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Obligation de disposer d'une emplacement de parking chez soit ?

Fungames Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014 - Modifié par Fungames le 29/08/2014 à 18:30
 marmenard - 29 août 2014 à 20:22
Bonjour,

je réside en maison individuelle, sans garage pour mon véhicule.

Le maire de ma commune me fait remarquer que c'est une obligation d'avoir une place pour chaque véhicules dont je dispose, en l'occurrence deux.

Ma question est:

A partir de quelle date est entrée en vigueur l'obligation de disposer d'emplacement de parking ou garage sur sa propriété ?
Et est-ce rétroactif, sachant que ma maison est édifiée depuis le 19ème siècle, qu'il n'y a jamais eu de garage avec cette maison et que je n'ai pas possibilité d'en créer ?

D'avance merci pour vos avis et précisions sur cet aspect législatif

2 réponses

Réponse 1 / 2
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
29 août 2014 à 18:41
Bonjour,

Je n' ai jamais entendu çà !

Demandez lui qu' il vous fournisse le texte étayant ses dires ! ... J' ai comme l' impression qu' il sera bien ennuyé ! ...
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Fungames Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 29 août 2014 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2014
29 août 2014 à 18:47
Oui de même pour moi, je n'ai jamais entendu qu'il était obligatoire de disposer d'autant de garage que de voitures !
Il me semble qu'il est effectivement obligatoire de disposer d'un garage ou d'un emplacement dédié à son véhicule sur une construction neuve mais pas sur de l'ancien

je crains plutôt à un excès d'autorité de ce maire nouvellement élu
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Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 638
29 août 2014 à 18:49
Ne vous cassez pas la tête et demandez lui ce fameux texte, à mon avis " fantôme " ...
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DorisOups Messages postés 18057 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 4 252
29 août 2014 à 19:23
bonjour
jamais entendu une chose pareille!
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