Le droit de rétractation et l'article L.121-20

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Bonjour,

J'ai un problème avec une entreprise basée, Directe Location, en Gironde : je vis actuellement à Nice, je recherche une location pour effectuer mes études à Talence, et cette entreprise possède un site internet sur lequel on trouve des annonces, la plupart n'affichent pas les coordonnées des propriétaires. Je pensais à l'origine qu'il s'agissait d'une simple agence immobilière. On doit appeler l'entreprise pour prendre un rendez-vous ou même demander plus d'informations sur les biens : il faut acheter leur service pour obtenir ces informations. Lors d'un second appel téléphonique de leur part, un achat a été effectué par téléphone (chose que je regrette après coup) pour que l'entreprise me fournisse des annonces avec les coordonnées des propriétaires. Depuis le 9 août, je n'ai reçu qu'un seul mail de leur part montrant des annonces.

J'aimerais avoir recourt à la loi Hamon pour me faire rembourser (L. 221-18), grâce au délai de rétractation pour les ventes téléphoniques. Mais dans le premier mail pour l'inscription, on lit ceci : "Vous avez accepté de ne pas faire usage de la faculté de rétractation de 14 jours francs prévus à l'article L.121-20 du code de la consommation. "... J'ai lu l'article en question sur Légifrance.fr, et l'article ne semble pas parler du droit de rétractation. Pensez-vous que j'ai la possibilité de demander un remboursement, du fait que l'article invoqué ne corresponde pas à ce qui a été dit par l'entreprise ?

Je vous remercie pour votre attention, je peux donner si nécessaire les conditions énoncées dans le mail d'inscription pour ceux qui voudront plus de détail.

Je vous remercie pour votre attention, cordialement.
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Bonjour

Les CGV de D.L sont à la ramasse.. L'article L121-20 du Code Conso concerne les Loteries publicitaires..

Il y a bien le L221-25 qui adresse la demande expresse de démarrer le Contrat en shuntant le délai de rétractation.. Le lire.. Il y a des conditions strictes à respecter..

Ca sent le litige concernant l'indemnité due par un consommateur ayant 'renoncé à son droit à rétractation' mais se rétractant quand même par la suite dans les 14 jours..

Mais la phrase 'Vous avez accepté de ne pas faire usage de la faculté de rétractation de 14 jours francs prévus à l'article L.121-20 du code de la consommation. "est sujette à caution si les termes du L221-25 ne sont pas respectés...

Ce qui est en gras constitue une pseudo renonciation au droit de rétractation, peu importe que l'on cite un Article passablement faisandé..

A+

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