Ne pas répondre aux questions de la partie adverse
michel
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Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulpien1 Messages postés 5625 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors d'une audience en appel, peut t on ne pas répondre aux questions de la partie adverse, si les questions ne concernent pas les faits éviqués
merci
Lors d'une audience en appel, peut t on ne pas répondre aux questions de la partie adverse, si les questions ne concernent pas les faits éviqués
merci
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