Clause abusive
moravagine
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20 mai 2009 à 03:45
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 21 mai 2009 à 02:21
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sophiag
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20 mai 2009 à 06:37
20 mai 2009 à 06:37
bonjour
en effet, elle me parait assez particuliere , mais seul un notaire pourrait vous repondre ou meme la justice
cordialement
en effet, elle me parait assez particuliere , mais seul un notaire pourrait vous repondre ou meme la justice
cordialement
luna10
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21 mai 2009 à 02:21
21 mai 2009 à 02:21
Bonsoir,
Un legs, tout comme une donation, peut être frappé par une clause d'inaliénabilité, empêchant par conséquent le légataire, tout comme le donataire, de pouvoir vendre ou hypothéquer le bien par exemple.
Cette clause est licite.
Néanmoins, la validité de la clause est soumise à quelques conditions. Elle doit être limitée dans le temps (c'est le cas en l'espèce, jusqu'à vos 60 ans).
Elle doit aussi être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Bien souvent, la clause a pour but de conserver le bien dans la sphère familiale, et d'y garder tous les souvenirs s'y afférents. Et cela constitue un intérêt sérieux et légitime.
Encore faut-il que le testament fasse mention de cet intérêt sérieux et légitime. A défaut, la clause d'inaliénabilité est nulle.
Si l'intérêt est justifié, et que vous voulez vendre le bien, il faudra alors saisir la justice en rapportant la preuve soit que l'intérêt a disparu, soit qu'un intérêt plus important exige cette vente.
A défaut, la clause jouera jusqu'au délai mentionné (jusqu'à vos 60 ans). Et une telle clause justifiée n'a pas que de mauvais côtés, bien au contraire.
Cordialement
Un legs, tout comme une donation, peut être frappé par une clause d'inaliénabilité, empêchant par conséquent le légataire, tout comme le donataire, de pouvoir vendre ou hypothéquer le bien par exemple.
Cette clause est licite.
Néanmoins, la validité de la clause est soumise à quelques conditions. Elle doit être limitée dans le temps (c'est le cas en l'espèce, jusqu'à vos 60 ans).
Elle doit aussi être justifiée par un intérêt sérieux et légitime. Bien souvent, la clause a pour but de conserver le bien dans la sphère familiale, et d'y garder tous les souvenirs s'y afférents. Et cela constitue un intérêt sérieux et légitime.
Encore faut-il que le testament fasse mention de cet intérêt sérieux et légitime. A défaut, la clause d'inaliénabilité est nulle.
Si l'intérêt est justifié, et que vous voulez vendre le bien, il faudra alors saisir la justice en rapportant la preuve soit que l'intérêt a disparu, soit qu'un intérêt plus important exige cette vente.
A défaut, la clause jouera jusqu'au délai mentionné (jusqu'à vos 60 ans). Et une telle clause justifiée n'a pas que de mauvais côtés, bien au contraire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...