Réduction du préavis à un mois
jeanne.duval
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lundi 12 août 2019
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12 août 2019 à 00:51
Utilisateur anonyme - 12 août 2019 à 18:13
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2 réponses
Utilisateur anonyme
12 août 2019 à 08:12
12 août 2019 à 08:12
Bonjour,
La loi dit article 15 de la loi de 89 :
Plus d'infos à l'ADIL.
La loi dit article 15 de la loi de 89 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Plus d'infos à l'ADIL.
Merci de votre réponse. J’avais déjà consulté ceci.
Ma question portait sur le fait de savoir si ma situation rentrait dans ce cas de figure ?
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