Un doute sur les pratiques commerciales trompeuses

- - Dernière réponse : Afrikarnak
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- 16 août 2019 à 18:34
Bonjour,

Votre article donne pour les pratiques commerciales trompeuses des sanctions qui ne correspondent pas à ce que j'avais en tête: amende de 37500 €
alors que le code de la consommation donne:
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros."

Laquelle des deux versions est à jour?

Cordialement,
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Merci
Bonjour

On ne doit pas avoir le même Code Conso.. Le mien (Aug. 2019..) n'indique aucune sanction aux Art. L121-2 à -4..

Par contre, autrefois (C.à.d avant Jul. 2016..), le C.Conso Art. L121-6 (Abrogé..) prévoyait des peines fracassantes..

A+

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Merci
Merci AFRIKARNAK,

Mais dans la réforme de 2016, les sanctions ont disparu du titre 2 pour devenir un titre 3;

C'est donc l'Article L132-2 créé par l'ordonnance de 2016 qui m' intéresse avec les sanctions que j'indiquais.

Qui est à jour?

Cordialement,
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Bonjour

A ce jour (16 Aug. 2019 ..) le texte du L132-2 Code Conso est le suivant:

Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.


On doute que la peine maximum prévue (300k€.. Ouille..) soit souvent prononcée..

A+
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