A voir également:
- Heritage d'une maison entre frere et soeur
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Impôt vente maison héritage - Guide
- Héritage et apl - Forum CAF
- Frère et soeur dans la même chambre interdit texte de loi ✓ - Forum garde d'enfants
- Différence entre maison et appartement - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
10 août 2019 à 15:35
10 août 2019 à 15:35
suis je par conséquent obligé de refuser l'héritage?
Si cette clause d’inaliénabilité ne peut être évincée vous n'avez pas le choix des moyens.
Demandez des précisions à votre notaire avant d'arrêter votre décision.
Si cette clause d’inaliénabilité ne peut être évincée vous n'avez pas le choix des moyens.
Demandez des précisions à votre notaire avant d'arrêter votre décision.
10 août 2019 à 15:41
Quelles précisions demander au notaire?
10 août 2019 à 15:49
Sur cette clause d'inaliénabilité.
Selon la jurisprudence, votre notaire peut vous apporter une réponse appropriée.
Voir précédente réponse sur ce forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4231892-clause-abusive
10 août 2019 à 15:55