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djivi38
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7 août 2019 à 19:54
7 août 2019 à 19:54
bonjour,
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin de son bail ET pour les seuls motifs énumérés ici (vente, reprise ou motifs légitimes et légaux) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bail de location nue pour résidence principale de renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne - en bonne et due forme - son congé à l'autre.
Votre bail vient de se renouveler au 1° juillet 2019, vous êtes chez vous au moins jusqu'au 31 juin 2022.
Lire le § X -> 1°) et 2°) de mon topo en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
un bailleur ne peut donner congé à son locataire que pour la fin de son bail ET pour les seuls motifs énumérés ici (vente, reprise ou motifs légitimes et légaux) :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Un bail de location nue pour résidence principale de renouvelle par tacite reconduction jusqu'à ce que l'une des parties donne - en bonne et due forme - son congé à l'autre.
Votre bail vient de se renouveler au 1° juillet 2019, vous êtes chez vous au moins jusqu'au 31 juin 2022.
Lire le § X -> 1°) et 2°) de mon topo en cliquant sur ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
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zachuka
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Modifié le 7 août 2019 à 15:47
Modifié le 7 août 2019 à 15:47
Bonjour,
Quelle est la raison exacte pour laquelle votre propriétaire vous donne congé ?
Vous avez reçu le courrier (RAR ou pas ?)à quelle date exactement ?
Quelle est la raison exacte pour laquelle votre propriétaire vous donne congé ?
Vous avez reçu le courrier (RAR ou pas ?)à quelle date exactement ?
bonjour,
Vos propriétaire l'ont dans un endroit qui ne vois pas souvent la lumiére du jour. Le bail se reconduit automatiquement. Ils ne peuvent donc pas exiger que vous partiez dans 6 mois ou 1 an.
En revanche vous, vous pouvez partir quand cela vous chante (en respectant le préavis)
Vos propriétaire l'ont dans un endroit qui ne vois pas souvent la lumiére du jour. Le bail se reconduit automatiquement. Ils ne peuvent donc pas exiger que vous partiez dans 6 mois ou 1 an.
En revanche vous, vous pouvez partir quand cela vous chante (en respectant le préavis)
djivi38
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8 août 2019 à 02:18
8 août 2019 à 02:18
bonjour,
je pense que peut-être ce bailleur ne sait pas ce que veut dire "préavis" : il doit s'imaginer, comme certains autres bailleurs, que son préavis (de 6 mois tout de même, il connait un petit bout de loi !!) commence dès qu'il envoie son courrier de congé, même si c'est en début ou en milieu de bail !!!
cdt.
je pense que peut-être ce bailleur ne sait pas ce que veut dire "préavis" : il doit s'imaginer, comme certains autres bailleurs, que son préavis (de 6 mois tout de même, il connait un petit bout de loi !!) commence dès qu'il envoie son courrier de congé, même si c'est en début ou en milieu de bail !!!
cdt.