Un doute sur les pratiques commerciales trompeuses
Jean
-
13 août 2019 à 15:12
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 août 2019 à 14:22
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A voir également:
- Un doute sur les pratiques commerciales trompeuses
- Pratiques commerciales déloyales - Guide
- Pratiques commerciales trompeuses - Guide
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Guide
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Afrikarnak
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13 août 2019 à 16:30
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Bonjour
On ne doit pas avoir le même Code Conso.. Le mien (Aug. 2019..) n'indique aucune sanction aux Art. L121-2 à -4..
Par contre, autrefois (C.à.d avant Jul. 2016..), le C.Conso Art. L121-6 (Abrogé..) prévoyait des peines fracassantes..
A+
On ne doit pas avoir le même Code Conso.. Le mien (Aug. 2019..) n'indique aucune sanction aux Art. L121-2 à -4..
Par contre, autrefois (C.à.d avant Jul. 2016..), le C.Conso Art. L121-6 (Abrogé..) prévoyait des peines fracassantes..
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Afrikarnak
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16 août 2019 à 18:34
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Bonjour
A ce jour (16 Aug. 2019 ..) le texte du L132-2 Code Conso est le suivant:
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
On doute que la peine maximum prévue (300k€.. Ouille..) soit souvent prononcée..
A+
A ce jour (16 Aug. 2019 ..) le texte du L132-2 Code Conso est le suivant:
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
On doute que la peine maximum prévue (300k€.. Ouille..) soit souvent prononcée..
A+
Bonjour et merci.
Nous sommes d'accord sur cette lecture du code de la consommation.
Mais le pb est que le site DFCCC continue à afficher:
Sanctions
"Le Code de la consommation prévoit une série de mesures visant à réprimer et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office
La pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit."
Etes vous comme moi un lecteur du site qui a la gentillesse de répondre à ma question ou un des rédacteurs du site?
A bientôt. Cordialement,
Nous sommes d'accord sur cette lecture du code de la consommation.
Mais le pb est que le site DFCCC continue à afficher:
Sanctions
"Le Code de la consommation prévoit une série de mesures visant à réprimer et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office
La pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit."
Etes vous comme moi un lecteur du site qui a la gentillesse de répondre à ma question ou un des rédacteurs du site?
A bientôt. Cordialement,
Afrikarnak
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>
Jean
19 août 2019 à 14:22
19 août 2019 à 14:22
Re:
Je ne suis qu'un humble contributeur..
A+
PS: Prendre contact avec la DFCCC pour lui signaler que sa publication n'est pas à jour..
Je ne suis qu'un humble contributeur..
A+
PS: Prendre contact avec la DFCCC pour lui signaler que sa publication n'est pas à jour..
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 août 2019 à 17:26
Mais dans la réforme de 2016, les sanctions ont disparu du titre 2 pour devenir un titre 3;
C'est donc l'Article L132-2 créé par l'ordonnance de 2016 qui m' intéresse avec les sanctions que j'indiquais.
Qui est à jour?
Cordialement,