Pre-signature de bail
Seylyn
-
31 juil. 2019 à 23:17
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 1 août 2019 à 00:14
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A voir également:
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djivi38
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1 août 2019 à 00:14
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bonjour,
une réservation d'un logement n'est PAS LÉGALE pour une résidence principale (seulement autorisé pour location saisonnière).
Mais une fois le bail signé, le locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Cdt.
une réservation d'un logement n'est PAS LÉGALE pour une résidence principale (seulement autorisé pour location saisonnière).
Mais une fois le bail signé, le locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement.
Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Cdt.
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