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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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10 août 2019 à 15:35
10 août 2019 à 15:35
suis je par conséquent obligé de refuser l'héritage?
Si cette clause d’inaliénabilité ne peut être évincée vous n'avez pas le choix des moyens.
Demandez des précisions à votre notaire avant d'arrêter votre décision.
Si cette clause d’inaliénabilité ne peut être évincée vous n'avez pas le choix des moyens.
Demandez des précisions à votre notaire avant d'arrêter votre décision.
10 août 2019 à 15:41
Quelles précisions demander au notaire?
10 août 2019 à 15:49
Sur cette clause d'inaliénabilité.
Selon la jurisprudence, votre notaire peut vous apporter une réponse appropriée.
Voir précédente réponse sur ce forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4231892-clause-abusive
10 août 2019 à 15:55