Acheter en indivision avec mineur de + ou- de 16ans
Benedictedusud
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mes enfants ont reçu de mes parents des donations.
Je suis divorcee, et je souhaite acheté un studio chacun pour leurs études, comme ils n ont pas assez, je compléterai.
Pas de crédit
Puis je acheter sans l accord de leur père (ex mari)? Doit il vraiment intervenir à la signature ?
La loi est elle la même pour les +16ans et les 12-15ans ?
Comment demande t on l accord au juge des tutelles, peut il refuser (0 crédit) et quel délai ?
Mes enfants ont reçu de mes parents des donations.
Je suis divorcee, et je souhaite acheté un studio chacun pour leurs études, comme ils n ont pas assez, je compléterai.
Pas de crédit
Puis je acheter sans l accord de leur père (ex mari)? Doit il vraiment intervenir à la signature ?
La loi est elle la même pour les +16ans et les 12-15ans ?
Comment demande t on l accord au juge des tutelles, peut il refuser (0 crédit) et quel délai ?
A voir également:
- Acheter en indivision avec mineur de + ou- de 16ans
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
Bonjour
votre notaire etait sensé vous expliquer !
Pour "acheter" les jeunes doivent avoir l'argent
Les parents ont un usufruit légal qui ne traite pas des actes de "disposition"
Dans tous les cas acheter un bien immo est un acte de "disposition" qui impose l 'accord des deux parent ou a défaut (si vous prouvez le refus du père) du juge des enfants- la encore le notaire vous expliquera et il est le garant de la régularité de votre achat
Cette façon de faire est normale car devenu propriétaire vos jeunes seront redevable des charges et impôts de l'appartement ..;on a déjà vu des parents (essayer de) refourguer à leurs enfants des ruines, boulets, résidences secondaires invnedables etc !!!
votre notaire etait sensé vous expliquer !
Pour "acheter" les jeunes doivent avoir l'argent
Les parents ont un usufruit légal qui ne traite pas des actes de "disposition"
Dans tous les cas acheter un bien immo est un acte de "disposition" qui impose l 'accord des deux parent ou a défaut (si vous prouvez le refus du père) du juge des enfants- la encore le notaire vous expliquera et il est le garant de la régularité de votre achat
Cette façon de faire est normale car devenu propriétaire vos jeunes seront redevable des charges et impôts de l'appartement ..;on a déjà vu des parents (essayer de) refourguer à leurs enfants des ruines, boulets, résidences secondaires invnedables etc !!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...