Redevance ordures ménagères CARO Rochefort (17)

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mercredi 31 juillet 2019
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31 juillet 2019
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Bonjour,

J'ai occupé pendant 5 ans un logement à Rochefort. En le quittant, je devais déposer des encombrants si bien que j'ai fait une demande de carte de déchetterie, que j'ai reçu après plusieurs relances mais non validée et donc inutilisable...

En appelant la communauté d'agglo de commune (=CARO qui gère les ordures ménagères), l'on m'indique que cette demande de carte a généré une enquête à mon sujet et qu'il apparait qu'aucune redevance ne m'a été envoyée depuis mon emménagement et que forcément je n'ai jamais payé mes ordures (je n'y ai jamais songé et pensais que c'était compris dans mes charges comme pour mes précédents logements, d'où ma surprise).

Bref, il apparait que la communauté d'agglo a fait une erreur (et me fait passer pour une fraudeuse!) et s'est donc mis à m'envoyer une facture par mois par année depuis , en janvier 2019 j'ai reçu celle de 2019, en février celle de 2018, en avril celle de 2017, qui sont en recouvrement.

Ayant quitté ce logement fin 2018, j'ai donc fait une demande d'annulation de la facture 2019 (qui semble déjà difficile à obtenir...), puis j'ai fais un recours gracieux étant actuellement sans emploi et avec des soucis importants de santé, qui m'a été d'emblée refusée pour le motif que ces factures étaient dues et devaient donc être réglées.

A ce jour, je me pose plusieurs questions:

- L'erreur semble de leur fait (j'ai toujours payé mes impôts et taxe d'habitation, je suis inscrite sur les listes électorales et ne me suis jamais cachée), ils se sont mis à créer les dites redevances fin 2018 et 2019 sur les 4 années précédentes, n’ont-ils pas fait une erreur? Sont ils dans leur droit? Puis je faire un recours (et auprès de qui?).

Merci pour vos conseils et retours
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1 réponse

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21 août 2019
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Merci
Les charges que votre bailleur vous a demandées sont-elles formalisées quelque part ?
Avez-vous réglé une régularisation pour cette taxe auprès de votre bailleur preuves à l'appui ?


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djivi38
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21 août 2019
5488 > stary17 -
bonjour,

forcément que la REOM n'est pas spécifiée dans vos charges puisqu'il ne s'agit pas de la TEOM (Taxe), mentionnée sur les avis de TF du propriétaire et remboursable par le locataire, mais qu'il s'agit de la REOM (Redevance), avis au nom des utilisateurs et adressés directement à eux.

<< La facturation de la R.E.O.M. a lieu deux fois par an, à titre indicatif : une première fois en juillet de l’année n pour la période du 1er janvier au 30 juin de l’année n et une seconde fois en janvier de l’année n+1 pour la période du 1er juillet au 31 décembre de l’année n. Le montant de la R.E.O.M. est calculé en fonction du service rendu.

Les usagers « ménages » sont concernés par une collecte des ordures ménagères en point de regroupement au moyen de conteneurs collectifs semi – enterrés ou enterrés accessibles avec une carte (cette carte permet également l’accès aux déchèteries).
Le montant de la REOM incitative se compose de deux parties :

1/ Une partie fixe représentant le coût des charges afférentes au service de collecte et de traitement des déchets et basée sur la nature et le volume du récipient (tambour des conteneurs semi-enterrés ou enterrés) mis à disposition.
La partie fixe intègre :
- une part « abonnement » annuel d’accès au service permettant de couvrir le financement des charges du service indépendantes des quantités de déchets collectées et traitées ;
- et une part « forfait » annuel d’ouvertures de tambours permettant de couvrir le financement des charges du service dépendantes des quantités de déchets collectées et traitées.
La facturation de la part fixe est réalisée en deux fois : la première facture correspondant à la moitié de la part fixe et la seconde facture correspondant à la deuxième moitié de la part fixe.

2/ Une partie variable correspondant au nombre d’ouvertures de tambours des conteneurs semi-enterrés ou enterrés au-delà de celui compris dans le forfait annuel. >>

la REOM (bien que calculée en fonction de la quantité de déchets de l'utilisateur estimée en fonction du nombre de personnes censées occuper le logement) est souvent due à l'année et, généralement, 2 avis/an, au nom de l'utilisateur, lui sont directement adressés.
La plupart des communes refusant d'établir un prorata pour la REOM, tentez auprès du service un recours gracieux. >>


cdt.
> djivi38
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21 août 2019
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Bonjour, un recours a déjà été effectué et refusé. La question que je me pose ne concerne ni la méthode de calcul ni ce que je leur doit en tant qu’usagers mais bien de leur pratique: est il normal de s’apercevoir au bout de 5 ans sans envoi de redevance quils m’ont « oublié » et donc me demander les-dites sommes (sans accepter un qq recours gracieux) ai je légalement le droit de contester? Merci
djivi38
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21 août 2019
5488 > stary17 -
Désolée, je n'en ai aucune idée.
Si vous ne trouvez pas réponse sur ce forum ni sur votre moteur de recherche préféré, vous pouvez contacter l’ADIL le plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/


Cdt.
> djivi38
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21 août 2019
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Merci, je n’avais pas pensé a l’Adil, c'est une bonne idée
djivi38
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21 août 2019
5488 > stary17 -
J'espère qu'ils vous apporteront une réponse :-)
cdt.
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