Co-propriétaire décédé

- - Dernière réponse : Gayomi
Messages postés
6347
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
- 8 août 2019 à 11:29
Bonjour, un de nos copropriétaires est décédé en décembre 2018, et nous voudrions contacter un de ses fils, de préférence son fils ainé, afin qu'il vienne chercher la voiture de son papa qui gêne le stationnement depuis plus de 6 mois dans le petit parking qui peut contenir au maximum 4 voitures. Or un nouveau locataire qui vient d’emménager possède 2 voitures pour lui et sa compagne. Mais le notaire qui s'occupe de la succession refuse de me communiquer le numéro de téléphone du fils ainé de la personne décédée. Il me dit qu'étant donné qu'il y beaucoup de bénéficiaires (25 dont beaucoup d'enfants mineurs) il faut que tout le monde soit d'accord. Je pense que seuls les enfants majeurs peuvent décider de venir chercher la voiture. Quel recours avons-nous pour faire enlever cette voiture ? Merci de vos réponses.
Afficher la suite 

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
16129
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
5517
1
Merci
Bonjour,
Il n'y a que 4 places et ce nouveau locataire veut en occuper 2 ?? Vous ne trouvez pas qu'il y a de l'abus ?

Question : quel est le statut de ce parking : parties communes ? privatives ? jouissance privative ? les places sont-elles nominatives ?

Vous avez contacté le notaire : le syndic doit lui demander en courrier RAR de faire enlever cette voiture, sinon elle sera mise en fourrière.

Le syndic doit agir en prévenant les forces de l'ordre qui pourront l'enlever en vertu de cet article du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074228&idArticle=LEGIARTI000006841162

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23340 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Bonjour, merci pour ces renseignements précieux. Le parking privatif fermé est de 6 places non nominatives (il y a 6 co-pro). Actuellement 2 places sont occupés par 2 co-pro + celle occupée par le co-pro décédé = 3 places. Donc une fois la voiture enlevée il reste 4 places. IL y 3 co-pro qui sont agés et ne conduisent plus. Les locataires pourront donc mettre leurs 2 véhicules avec l'approbation des autres co-pro, qui leur a été accordée. Nous allons faire une lettre au Syndic comme vous me le conseillez. Merci
anemonedemer
Messages postés
16129
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
5517 -
Le parking privatif fermé est de 6 places non nominatives (il y a 6 co-pro)

Ce sont donc des parties communes et le syndic doit s'en occuper comme indiqué.
Tant que tout le monde est d'accord pour la répartition des places... mais préparez vous à des contestations et à devoir remanier ce mode de gestion du parking "à la bonne franquette".
Comment peut-on faire une bonne gestion de ce petit parking ? Qu'appelez-vous "à la bonne franquette" ? et de qui pourrait venir les contestations ? les 6 co-pro sont d'accord pour faire enlever la voiture, mais on aurait préféré faire pression sur le notaire pour qu'il nous donne le numéro de téléphone du fils ainé de notre voisin décédé sans passer par le Syndic qui ne prendra pas de gants pour l'enlèvement de la voiture. On préférerait un enlèvement à l'amiable. Ce serait plus correct vis-à-vis de sa famille non ? Merci
anemonedemer
Messages postés
16129
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
5517 -
Vous faites erreur.

Le syndic doit d'abord envoyer un courrier (pas un coup de téléphone) à "succession de M.X c/o le notaire".
Ensuite le syndic peut faire enlever le véhicule aux frais de la succession par la police.
NB : ce n'est pas le fils ainé, c'est la succession qui doit agir.;

Ensuite vos places de parking en "libre service" seront l'objet de litiges tôt ou tard. Dès qu'un nouvel entrant aura lui aussi 2 véhicules, ou 3 ... vous serez coincés. Je vous recommande d'anticiper.

Donc avec le syndic / avec le conseil syndical, préparez une modification du règlement de copropriété pour permettre une attribution par appartement des différentes places 'avec les tantièmes de charges) : consultez un notaire à cet effet.
Puis vous ferez voter (à l'article 26) cette nouvelle réglementation en AG.
Ensuite les personnes qui n'utilisent pas leur place pourront la louer à ceux qui ont plusieurs véhicules.
Merci pour ces précieux conseils. Bonne journée
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
3418
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
17 août 2019
915
1
Merci
Bonjour
'un de nos copropriétaires est décédé '
'il y a 6 co-pro'
Et
'les 6 co-pro sont d'accord pour faire enlever la voiture'
Une chose que je ne m'explique pas : si l'un des copropriétaires est décédé comment avez vous obtenu son accord ? Vous avez l'accord de ses héritiers ?

Est-ce que le règlement de copropriété indique une limitation de durée de stationnement sur ce parking ?

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 23340 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Poisson92100
Messages postés
25480
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
4232 -
MDR
Commenter la réponse de GKLONE
Messages postés
6347
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
1880
0
Merci
Le parking privatif fermé est de 6 places non nominatives (il y a 6 co-pro).
Chaque copropriétaire peut donc utiliser les places à sa guise. L'appartement du défunt appartient à la succession, le véhicule aussi.
D'un point de vue purement légal, je n'ai pas lu dans vos interventions quoi que ce soit qui puisse interdire l'occupation d'une place par un des membres de la copropriété, dont fait partie la succession.
Les charges de copro sont bien facturées à la succession, non ? Cette succession a des devoirs (paiement des charges) mais aussi des droits (dont l'utilisation des places de parking).

Quel recours avons-nous pour faire enlever cette voiture ?

Tant que ce n'est pas une épave ou que la succession n'est pas clôturée, aucun. Sauf comme dit plus haut à ce que les places soient affectées à un lot.
La voiture est stationnée depuis décembre 2018. Elle se transforme petit à petit en épave. La succession qui comporte plus de 25 successeurs va durer des années.
Poisson92100
Messages postés
25480
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
8 août 2019
4232 -
anemone a tout dit des le post 1 !!!!

RAR du syndic au notaire et enlèvement au frais de la succession
Et votre syndic doit ne profiter pour mettre en demeure de payer les charges qui a mon avis ne sont pas payée
Gayomi
Messages postés
6347
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 août 2019
1880 -
RAR du syndic au notaire et enlèvement au frais de la succession
Notaire qui est en droit de ne pas obtempérer puisque la place n'est pas illégalement occupée.

La succession qui comporte plus de 25 successeurs va durer des années.
Ou pas, rien n'est jamais certain dans ce domaine.


Je pense que seuls les enfants majeurs peuvent décider de venir chercher la voiture

Non et c'est même tout le contraire. Ils ne sont pas seuls propriétaires du véhicule, ils n'ont probablement pas les clés, et pas le droit de les avoir. Ils seraient en tort de s'occuper seuls du sort du véhicule.
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une