'échéance.
3/ CONGÉ NON DONNÉ : vous restez dans votre logement. Il n'y a AUCUNE RAISON que vous quittiez votre logement, sauf si vous en avez vraiment envie, sans contrainte du bailleur.
D'accorde merci, donc le propriétaire n'a pas besoin d'avoir réussi à la vendre pour ne pas renouveler le bail si j'ai bien compris, c'était cette information qui me manquait. Ce sera donc sans doute le cas.
Donc pour le congé pour vente, le proprio doit simplement prouver que la maison est en vente, c'est bien cela ?
Donc pour le congé pour vente, le proprio doit simplement prouver que la maison est en vente, c'est bien cela ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...