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Ne pas répondre aux questions de la partie adverse

michel - Modifié le 7 août 2019 à 07:54
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 7 août 2019 à 10:55

Bonjour,
Lors d'une audience en appel, peut t on ne pas répondre aux questions de la partie adverse, si les questions ne concernent pas les faits éviqués
merci

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
7 août 2019 à 10:55

Bonjour
Demandez à votre avocat, il est payé pour cela.

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