dossier de surenttement irrecevable

Question

Bonjour, 
la banque de France à acceptée de nous faire un plan de remboursement et un créancier a refusé le plan nous somme passer au tribunal est la juge a refusé pour mauvaise foi que je ne comprend pas nous voudrions faire un recourt en pouvoir de cassation pourriez vous nous expliqué comment il faut faire merci.

dna.factory · Accepted Answer

un recourt en pouvoir de cassation 
Pour rappel, il n'existe qu'une cour de cassation en France, et elle est située à Paris. Il faut donc envisager voyage et logement.
La cassation n'est pas suspensive. En attendant vous devez vous plier au jugement actuel. Sachant que vous ne pourrez probablement pas aller avant un an ou deux.
La cour de cassation ne juge que sur l'application stricte de la loi. La cour de cassation ne jugera pas sur le fait que vous avez été de mauvaise foi ou non. Or, c'est le cœur du problème. Aller en cassation sera donc une perte de temps.

Si malgré tout vous persistez dans votre décision : 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1382

Komar · Answer

Bonjour,

Pour quel motif la mauvaise foi a été retenue ? Une dette alors que vous étiez déjà surendetté ?

Dossier de surenttement irrecevable

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