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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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Modifié le 10 août 2019 à 19:39
Modifié le 10 août 2019 à 19:39
Bonjour
La créance de salaire différé est une dette de l'exploitant décédé:cette dette doit être réglée à partir de la succession avant que celle-ci soit réglée. Comme toute dette, les débiteurs (héritiers ) peuvent s(opposer au paiement en ne reconnaissant pas l'existence totale ou partielle de la dette..
Dès lors il y a conflit et le notaire n'a pas le droit de régler une dette si les héritiers s'y opposent.Il ne peut pas trancher un différend. Alors demandez à ON qu'il vous fournisse l'arrêt qui dit le contraire.
La créance de salaire différé est une dette de l'exploitant décédé:cette dette doit être réglée à partir de la succession avant que celle-ci soit réglée. Comme toute dette, les débiteurs (héritiers ) peuvent s(opposer au paiement en ne reconnaissant pas l'existence totale ou partielle de la dette..
Dès lors il y a conflit et le notaire n'a pas le droit de régler une dette si les héritiers s'y opposent.Il ne peut pas trancher un différend. Alors demandez à ON qu'il vous fournisse l'arrêt qui dit le contraire.
11 août 2019 à 08:37