Ne pas répondre aux questions de la partie adverse

michel -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre - 7 août 2019 à 10:55

Bonjour,
Lors d'une audience en appel, peut t on ne pas répondre aux questions de la partie adverse, si les questions ne concernent pas les faits éviqués
merci

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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394

Bonjour
Demandez à votre avocat, il est payé pour cela.

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