Jugement Prud’hommes exécution
MickaelR
-
MickaelR -
MickaelR -
Bonjour,
Suite à une procédure auprès des prud’hommes de Pontoise dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI, j’ai reçu hier la notification du jugement.
Mon CDD à été déqualifié en CDI avec un licenciement sans causes réelles et sérieuses.
Mon ancien employeur est donc condamné à me verser la sommes de 3955,82€.
nous sommes sous la barre des 4000€.
Donc la seule voie de recours et le pourvoi en cassation dans un délais de 2 mois.
La question étant de savoir comment se déroule la suite, notamment sur le paiement.
Puis je demander l’execution Immédiatement ?
Faut il que je fasse appel à un huissier ?
Si oui dans quel délai ?
Merci pour vos retour
Suite à une procédure auprès des prud’hommes de Pontoise dans le cadre d’une requalification d’un CDD en CDI, j’ai reçu hier la notification du jugement.
Mon CDD à été déqualifié en CDI avec un licenciement sans causes réelles et sérieuses.
Mon ancien employeur est donc condamné à me verser la sommes de 3955,82€.
nous sommes sous la barre des 4000€.
Donc la seule voie de recours et le pourvoi en cassation dans un délais de 2 mois.
La question étant de savoir comment se déroule la suite, notamment sur le paiement.
Puis je demander l’execution Immédiatement ?
Faut il que je fasse appel à un huissier ?
Si oui dans quel délai ?
Merci pour vos retour
A voir également:
- Notification jugement prud'hommes
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Bareme macron prud'hommes - Guide
- Notification de retraite - Forum Retraite
- Asf sans jugement forum - Forum CAF
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pourtant il me semblais qu’il y avait un délais
De plus sur le jugement il n’y a pas de mention exécutoire
Je me pose pas mal de question sur le paiement
et donc recours a un huissier possible
quel sont vos questions ?
Faut il que je demande quelque chose au conseil de prud’hommes pour faire exécuter la décision
Ou je fais juste un courrier pour qu’il paie ?
en clair, même si il va en cassation, il est sensé payer
d'ailleurs si il s'agit de salaire.
Même en cas d'appel on est sensé payer.
l'employeur va recevoir la décision
donc il sait très bien qu'il doit payer
vous n'avez normalement rien à faire.
sauf si le tribunal vous dit que l'employeur n'est pas aller chercher le jugement
dans ce cas, vous devez lui faire délivrer par huissier.
Ce n'est que si il ne paye pas de lui même que vous aller voir l'huissier
on peut être raisonnable et attendre quelque semaines, avec un petit courrier histoire que l'employeur n'oubli pas de payer
mais sur le principe, vous pouvez aller voir l'huissier dès demain.
Avec le paiement :
- d’indemnité de licenciement,
- de dommage et intérêt pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- d’indemnité compensatrice de préavis
- incidence sur congés payés
Et une sommes sur l’article 700 du code de procédure civile
En tout cas merci pour vos éclaircissements