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3 réponses
Les fruits d'un arbre appartiennent tous à celui qui est propriétaire du terrain sur lequel l'arbre est planté.
Les voisins, endroit privé ou public, n'ont pas le droit de cueillir les fruits à l'arbre ; les fruits tombés naturellement au sol peuvent être ramassés par tout un chacun.
Mais accessoirement, il est également interdit de laisser les branches de ses arbres dépasser au-delà des limites de son terrain ....
Articles 670 et suivants du code civil et notamment 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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Les voisins, endroit privé ou public, n'ont pas le droit de cueillir les fruits à l'arbre ; les fruits tombés naturellement au sol peuvent être ramassés par tout un chacun.
Mais accessoirement, il est également interdit de laisser les branches de ses arbres dépasser au-delà des limites de son terrain ....
Articles 670 et suivants du code civil et notamment 673 ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430148/1921-02-15/
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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