Refus du notaire d enregistré ma créance de salaire difaire raison le désaccord

Question

Bonjour, mon notaire refuse ma créance pour desacord avec les cohéritiers bien qu il reconnais le bien fonde de celle ci mercis pour votre réponse

Komar · Answer

Bonjour,

"Mercis pour votre réponse" Encore faudrait il qu'il y ai une question ... ?!

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Sans doute quoi faire? Prendre un avocat spécialisé et saisir le Tribunal avant de faire quoi que ce soit pour la succession, aux fins de reconnaitre votre droit.
Le notaire n'a pas le pouvoir de trancher le différend.

Goupil · Answer

Merci pour votre réponse mais on m'a fait part que il y avait une jurisprudence a ce sujet et que le notaire ne peut contester l art l 321-13 du code rural et art 2224 du code civil car aucun de ses deux art ne stipule que il peut y avoir un refus puisque le dossier et complet et de quel droit le notaire autorisé que les cohéritiers vide la propriété sans accord de l ensemble des héritiers et a.refuse de m'être les scellés et de faire l inventaire des bien merci pour votre réponse cordialement

Ulpien1 · Answer

Bonjour
La créance de salaire différé est une dette de l'exploitant décédé:cette dette doit être réglée à partir de la succession avant que celle-ci soit réglée. Comme toute dette, les débiteurs (héritiers ) peuvent s(opposer au paiement en ne reconnaissant pas l'existence totale ou partielle de la dette.. 
Dès lors il y a conflit et le notaire n'a pas le droit de régler une dette si les héritiers s'y opposent.Il ne peut pas trancher un différend. Alors demandez à ON qu'il vous fournisse l'arrêt qui dit le contraire.

Refus du notaire d enregistré ma créance de salaire difaire raison le désaccord

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