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4 réponses
Bonjour
La créance de salaire différé est une dette de l'exploitant décédé:cette dette doit être réglée à partir de la succession avant que celle-ci soit réglée. Comme toute dette, les débiteurs (héritiers ) peuvent s(opposer au paiement en ne reconnaissant pas l'existence totale ou partielle de la dette..
Dès lors il y a conflit et le notaire n'a pas le droit de régler une dette si les héritiers s'y opposent.Il ne peut pas trancher un différend. Alors demandez à ON qu'il vous fournisse l'arrêt qui dit le contraire.
La créance de salaire différé est une dette de l'exploitant décédé:cette dette doit être réglée à partir de la succession avant que celle-ci soit réglée. Comme toute dette, les débiteurs (héritiers ) peuvent s(opposer au paiement en ne reconnaissant pas l'existence totale ou partielle de la dette..
Dès lors il y a conflit et le notaire n'a pas le droit de régler une dette si les héritiers s'y opposent.Il ne peut pas trancher un différend. Alors demandez à ON qu'il vous fournisse l'arrêt qui dit le contraire.
Goupil
Merci pour votre réponse donc il faut que je trouve un avocat sur tabès 65 car moi j habite à l île Maurice pas facile tout cela merci bien a vous cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...