Arrachage de haie sur mon terrain par mon voisin
Résolu
Bonjour,
Mon voisin a arrache la haie qui est sur mon terrain sans mon autorisation. Quelle est la démarche a suivre?
Constatation huissier? Dépôt de plainte? Dédommagement?
Merci
Mon voisin a arrache la haie qui est sur mon terrain sans mon autorisation. Quelle est la démarche a suivre?
Constatation huissier? Dépôt de plainte? Dédommagement?
Merci
A voir également:
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- Article 673 du code civil haie - Guide
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bern29
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15 août 2019 à 10:52
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votre terrain est il borné ?
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