Acheter en indivision avec mineur de + ou- de 16ans

Question

Bonjour
Mes enfants ont reçu de mes parents des donations. 
Je suis divorcee, et je souhaite acheté un studio chacun pour leurs études, comme ils n ont pas assez, je compléterai.

Pas de crédit 

Puis je acheter sans l accord de leur père (ex mari)? Doit il vraiment intervenir à la signature ?

La loi est elle la même pour les +16ans et les 12-15ans ?

Comment demande t on l accord au juge des tutelles, peut il refuser (0 crédit) et quel délai ?

Poisson92100 · Answer

Bonjour
votre notaire etait sensé vous expliquer !

Pour "acheter" les jeunes doivent avoir l'argent 
Les parents ont un usufruit légal qui ne traite pas des actes de "disposition"

Dans tous les cas acheter un bien immo est un acte de "disposition" qui impose l 'accord des deux parent ou a défaut (si vous prouvez le refus du père) du juge des enfants- la encore le notaire vous expliquera et il est le garant de la régularité de votre achat

Cette façon de faire est normale car devenu propriétaire vos jeunes seront redevable des charges et impôts de l'appartement ..;on a déjà vu des parents (essayer de) refourguer à leurs enfants des ruines, boulets, résidences secondaires invnedables etc !!!

Acheter en indivision avec mineur de + ou- de 16ans

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters