Terrasse en limite de propriété

- - Dernière réponse :  Komar - 12 août 2019 à 11:28
Bonjour,
Mon voisin, qui tient une épicerie a ouvert une terrasse donnant directement sur notre jardin (en limite de propriété) , je lui est demandé de poser une palissade masquant notre jardin, il refuse. Que dois je faire ?
Je précise qu'il est locataire.

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Bonjour,
Installez vous-mêmes une cloture sur votre terrain (en respectant le PLU)
C'est une solution, mais la terrasse ne doit pas être à moins de 1m90 de la limite de propriété (article 678 du code civil)
anemonedemer
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bah non ! si il y a palissade, il n'y a plus de vue droite ! et donc la terrasse peut être juste derrière la palissade.
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" il refuse. " : aucun texte ne l'y oblige....

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La palissade OK, dans ce cas la terrasse doit être à 1m90 de la limite de propriété (code civil article 678)
La servitude de vue, c'est pour les fenêtres par exemple pas pour les terrasses ! Donc la mention de cet article ne sert à rien.
Si vous êtes embêté, c'est à vous de poser une clôture / brise vue.
BmV
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7008 > Komar -
" c'est pour les fenêtres par exemple pas pour les terrasses ! " : si ce sont des terrasses surélevées et non pas juste des terre-pleins aménagés, au niveau du sol naturel, si.
anemonedemer
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Exact !
Il est important de préciser effectivement.
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" dans ce cas la terrasse doit être à 1m90 de la limite de propriété " : en effet.
C'est exact.

MAIS qu'appelez-vous une terrasse exactement ?

Une installation de ce genre ► https://u.tfstatic.com/restaurant_photos/506/51506/169/612/le-resto-theatre-terrasse-b8b7d.jpg

ou bien ressemblant à ceci ► https://www.travauxbricolage.fr/wp-content/uploads/2016/04/construire-terrasse-bois-pilotis.jpg ?

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