Obligation de disposer d'une emplacement de parking chez soit ?
Fungames
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marmenard -
marmenard -
Bonjour,
je réside en maison individuelle, sans garage pour mon véhicule.
Le maire de ma commune me fait remarquer que c'est une obligation d'avoir une place pour chaque véhicules dont je dispose, en l'occurrence deux.
Ma question est:
A partir de quelle date est entrée en vigueur l'obligation de disposer d'emplacement de parking ou garage sur sa propriété ?
Et est-ce rétroactif, sachant que ma maison est édifiée depuis le 19ème siècle, qu'il n'y a jamais eu de garage avec cette maison et que je n'ai pas possibilité d'en créer ?
D'avance merci pour vos avis et précisions sur cet aspect législatif
je réside en maison individuelle, sans garage pour mon véhicule.
Le maire de ma commune me fait remarquer que c'est une obligation d'avoir une place pour chaque véhicules dont je dispose, en l'occurrence deux.
Ma question est:
A partir de quelle date est entrée en vigueur l'obligation de disposer d'emplacement de parking ou garage sur sa propriété ?
Et est-ce rétroactif, sachant que ma maison est édifiée depuis le 19ème siècle, qu'il n'y a jamais eu de garage avec cette maison et que je n'ai pas possibilité d'en créer ?
D'avance merci pour vos avis et précisions sur cet aspect législatif
A voir également:
- Place de stationnement maison individuelle
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Livret a et obligation alimentaire - Forum Aides et allocations
- Loi parking hlm - Forum Habitation
- Stationnement hors emplacement matérialisé - Forum Justice
- Mot pour place de parking privé - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble qu'il est effectivement obligatoire de disposer d'un garage ou d'un emplacement dédié à son véhicule sur une construction neuve mais pas sur de l'ancien
je crains plutôt à un excès d'autorité de ce maire nouvellement élu
jamais entendu une chose pareille!