Résilation bail suite à séparation
sylviane
-
12 août 2019 à 14:43
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 août 2019 à 16:27
djivi38 Messages postés 51280 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 18 avril 2024 - 12 août 2019 à 16:27
A voir également:
- Résilation bail suite à séparation
- Modèle lettre désolidarisation bail suite séparation ✓ - Forum Louer un logement
- Suite a une separation je veux me retirer du bail signe ensemble ✓ - Forum Louer un logement
- Se retirer d'un bail suite à une séparation - Forum Louer un logement
- Changement de nom sur le bail suite séparation - Forum Louer un logement
- Bail deux noms mais séparation caf ✓ - Forum Habitation
1 réponse
djivi38
Messages postés
51280
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 avril 2024
15 106
12 août 2019 à 16:27
12 août 2019 à 16:27
BONJOUR
…. Votre texte……
MERCI.
bonjour,
tant que vous ne résiliez pas votre bail vous êtes toujours locataire et devez continuer à payer votre part de loyers et charges.
Et 1° ou 2° titulaire ça n'a aucune importance, c'est "du pareil au même" !!
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
…. Votre texte……
MERCI.
bonjour,
tant que vous ne résiliez pas votre bail vous êtes toujours locataire et devez continuer à payer votre part de loyers et charges.
Et 1° ou 2° titulaire ça n'a aucune importance, c'est "du pareil au même" !!
Séparation et résiliation du bail aux deux noms
Un bail ne se refait jamais : quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.
Celui qui part DOIT donner son propre congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (= obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis.
ET, SI clause de solidarité mentionnée sur le bail, le 1° sortant reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis (solidaire = dans le cas où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement).
Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.
Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.
Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...