Un doute sur les pratiques commerciales trompeuses
Jean
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Votre article donne pour les pratiques commerciales trompeuses des sanctions qui ne correspondent pas à ce que j'avais en tête: amende de 37500 €
alors que le code de la consommation donne:
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros."
Laquelle des deux versions est à jour?
Cordialement,
Votre article donne pour les pratiques commerciales trompeuses des sanctions qui ne correspondent pas à ce que j'avais en tête: amende de 37500 €
alors que le code de la consommation donne:
"Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros."
Laquelle des deux versions est à jour?
Cordialement,
A voir également:
- Un doute sur les pratiques commerciales trompeuses
- Pratiques commerciales trompeuses - Guide
- Habiter dans un local commercial risques - Forum Immobilier
- Peut on habiter dans un local commercial - Forum Entreprise et sociétés
- Louer un bureau sans bail commercial ✓ - Forum Bail commercial
- Attestation sur l’honneur de non-condamnation ou d'absence de sanction civile ou administrative de nature à interdire l’exercice d’une activité commerciale, faisant apparaître la filiation * - Forum Justice
2 réponses
Bonjour
On ne doit pas avoir le même Code Conso.. Le mien (Aug. 2019..) n'indique aucune sanction aux Art. L121-2 à -4..
Par contre, autrefois (C.à.d avant Jul. 2016..), le C.Conso Art. L121-6 (Abrogé..) prévoyait des peines fracassantes..
A+
On ne doit pas avoir le même Code Conso.. Le mien (Aug. 2019..) n'indique aucune sanction aux Art. L121-2 à -4..
Par contre, autrefois (C.à.d avant Jul. 2016..), le C.Conso Art. L121-6 (Abrogé..) prévoyait des peines fracassantes..
A+
Bonjour
A ce jour (16 Aug. 2019 ..) le texte du L132-2 Code Conso est le suivant:
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
On doute que la peine maximum prévue (300k€.. Ouille..) soit souvent prononcée..
A+
A ce jour (16 Aug. 2019 ..) le texte du L132-2 Code Conso est le suivant:
Les pratiques commerciales trompeuses mentionnées aux articles L. 121-2 à L. 121-4 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
On doute que la peine maximum prévue (300k€.. Ouille..) soit souvent prononcée..
A+
Bonjour et merci.
Nous sommes d'accord sur cette lecture du code de la consommation.
Mais le pb est que le site DFCCC continue à afficher:
Sanctions
"Le Code de la consommation prévoit une série de mesures visant à réprimer et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office
La pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit."
Etes vous comme moi un lecteur du site qui a la gentillesse de répondre à ma question ou un des rédacteurs du site?
A bientôt. Cordialement,
Nous sommes d'accord sur cette lecture du code de la consommation.
Mais le pb est que le site DFCCC continue à afficher:
Sanctions
"Le Code de la consommation prévoit une série de mesures visant à réprimer et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d'instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d'office
La pratique commerciale trompeuse est punie d'un emprisonnement de deux ans au plus et d'une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit."
Etes vous comme moi un lecteur du site qui a la gentillesse de répondre à ma question ou un des rédacteurs du site?
A bientôt. Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais dans la réforme de 2016, les sanctions ont disparu du titre 2 pour devenir un titre 3;
C'est donc l'Article L132-2 créé par l'ordonnance de 2016 qui m' intéresse avec les sanctions que j'indiquais.
Qui est à jour?
Cordialement,