Co-propriétaire décédé
Nouari13
-
7 août 2019 à 15:20
Gayomi Messages postés 18934 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 8 août 2019 à 11:29
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié le 7 août 2019 à 20:45
Modifié le 7 août 2019 à 20:45
Bonjour,
Il n'y a que 4 places et ce nouveau locataire veut en occuper 2 ?? Vous ne trouvez pas qu'il y a de l'abus ?
Question : quel est le statut de ce parking : parties communes ? privatives ? jouissance privative ? les places sont-elles nominatives ?
Vous avez contacté le notaire : le syndic doit lui demander en courrier RAR de faire enlever cette voiture, sinon elle sera mise en fourrière.
Le syndic doit agir en prévenant les forces de l'ordre qui pourront l'enlever en vertu de cet article du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
Il n'y a que 4 places et ce nouveau locataire veut en occuper 2 ?? Vous ne trouvez pas qu'il y a de l'abus ?
Question : quel est le statut de ce parking : parties communes ? privatives ? jouissance privative ? les places sont-elles nominatives ?
Vous avez contacté le notaire : le syndic doit lui demander en courrier RAR de faire enlever cette voiture, sinon elle sera mise en fourrière.
Le syndic doit agir en prévenant les forces de l'ordre qui pourront l'enlever en vertu de cet article du code de la route :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006841162/2003-03-19/
GKLONE
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8 août 2019 à 09:42
8 août 2019 à 09:42
Bonjour
'un de nos copropriétaires est décédé '
'il y a 6 co-pro'
Et
'les 6 co-pro sont d'accord pour faire enlever la voiture'
Une chose que je ne m'explique pas : si l'un des copropriétaires est décédé comment avez vous obtenu son accord ? Vous avez l'accord de ses héritiers ?
Est-ce que le règlement de copropriété indique une limitation de durée de stationnement sur ce parking ?
'un de nos copropriétaires est décédé '
'il y a 6 co-pro'
Et
'les 6 co-pro sont d'accord pour faire enlever la voiture'
Une chose que je ne m'explique pas : si l'un des copropriétaires est décédé comment avez vous obtenu son accord ? Vous avez l'accord de ses héritiers ?
Est-ce que le règlement de copropriété indique une limitation de durée de stationnement sur ce parking ?
Poisson92100
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8 août 2019 à 10:36
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MDR
Gayomi
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Modifié le 8 août 2019 à 10:08
Modifié le 8 août 2019 à 10:08
Le parking privatif fermé est de 6 places non nominatives (il y a 6 co-pro).
Chaque copropriétaire peut donc utiliser les places à sa guise. L'appartement du défunt appartient à la succession, le véhicule aussi.
D'un point de vue purement légal, je n'ai pas lu dans vos interventions quoi que ce soit qui puisse interdire l'occupation d'une place par un des membres de la copropriété, dont fait partie la succession.
Les charges de copro sont bien facturées à la succession, non ? Cette succession a des devoirs (paiement des charges) mais aussi des droits (dont l'utilisation des places de parking).
Quel recours avons-nous pour faire enlever cette voiture ?
Tant que ce n'est pas une épave ou que la succession n'est pas clôturée, aucun. Sauf comme dit plus haut à ce que les places soient affectées à un lot.
Chaque copropriétaire peut donc utiliser les places à sa guise. L'appartement du défunt appartient à la succession, le véhicule aussi.
D'un point de vue purement légal, je n'ai pas lu dans vos interventions quoi que ce soit qui puisse interdire l'occupation d'une place par un des membres de la copropriété, dont fait partie la succession.
Les charges de copro sont bien facturées à la succession, non ? Cette succession a des devoirs (paiement des charges) mais aussi des droits (dont l'utilisation des places de parking).
Quel recours avons-nous pour faire enlever cette voiture ?
Tant que ce n'est pas une épave ou que la succession n'est pas clôturée, aucun. Sauf comme dit plus haut à ce que les places soient affectées à un lot.
Poisson92100
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8 août 2019 à 10:37
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anemone a tout dit des le post 1 !!!!
RAR du syndic au notaire et enlèvement au frais de la succession
Et votre syndic doit ne profiter pour mettre en demeure de payer les charges qui a mon avis ne sont pas payée
RAR du syndic au notaire et enlèvement au frais de la succession
Et votre syndic doit ne profiter pour mettre en demeure de payer les charges qui a mon avis ne sont pas payée
Gayomi
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Modifié le 8 août 2019 à 11:56
Modifié le 8 août 2019 à 11:56
RAR du syndic au notaire et enlèvement au frais de la succession
Notaire qui est en droit de ne pas obtempérer puisque la place n'est pas illégalement occupée.
La succession qui comporte plus de 25 successeurs va durer des années.
Ou pas, rien n'est jamais certain dans ce domaine.
Je pense que seuls les enfants majeurs peuvent décider de venir chercher la voiture
Non et c'est même tout le contraire. Ils ne sont pas seuls propriétaires du véhicule, ils n'ont probablement pas les clés, et pas le droit de les avoir. Ils seraient en tort de s'occuper seuls du sort du véhicule.
Notaire qui est en droit de ne pas obtempérer puisque la place n'est pas illégalement occupée.
La succession qui comporte plus de 25 successeurs va durer des années.
Ou pas, rien n'est jamais certain dans ce domaine.
Je pense que seuls les enfants majeurs peuvent décider de venir chercher la voiture
Non et c'est même tout le contraire. Ils ne sont pas seuls propriétaires du véhicule, ils n'ont probablement pas les clés, et pas le droit de les avoir. Ils seraient en tort de s'occuper seuls du sort du véhicule.
8 août 2019 à 08:44
8 août 2019 à 08:50
Ce sont donc des parties communes et le syndic doit s'en occuper comme indiqué.
Tant que tout le monde est d'accord pour la répartition des places... mais préparez vous à des contestations et à devoir remanier ce mode de gestion du parking "à la bonne franquette".
8 août 2019 à 09:10
8 août 2019 à 09:20
Le syndic doit d'abord envoyer un courrier (pas un coup de téléphone) à "succession de M.X c/o le notaire".
Ensuite le syndic peut faire enlever le véhicule aux frais de la succession par la police.
NB : ce n'est pas le fils ainé, c'est la succession qui doit agir.;
Ensuite vos places de parking en "libre service" seront l'objet de litiges tôt ou tard. Dès qu'un nouvel entrant aura lui aussi 2 véhicules, ou 3 ... vous serez coincés. Je vous recommande d'anticiper.
Donc avec le syndic / avec le conseil syndical, préparez une modification du règlement de copropriété pour permettre une attribution par appartement des différentes places 'avec les tantièmes de charges) : consultez un notaire à cet effet.
Puis vous ferez voter (à l'article 26) cette nouvelle réglementation en AG.
Ensuite les personnes qui n'utilisent pas leur place pourront la louer à ceux qui ont plusieurs véhicules.
8 août 2019 à 09:24