frais des renseignement hypothecaire

Question

Bonjour, 
Au cours de mon achat d'un appartement, il manquait des modifications sur le reglement de la copro. Mon notaire était occupé pour demander ces modifs et je suis allée au bureau des renseignements hypothécaires au SPF PARIS 20eme (service de la publicité foncière) pour demander ce document. Chaque modification coûte 30 euros et j'ai payé 60 euros. 
Qui est à la charge de ces frais? le vendeur, l'acheteur ou ces frais entre dans le travail du notaire. C'est le notaire qui me remboursera?
Dans l'attente de votre retour,
Cordialement
mme ZHANG

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
C'est l'acheteur qui paye les frais. Si c'est via le notaire, c'est encore plus cher.

ZHANG · Answer

Non, le tarif est fixé à 30 euros par modification. C'est le notaire qui m'a dit ce frais et il est aussi affiché à spf. Le travail doit normalement effectué par le notaire, pas par moi.

Frais des renseignement hypothecaire

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