Non remboursement de caution
TopperHigh
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djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 août 2019 à 22:21
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 19 août 2019 à 22:21
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Andy31200
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4 novembre 2023
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12 août 2019 à 10:36
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Bonjour et bienvenue sur ce forum,
Lui faire un courrier recommandé avec avis en s'inspirant du modèle de lettre de cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
NB : il s'agit d'un dépot de garantie et non une caution
Lui faire un courrier recommandé avec avis en s'inspirant du modèle de lettre de cet article
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/603-lettre-de-restitution-du-depot-de-garantie-modele-de-demande/
NB : il s'agit d'un dépot de garantie et non une caution
Bonjour "le proprio a accepté" par écrit?
"me suis même déplacé à son domicile" Surtout pas! Il peut déposer plainte.
Si le proprio n'a pas accepté la résiliation par écrit, vous lui êtes légalement redevable du préavis.
"me suis même déplacé à son domicile" Surtout pas! Il peut déposer plainte.
Si le proprio n'a pas accepté la résiliation par écrit, vous lui êtes légalement redevable du préavis.
djivi38
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12 août 2019 à 21:29
12 août 2019 à 21:29
bonjour,
il est tout à fait légal de résilier un bail signé : c'est même la seule solution ! et un locataire peut le faire << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989).
Un bailleur a aussi le droit d'encaisser un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"). Par contre, il doit vous le restituer.... habituellement il est dit :
- dans le mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
- et sous 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire.
Dans votre cas, il n'y a pas eu de rendu des clés, puisque pas de remise... Par ailleurs, le montant de votre DG doit vous être rendu intégralement puisque vous n'avez jamais eu les clés, vous n'avez pas pu dégrader son logement...
=> Faites un courrier RAR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG soit la somme de ...€, sous 8 jours à réception, et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
il est tout à fait légal de résilier un bail signé : c'est même la seule solution ! et un locataire peut le faire << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989).
Un bailleur a aussi le droit d'encaisser un chèque de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution"). Par contre, il doit vous le restituer.... habituellement il est dit :
- dans le mois qui suit le rendu des clés si les 2 EDL sont conformes
- et sous 2 mois suivant le rendu des clés dans le cas contraire.
Dans votre cas, il n'y a pas eu de rendu des clés, puisque pas de remise... Par ailleurs, le montant de votre DG doit vous être rendu intégralement puisque vous n'avez jamais eu les clés, vous n'avez pas pu dégrader son logement...
=> Faites un courrier RAR de mise en demeure de restitution intégrale de votre DG soit la somme de ...€, sous 8 jours à réception, et concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. + formule de politesse. >>
cdt.
Article 15 loi 89 "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire "
Le bail ayant déjà été signé, le bailleur peut exiger le paiement du préavis, qu'il soit rentré dans le logement ou non.
Oui c'est légal de résilier un bail mais avec un préavis à respecter.
Par contre oui le dépôt de garantie doit être restitué.
Le bail ayant déjà été signé, le bailleur peut exiger le paiement du préavis, qu'il soit rentré dans le logement ou non.
Oui c'est légal de résilier un bail mais avec un préavis à respecter.
Par contre oui le dépôt de garantie doit être restitué.
djivi38
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>
George
13 août 2019 à 00:31
13 août 2019 à 00:31
Merci de votre complément sur les loyers dus :-)
Quant à moi (pour une fois !) je me suis contentée de répondre à la question posée, la restitution du DG dans un tel cas...
cdt.
Quant à moi (pour une fois !) je me suis contentée de répondre à la question posée, la restitution du DG dans un tel cas...
cdt.
TopperHigh
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21 février 2020
13 août 2019 à 14:04
13 août 2019 à 14:04
Merci beaucoup pour vos réponses très instructives.
@George à vrai dire la proprio a accepté "oralement" ( entretien au tel ) et c'est à ce moment là que j'ai envoyé le courrier en recommandé, mais là plus de réponses. Comme j'étais en contact avec l'ancien locataire, celui-ci m'a bien confirmé que la proprio avait trouvé un nouveau locataire à ma place. Ce que je regrette, c'est de n'avoir plus de nouvelles...
Cependant comme je n'ai pas respecté le préavis (j'ai résilié le 15/04 pour une remise des clés le 01/06 ), quel interet de récupérer le dépôt si le bailleur exige de régler le montant du préavis ?
Cordialement.
@George à vrai dire la proprio a accepté "oralement" ( entretien au tel ) et c'est à ce moment là que j'ai envoyé le courrier en recommandé, mais là plus de réponses. Comme j'étais en contact avec l'ancien locataire, celui-ci m'a bien confirmé que la proprio avait trouvé un nouveau locataire à ma place. Ce que je regrette, c'est de n'avoir plus de nouvelles...
