Partage

- - Dernière réponse :  gino - 7 août 2019 à 11:49
Bonjour,
je fais appel à vous pour ce renseignement.
après le divorce de mes parents en 1974, mon père après remariage à eu un autre fil, qui suite à un accident décède en 1997. ce demi frère à une fille dans la même année.
mon père décède fin 2018, ma belle-mère en 2019.
aujourd'hui je découvre dans les papiers qu'en 1994 lors de l'acquisition de l'appartement de mon demi frère mon père et ma belle-mère avaient versés avec leurs deniers 35% du prix de cette achat.
aujourd'hui, l'appartement est toujours dans les mains de ma nièce, je dispose de l'ensemble des papiers si référent.
de leurs vivants ils ont payées durent plus de cinq ans école privée et cours particuliers à tout vas.

Questions ; pour demander l'équité de la donation de l'appartement que dois-je faire?
1 doit-on faire évaluer le bien pour connaitre la valeur (des 35%) de cette donation à la date d'aujourd'hui et, doit-on l'appliquer intégralement à cette valeur?
2-pour la donation des cinq années peut-on également l'inclure dans le total?
3- faut-il un jugement?
merci de m'apporter les informations que je n'arrive pas à trouver ailleurs.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
30823
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2019
10336
0
Merci
aujourd'hui, l'appartement est toujours dans les mains de ma nièce, je dispose de l'ensemble des papiers si référent.
La bonne question à laquelle vous devrez répondre est de savoir quels sont les propriétaires effectifs de cet appartement en vous procurant photocopie de l'acte notarié publié auprès des services de la publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).
Vous connaîtrez l'identité de l'acquéreur (ou des acquéreurs si ce sont votre père et votre belle-mère), ou seconde possibilité, si mention figure dans l'acte de ce versement correspondant aux 35 % du financement de l'opération.
Les époux sont susceptibles d'avoir ainsi acquis un droit d'usage et d'habitation viager s'éteignant naturellement à leur décès, la propriété devant être acquise par votre frère consanguin dont sa fille a hérité en 1997.

de leurs vivants ils ont payées durent plus de cinq ans école privée et cours particuliers à tout vas.
Cela ne vous regarde pas.
Les frais de scolarité supportés par les parents ne sont pas des donations susceptibles d'être rapportées à leur succession par l'enfant-étudiant dont les études ont été financées par ses auteurs.
Habituellement le coût des études est supporté par les parents à moins que dans votre région il en soit différemment !!!!!
Merci de vos réponses,
Cet appartement a été acheté par mon demi-frère et a son nom, sans droit d'usage pour personne, tel que figure sur le document des hypothèques. Sur les papiers que j'ai venant du notaire qui a procédé à la vente les écritures font apparaitres des versements effectués par mon père et ma belle-mère en leurs noms, à hauteur de 35% de la valeur d'acquisition.
La valeur des 35%, de cette époque, ( qui peut être considérée comme donation) peut-elle être réactualisée à la date d'aujourd'hui.
exp: valeur d'acquisition de l'appartement en 1994 = 64.900€ , valeur actuelle 160.000€, et donc, les 35% (que je soihaite vouloir demander dans la procédure de succéssion qui n'est pas encore mis en place) s'appliquent sur la valeur d'acquisition ou la valeur d'aujourd'hui?
Pour les frais de scolarité qui s'élèvent à plus de 30.000€ cet argent n'est plus sur les comptes, je considère peut-être à tort qu'il y a un vis de préférence.
Merci de ce complément d'informations.
bien cordialement.
condorcet
Messages postés
30823
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2019
10336 > gino -
La valeur des 35%, de cette époque, ( qui peut être considérée comme donation) peut-elle être réactualisée à la date d'aujourd'hui.
Non, ce n'est pas une donation et rien ne sera réévalué.
Pour qu'une réévaluation soit concevable, il eut fallu que les parents acquièrent cet appartement à hauteur de leur investissement de 35 % et soient ainsi dans l'indivision avec votre frère consanguin.
Tout au + il s'agit d'un emprunt remboursable sujet à restitution pour moitié dans chaque succession des parents.
Ils ont servi de banquiers.
Or, si vous achetez votre appartement 100 financé en totalité par un emprunt bancaire et que vous le revendiez 150 six mois plus tard, vous n'allez pas rendre à la banque 150 !!!!

je considère peut-être à tort qu'il y a un vis de préférence.
Vos considérations vous appartiennent, gardez-les.
Si vous êtes persuadé de détenir la vérité, engagez des poursuites envers votre nièce.
Vous nous ferez part du résultat obtenu.
je ne comprends pas pourquoi l'apport de 35% ne peut pas être perçu comme une donation, dans la mesure où je n'ai pas eu l'équivalent en temps.
j'ai toujours entendu dire que lors d'une succession il devait y avoir l'équité (sauf si précisée dans un testament) entre héritiers directs. que les donation de vivant étaient régularisées à la succession? .
pour le reste je garde mes considérations mais je ne trouve pas cela juste.
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
6338
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
16 août 2019
1876
0
Merci
la procédure de succéssion qui n'est pas encore mis en place)
La succession de votre père n'a pas été mise entre les mains d'un notaire ? Depuis décembre 2018 ?

Les points évoqués ont-ils été abordés avec votre nièce ?
Commenter la réponse de Gayomi
Dossier à la une