Scellés sur appartement après décès locataire
Bonjour,
Après le décès d'un locataire dans son appartement et une mise sous scellés de l'appartement, qui peut demander la levée des scellés et dans quelles conditions ?
Après le décès d'un locataire dans son appartement et une mise sous scellés de l'appartement, qui peut demander la levée des scellés et dans quelles conditions ?
2 réponses
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Bonjour
Qui a fait poser ces scellés ?-
A ce jour, je ne sais pas.
Pour faire court : locataire décédé fin 2018, puis recherche d'héritiers. Généalogiste qui me prévient du décès en tant qu'héritière il y a un mois, pour information sur le plan successoral je suis très proche de la personne défunte (2ème collatéraux privilégiés). La seule information que j'obtiens à cette date est que l'appartement a été vidé et que l'on ne pourra rien me restituer. En menant ma petite enquête, j'apprends que les scellés ont été mis pendant un certain temps sur l'appartement J'en déduis maintenant qu'ils ont été retirés et que l'appartement est vide, comme me l'a annoncé le généalogiste. Je vais en savoir beaucoup plus dans les semaines qui viennent car la succession va être instruite, mais je préfère d'ores et déjà m'informer. Je pensais quand même que dans ce cas de figure les effets personnels (papiers, photos, bijoux) d'une personne défunte étaient gardées, jusqu'à ce que la recherche d'héritiers soit terminée ?? -
"Je pensais quand même que dans ce cas de figure les effets personnels (papiers, photos, bijoux) d'une personne défunte étaient gardées, jusqu'à ce que la recherche d'héritiers soit terminée ??" ah oui et qui vous dit que ce n'est pas le cas ? par contre le propriétaire du logement, vous pensiez aussi qu'il allait attendre 10 ans avec ses scellés avant de reprendre possession de son bien et de le relouer ????
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Bien sûr, je me mets à la place du propriétaire, mais celui-ci ne peut toujours pas relouer l'appartement car les différents contrats ( EDF, téléphone, etc) sont toujours au nom du défunt, parce que les différents organismes et administrations n'ont pas été informés du décès et seuls les notaires et héritiers peuvent procéder à la clôture des différents comptes.
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@Grrr12Le propriétaire ou un nouveau locataire peut ouvrir un nouvel abonnement à ce point de livraison même si l'ancien locataire n'a pas résilié le sien, il suffit de leur donner le point de livraison et les relevés de compteurs. Bien heureusement il est tout à fait possible de disposer d'un logement dont le bail est automatiquement résilié par le décès, sans attendre 10 ans et la prescription pour qu'un héritier se manifeste !
Quand aux organismes etc ça ne concerne pas le propriétaire du logement. -
Concernant le bail, je sais il est résilié automatiquement à la date du décès, de là a disposer immédiatement de l'appartement alors qu'il y a une recherche d'héritiers et que personne ne s'est manifesté…..??? J'ai encore lu dernièrement des posts de propriétaires qui dans un cas de figure IDENTIQUE ne peuvent pas récupérer leur bien pour le relouer…..
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