Cuisine
ANTROD19
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 1 août 2019 à 21:51
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djivi38
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1 août 2019 à 21:51
1 août 2019 à 21:51
bonjour,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Art. 7 :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
(...) >>
Votre tort a été de faire ces travaux sans l'autorisation écrite de votre bailleur ET de ne pas avoir fait un écrit sur vos accords sur un prix de vente.
La seule chose qui "cloche" (selon de quel côté on se place !!) est que le bailleur a attendu 15 jours après le rendu des clés, alors que la loi dit bien "à son départ des lieux". Donc, le "délai" (si j'ose dire) n'a pas été respecté (15 jours de retard) : vous n'avez pas d'obligation d'aller démonter cette cuisine équipée.... mais vous n'aurez pas de compensation financière pour autant.
Faire un courrier R+AR dans ce sens... si vous ne voulez pas aller la démonter.
Gardez copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037667661/2018-11-25/
Art. 7 :
<< Le locataire est obligé :
(...)
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;
(...) >>
Votre tort a été de faire ces travaux sans l'autorisation écrite de votre bailleur ET de ne pas avoir fait un écrit sur vos accords sur un prix de vente.
La seule chose qui "cloche" (selon de quel côté on se place !!) est que le bailleur a attendu 15 jours après le rendu des clés, alors que la loi dit bien "à son départ des lieux". Donc, le "délai" (si j'ose dire) n'a pas été respecté (15 jours de retard) : vous n'avez pas d'obligation d'aller démonter cette cuisine équipée.... mais vous n'aurez pas de compensation financière pour autant.
Faire un courrier R+AR dans ce sens... si vous ne voulez pas aller la démonter.
Gardez copie de votre courrier R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
cdt.