Non remboursement de caution

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- - Dernière réponse :  George - 13 août 2019 à 14:31
Bonjour,
Voilà je vous explique brièvement mon problème. Suite à un engagement un peu précipité, j'ai du renoncé à un bail de location que j'avais signé et j'ai envoyé un courrier en recommandé pour annuler mon bail de location, et ce avant la remise des clés ( je me suis rétracté en gros ). La proprio a accepté, mais le problème c'est qu'entre la signature et l'annulation, elle a encaissé mon chèque de caution et ne me l'a jamais rendu à ce jour. Je n'ai d'ailleurs plus de nouvelles d'elle...
J'aimerais savoir ce qu'il me reste à faire car j'ai laissé de nombreux messages sur son répondeur, et me suis même déplacé à son domicile ( elle était absente ). Donc j'hésite entre renvoyer à nouveau un courrier, ou directement faire une mise en demeure ? Qu'en pensez vous ?
PS :Je précise que lorsque j'ai annulé mon bail, même si j'ai conscience que cela n'est pas vraiment légal, c'était un mois et demi avant la remise des clés, donc elle avait le temps d'en trouver un autre de locataire il me semble...
Merci de m'avoir lu.
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Merci
Bonjour et bienvenue sur ce forum,

Lui faire un courrier recommandé avec avis en s'inspirant du modèle de lettre de cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/51-modele-de-lettre-location-restitution-du-depot-de-garantie
NB : il s'agit d'un dépot de garantie et non une caution

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Merci
Bonjour "le proprio a accepté" par écrit?

"me suis même déplacé à son domicile" Surtout pas! Il peut déposer plainte.

Si le proprio n'a pas accepté la résiliation par écrit, vous lui êtes légalement redevable du préavis.
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Merci
bonjour,

il est tout à fait légal de résilier un bail signé : c'est même la seule solution ! et un locataire peut le faire << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989).

Un bailleur a aussi le droit d'encaisser un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"). Par contre, il doit vous le restituer.... habituellement il est dit :
- dans le mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
- et sous 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire.
Dans votre cas, il n'y a pas eu de rendu des clés, puisque pas de remise... Par ailleurs, le montant de votre DG doit vous être rendu intégralement puisque vous n'avez jamais eu les clés, vous n'avez pas pu dégrader son logement...
=> Faites un courrier RAR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG soit la somme de ...€, sous 8 jours à réception, et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>

cdt.
Article 15 loi 89 "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire "

Le bail ayant déjà été signé, le bailleur peut exiger le paiement du préavis, qu'il soit rentré dans le logement ou non.

Oui c'est légal de résilier un bail mais avec un préavis à respecter.

Par contre oui le dépôt de garantie doit être restitué.
djivi38
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19 août 2019
5471 > George -
Merci de votre complément sur les loyers dus :-)
Quant à moi (pour une fois !) je me suis contentée de répondre à la question posée, la restitution du DG dans un tel cas...

cdt.
Bonjour je suis d'accord mais quand l'intervenant dit "La proprio a accepté elle avait le temps d'en trouver un autre de locataire il me semble..." ça laisse des doutes sur le fait que la proprio ait réellement accepté.

Maintenant sur le dépôt de garantie vous avez raison.
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13 août 2019
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Merci
Merci beaucoup pour vos réponses très instructives.
@George à vrai dire la proprio a accepté "oralement" ( entretien au tel ) et c'est à ce moment là que j'ai envoyé le courrier en recommandé, mais là plus de réponses. Comme j'étais en contact avec l'ancien locataire, celui-ci m'a bien confirmé que la proprio avait trouvé un nouveau locataire à ma place. Ce que je regrette, c'est de n'avoir plus de nouvelles...
Cependant comme je n'ai pas respecté le préavis (j'ai résilié le 15/04 pour une remise des clés le 01/06 ), quel interet de récupérer le dépôt si le bailleur exige de régler le montant du préavis ?
Cordialement.
Bonjour je n'ai pas dit le bailleur exigeait le règlement du préavis, mais je l'ai supposé, par contre si un locataire est rentré le 01/06 il ne peut pas percevoir le préavis + le loyer d'un locataire, dans ce cas vous pouvez exiger la restitution du D.G. mais il faudra + que la simple parole de l'ancien locataire, il aurait fallu un constat d'huissier par exemple ou une copie du bail du nouveau locataire.
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Merci
bonjour,

pour résumer :

Dès la signature du bail, on est engagé.
On ne se "rétracte" pas d'un bail, on le résilie en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat.
Et le locataire reste redevable du loyer pendant toute la durée de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Selon la situation, le bailleur est en droit :
1/- SANS relocation avant la fin dudit préavis : de conserver l'intégralité de votre DG (préavis de 1 mois) et/ou de vous demander de payer les 2 mois restant (préavis de 3 mois).
2/- AVEC relocation pendant le préavis : de conserver votre DG (partiellement si préavis de 1 mois ou intégralement si préavis de 3 mois) et/ou de vous demander le paiement des loyers jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Et bien sûr, c'est à vous de vérifier si un nouveau locataire a pris possession des lieux et à quelle date, et de faire le nécessaire auprès du bailleur.

cdt.
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