Réduction du préavis à un mois

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- - Dernière réponse : anemonedemer
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24 août 2019
- 12 août 2019 à 18:13
Madame, Monsieur bonjour,


J'aurais aimé avoir des informations concernant mes droits relatifs à ma situation.
J'ai travaillé durant 3 années en CDD et je suis depuis au chômage depuis 2 ans. J'ai depuis peu un contrat CDD de 3 mois et celui ci s'achèvera fin août.
Je ne me suis pas désinscrite de Pôle Emploi car j'étais toujours à la recherche d'un travail.
On vient cependant de me faire une offre, rien n'est encore signé mais cela me permettrait d'avoir une situation stable et ainsi me désinscrire de Pôle Emploi.
J'aurais souhaité savoir si, une fois ce nouveau contrat signé, je pouvais prétendre à une réduction de mon préavis afin de quitter mon logement.
En effet, j'ai pu voir que dans un cas de "reprise d'emploi" cela permettrait de résilier le bail dans un préavis d'un mois plutôt que trois.
Avez vous des informations à ce sujet ?
Dans le cas contraire, savez vous auprès de quelle personne ou quel organisme je pourrais me renseigner ?

En vous remerciant,

Bien Cordialement,
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
La loi dit article 15 de la loi de 89 :
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.


Plus d'infos à l'ADIL.
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Merci
Merci de votre réponse. J’avais déjà consulté ceci.
Ma question portait sur le fait de savoir si ma situation rentrait dans ce cas de figure ?
anemonedemer
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24 août 2019
5609 -
oui, le 2°. si vous signez le contrat et donnez congé assez rapidement (moins de 6 mois)
Et mettez bien les justificatifs (contrat signé) joints au courrier de congé.
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