Scellés sur appartement après décès locataire

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15 août 2019
- - Dernière réponse : GKLONE
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15 août 2019
- 15 août 2019 à 00:58
Bonjour,

Après le décès d'un locataire dans son appartement et une mise sous scellés de l'appartement, qui peut demander la levée des scellés et dans quelles conditions ?
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2 réponses

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15 août 2019
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Merci
Bonjour
Qui a fait poser ces scellés ?
GKLONE
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15 août 2019
913 -
"Je pensais quand même que dans ce cas de figure les effets personnels (papiers, photos, bijoux) d'une personne défunte étaient gardées, jusqu'à ce que la recherche d'héritiers soit terminée ??" ah oui et qui vous dit que ce n'est pas le cas ? par contre le propriétaire du logement, vous pensiez aussi qu'il allait attendre 10 ans avec ses scellés avant de reprendre possession de son bien et de le relouer ????
Grrr12
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15 août 2019
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Bien sûr, je me mets à la place du propriétaire, mais celui-ci ne peut toujours pas relouer l'appartement car les différents contrats ( EDF, téléphone, etc) sont toujours au nom du défunt, parce que les différents organismes et administrations n'ont pas été informés du décès et seuls les notaires et héritiers peuvent procéder à la clôture des différents comptes.
GKLONE
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15 août 2019
913 > Grrr12
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15 août 2019
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Le propriétaire ou un nouveau locataire peut ouvrir un nouvel abonnement à ce point de livraison même si l'ancien locataire n'a pas résilié le sien, il suffit de leur donner le point de livraison et les relevés de compteurs. Bien heureusement il est tout à fait possible de disposer d'un logement dont le bail est automatiquement résilié par le décès, sans attendre 10 ans et la prescription pour qu'un héritier se manifeste !
Quand aux organismes etc ça ne concerne pas le propriétaire du logement.
Grrr12
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15 août 2019
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Concernant le bail, je sais il est résilié automatiquement à la date du décès, de là a disposer immédiatement de l'appartement alors qu'il y a une recherche d'héritiers et que personne ne s'est manifesté…..??? J'ai encore lu dernièrement des posts de propriétaires qui dans un cas de figure IDENTIQUE ne peuvent pas récupérer leur bien pour le relouer…..
GKLONE
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913 > Grrr12
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15 août 2019
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Bon eh bien alors retournez lire ces posts... Vous êtes prêts à payer une indemnisation au bailleur pendant 10 ans ? Il est possible que les effets personnels ont été mis de côté en attendant de trouver les héritiers. Cela nécessite t'il d'immobiliser le logement et d'avoir à déduire l'équivalent des loyers et charges pendant tout ce temps !? Le bailleur a peut-être obtenu le droit de retirer les meubles de la part du tribunal, qu'en savez vous ?

https://www.gererseul.com/pendant-ma-location/location-deces-locataire-que-faire

Je pense qu'il faut savoir être raisonnable, d'autant que, tout proche que vous soyez, vous pourriez aussi ne pas être héritier malgré tout, ou hériter de dettes colossales.
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Merci
son appartement et une mise sous scellés

Les scellés, ...... laissez les.
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