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Gayomi
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Modifié le 7 août 2019 à 08:58
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Mes parents étaient mariés sous le régime de la communauté universelle
Plutôt le régime de la communauté réduite aux acquêts, non ? Du moins d'après la suite de votre message. Je me placerai donc dans cette hypothèse.
Dessus est indiqué que ma mère a le droit de rester un an dans le logement
Le logement est-il loué ou leur propriété ?
Je ne comprends pas non plus pourquoi ces sommes apparaissent sur le décompte
Votre mère a opté pour l'usufruit mais votre part en nue-propriété existe. Elle est donc mentionnée. Ce qui ne signifie pas qu'un partage doit être effectué et que vous allez concrètement recevoir cette somme.
ma mère choisit l'usufruit de tout, j'espère qu elle va bien hériter de tout
La réponse est dans la question. Votre mère hérite de l'usufruit et non "de tout".
C'est son argent durement gagné
Non, du fait de leur régime matrimonial, l'argent gagné par le couple appartient à la communauté, 50/50, quel que soit la part gagnée par l'un ou l'autre.
pour nous c'est à elle de le récupérer.
Pour vous mais pas pour la loi.
Plutôt le régime de la communauté réduite aux acquêts, non ? Du moins d'après la suite de votre message. Je me placerai donc dans cette hypothèse.
Dessus est indiqué que ma mère a le droit de rester un an dans le logement
Le logement est-il loué ou leur propriété ?
Je ne comprends pas non plus pourquoi ces sommes apparaissent sur le décompte
Votre mère a opté pour l'usufruit mais votre part en nue-propriété existe. Elle est donc mentionnée. Ce qui ne signifie pas qu'un partage doit être effectué et que vous allez concrètement recevoir cette somme.
ma mère choisit l'usufruit de tout, j'espère qu elle va bien hériter de tout
La réponse est dans la question. Votre mère hérite de l'usufruit et non "de tout".
C'est son argent durement gagné
Non, du fait de leur régime matrimonial, l'argent gagné par le couple appartient à la communauté, 50/50, quel que soit la part gagnée par l'un ou l'autre.
pour nous c'est à elle de le récupérer.
Pour vous mais pas pour la loi.
Ulpien1
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Modifié le 7 août 2019 à 10:42
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Bonjour
Votre mère ayant recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, les liquidités dont vous faites état (120000 euros) seront placées en quasi-sufruit. Il s'ensuit que ces liquidités ( 90000 euros ou 120000 selon la véritable option choisie))seront remises directement à votre mère, à charge pour de faire en sorte qu'on les retrouve dans sa succession.Vous les enfants détenez une créance de restitution pour cette somme.Le notaire doit mentionner cette créance de 90000 euros pour qu'il n'y ait pas de problème avec le Fisc lors de la succession de votre mère.
Votre mère ayant recueilli l'usufruit dans la succession de votre père, les liquidités dont vous faites état (120000 euros) seront placées en quasi-sufruit. Il s'ensuit que ces liquidités ( 90000 euros ou 120000 selon la véritable option choisie))seront remises directement à votre mère, à charge pour de faire en sorte qu'on les retrouve dans sa succession.Vous les enfants détenez une créance de restitution pour cette somme.Le notaire doit mentionner cette créance de 90000 euros pour qu'il n'y ait pas de problème avec le Fisc lors de la succession de votre mère.
Merci beaucoup pour vos réponses. J'y vois un peu plus clair.
C'est bien le régime de la communauté réduite aux acquêts, (par cette confusion, vous avez un aperçu de ma familiarité avec les termes juridiques !)
Le logement qu'elle occupe nous a été donné en nue propriété. Sur la donation est inscrit que mes parents en ont l'usufruit "jusqu'au décès des donateurs". Voilà ce qui est indiqué sur le projet de déclaration du notaire : "Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’une année sur l’habitation principale des époux en vertu de l’article 763 du Code civil."
Que veut dire délai d'un an ?
Que se passe-t-il si elle dépense ces 90000€ ?
Merci
C'est bien le régime de la communauté réduite aux acquêts, (par cette confusion, vous avez un aperçu de ma familiarité avec les termes juridiques !)
Le logement qu'elle occupe nous a été donné en nue propriété. Sur la donation est inscrit que mes parents en ont l'usufruit "jusqu'au décès des donateurs". Voilà ce qui est indiqué sur le projet de déclaration du notaire : "Le conjoint survivant bénéficie d’un droit temporaire d’une année sur l’habitation principale des époux en vertu de l’article 763 du Code civil."
Que veut dire délai d'un an ?
Que se passe-t-il si elle dépense ces 90000€ ?
Merci
Gayomi
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7 août 2019 à 11:10
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Que veut dire délai d'un an ?
Le conjoint survivant bénéficie du droit d'habitation dans le logement du couple que le logement soit la propriété du couple ou qu'ils soient en location, que le conjoint survivant hérite ou non de l'usufruit.
Au cas présent, cette phrase n'est mentionnée qu'à titre indicatif puisque l'usufruit prime sur cette disposition. N'en tenez pas compte.
Que se passe-t-il si elle dépense ces 90000€ ?
Eh bien, ils seront perdus pour vous ! En cas de crainte de votre part, voyez avec le notaire comment mettre en œuvre noir sur blanc une convention de quasi usufruit.
Le conjoint survivant bénéficie du droit d'habitation dans le logement du couple que le logement soit la propriété du couple ou qu'ils soient en location, que le conjoint survivant hérite ou non de l'usufruit.
Au cas présent, cette phrase n'est mentionnée qu'à titre indicatif puisque l'usufruit prime sur cette disposition. N'en tenez pas compte.
Que se passe-t-il si elle dépense ces 90000€ ?
Eh bien, ils seront perdus pour vous ! En cas de crainte de votre part, voyez avec le notaire comment mettre en œuvre noir sur blanc une convention de quasi usufruit.
Ulpien1
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7 août 2019 à 12:06
7 août 2019 à 12:06
Bonjour
Attention: s'agissant d'un quasi-usufruit légal, et donc non conventionnel, la convention ne peut être imposée si l'usufruitier s'oppose à toute clause dérogeant à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pratiquement on ne peut parler de convention que pour un quasi-usufruit conventionnel.
Quant au droit de logement temporaire, simplement indiqué comme le dit Gayomi pour mémoire, en l'espèce il ne serait pas applicable(jurisprudence cassation) car ni le défunt, ni l'autre époux n'étaient pleinement propriétaires du bien au jour du décès.
Attention: s'agissant d'un quasi-usufruit légal, et donc non conventionnel, la convention ne peut être imposée si l'usufruitier s'oppose à toute clause dérogeant à la jurisprudence de la Cour de cassation.
Pratiquement on ne peut parler de convention que pour un quasi-usufruit conventionnel.
Quant au droit de logement temporaire, simplement indiqué comme le dit Gayomi pour mémoire, en l'espèce il ne serait pas applicable(jurisprudence cassation) car ni le défunt, ni l'autre époux n'étaient pleinement propriétaires du bien au jour du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...