Obligation de disposer d'une emplacement de parking chez soit ?
Fungames
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je réside en maison individuelle, sans garage pour mon véhicule.
Le maire de ma commune me fait remarquer que c'est une obligation d'avoir une place pour chaque véhicules dont je dispose, en l'occurrence deux.
Ma question est:
A partir de quelle date est entrée en vigueur l'obligation de disposer d'emplacement de parking ou garage sur sa propriété ?
Et est-ce rétroactif, sachant que ma maison est édifiée depuis le 19ème siècle, qu'il n'y a jamais eu de garage avec cette maison et que je n'ai pas possibilité d'en créer ?
D'avance merci pour vos avis et précisions sur cet aspect législatif
je réside en maison individuelle, sans garage pour mon véhicule.
Le maire de ma commune me fait remarquer que c'est une obligation d'avoir une place pour chaque véhicules dont je dispose, en l'occurrence deux.
Ma question est:
A partir de quelle date est entrée en vigueur l'obligation de disposer d'emplacement de parking ou garage sur sa propriété ?
Et est-ce rétroactif, sachant que ma maison est édifiée depuis le 19ème siècle, qu'il n'y a jamais eu de garage avec cette maison et que je n'ai pas possibilité d'en créer ?
D'avance merci pour vos avis et précisions sur cet aspect législatif
2 réponses
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Bonjour,
Je n' ai jamais entendu çà !
Demandez lui qu' il vous fournisse le texte étayant ses dires ! ... J' ai comme l' impression qu' il sera bien ennuyé ! ...
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Oui de même pour moi, je n'ai jamais entendu qu'il était obligatoire de disposer d'autant de garage que de voitures !
Il me semble qu'il est effectivement obligatoire de disposer d'un garage ou d'un emplacement dédié à son véhicule sur une construction neuve mais pas sur de l'ancien
je crains plutôt à un excès d'autorité de ce maire nouvellement élu -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...