Cependant comme je n'ai pas respecté le préavis (j'ai résilié le 15/04 pour une remise des clés le 01/06 ), quel interet de récupérer le dépôt si le bailleur exige de régler le montant du préavis ?
Cordialement.
Bonjour je n'ai pas dit le bailleur exigeait le règlement du préavis, mais je l'ai supposé, par contre si un locataire est rentré le 01/06 il ne peut pas percevoir le préavis + le loyer d'un locataire, dans ce cas vous pouvez exiger la restitution du D.G. mais il faudra + que la simple parole de l'ancien locataire, il aurait fallu un constat d'huissier par exemple ou une copie du bail du nouveau locataire.
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djivi38
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21 novembre 2024
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13 août 2019 à 14:29
13 août 2019 à 14:29
bonjour,
pour résumer :
Dès la signature du bail, on est engagé.
On ne se "rétracte" pas d'un bail, on le résilie en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat.
Et le locataire reste redevable du loyer pendant toute la durée de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Selon la situation, le bailleur est en droit :
1/- SANS relocation avant la fin dudit préavis : de conserver l'intégralité de votre DG (préavis de 1 mois) et/ou de vous demander de payer les 2 mois restant (préavis de 3 mois).
2/- AVEC relocation pendant le préavis : de conserver votre DG (partiellement si préavis de 1 mois ou intégralement si préavis de 3 mois) et/ou de vous demander le paiement des loyers jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Et bien sûr, c'est à vous de vérifier si un nouveau locataire a pris possession des lieux et à quelle date, et de faire le nécessaire auprès du bailleur.
cdt.
pour résumer :
Dès la signature du bail, on est engagé.
On ne se "rétracte" pas d'un bail, on le résilie en donnant son congé et en respectant le préavis adéquat.
Et le locataire reste redevable du loyer pendant toute la durée de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Selon la situation, le bailleur est en droit :
1/- SANS relocation avant la fin dudit préavis : de conserver l'intégralité de votre DG (préavis de 1 mois) et/ou de vous demander de payer les 2 mois restant (préavis de 3 mois).
2/- AVEC relocation pendant le préavis : de conserver votre DG (partiellement si préavis de 1 mois ou intégralement si préavis de 3 mois) et/ou de vous demander le paiement des loyers jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Et bien sûr, c'est à vous de vérifier si un nouveau locataire a pris possession des lieux et à quelle date, et de faire le nécessaire auprès du bailleur.
cdt.
TopperHigh
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21 février 2020
19 août 2019 à 21:49
19 août 2019 à 21:49
D'accord merci pour ces éclaircissements.
En gros, je peux dire bye bye au dépôt de garantie puisque je n'ai pas respecté le délai de préavis.
Cordialement.
En gros, je peux dire bye bye au dépôt de garantie puisque je n'ai pas respecté le délai de préavis.
Cordialement.
djivi38
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19 août 2019 à 22:21
19 août 2019 à 22:21
Précisions :
Vous avez le droit de faire l'EDLS et de rendre les clés avant la fin de votre préavis (art 12 loi 6/7/1989), mais vous devez respecter le préavis adéquat.
Loyers & charges seront dus en fonction de s'il y a ou pas relocation pendant votre préavis :
1/- SANS relocation avant la fin dudit préavis : de conserver l'intégralité de votre DG (préavis de 1 mois) et/ou de vous demander de payer les 2 mois restant (préavis de 3 mois).
2/- AVEC relocation pendant le préavis : de vous demander le paiement des loyers jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Demandez au gars qui a loué votre chambre la copie de la 1° page de son bail : là où est notée la date de signature du bail OU la date d'effet... et s'il y a lieu, réclamez.
Si entrée dans les lieux pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux.
cdt.
Vous avez le droit de faire l'EDLS et de rendre les clés avant la fin de votre préavis (art 12 loi 6/7/1989), mais vous devez respecter le préavis adéquat.
Loyers & charges seront dus en fonction de s'il y a ou pas relocation pendant votre préavis :
1/- SANS relocation avant la fin dudit préavis : de conserver l'intégralité de votre DG (préavis de 1 mois) et/ou de vous demander de payer les 2 mois restant (préavis de 3 mois).
2/- AVEC relocation pendant le préavis : de vous demander le paiement des loyers jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire.
Demandez au gars qui a loué votre chambre la copie de la 1° page de son bail : là où est notée la date de signature du bail OU la date d'effet... et s'il y a lieu, réclamez.
Si entrée dans les lieux pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de son entrée dans les lieux.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...