A voir également:
- Directe location résiliation
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Louer un logement
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 086
Modifié le 13 août 2019 à 17:55
Modifié le 13 août 2019 à 17:55
Bonjour
Les CGV de D.L sont à la ramasse.. L'article L121-20 du Code Conso concerne les Loteries publicitaires..
Il y a bien le L221-25 qui adresse la demande expresse de démarrer le Contrat en shuntant le délai de rétractation.. Le lire.. Il y a des conditions strictes à respecter..
Ca sent le litige concernant l'indemnité due par un consommateur ayant 'renoncé à son droit à rétractation' mais se rétractant quand même par la suite dans les 14 jours..
Mais la phrase 'Vous avez accepté de ne pas faire usage de la faculté de rétractation de 14 jours francs prévus à l'article L.121-20 du code de la consommation. "est sujette à caution si les termes du L221-25 ne sont pas respectés...
Ce qui est en gras constitue une pseudo renonciation au droit de rétractation, peu importe que l'on cite un Article passablement faisandé..
A+
Les CGV de D.L sont à la ramasse.. L'article L121-20 du Code Conso concerne les Loteries publicitaires..
Il y a bien le L221-25 qui adresse la demande expresse de démarrer le Contrat en shuntant le délai de rétractation.. Le lire.. Il y a des conditions strictes à respecter..
Ca sent le litige concernant l'indemnité due par un consommateur ayant 'renoncé à son droit à rétractation' mais se rétractant quand même par la suite dans les 14 jours..
Mais la phrase 'Vous avez accepté de ne pas faire usage de la faculté de rétractation de 14 jours francs prévus à l'article L.121-20 du code de la consommation. "est sujette à caution si les termes du L221-25 ne sont pas respectés...
Ce qui est en gras constitue une pseudo renonciation au droit de rétractation, peu importe que l'on cite un Article passablement faisandé..
A+