Pre-signature de bail

Question

Bonjour, 

Je souhaiterais un logement [ appartement habitation principale] 
, 
Cependant, je souhaiterais seulement le Réserver quelques jours avant signature de m'engager définitivement pour le bail,.. 
le temps de mieux murir le projet (temps de vérifications diverses et stabilisation situation personnelle).

Comment puis-je faire ?
Existe-t-il une clause allant dans le sens du futur locataire, s'il vous plaît?

djivi38 · Answer

bonjour,

une réservation d'un logement n'est PAS LÉGALE pour une résidence principale (seulement autorisé pour location saisonnière).

Mais une fois le bail signé, le locataire dispose de 10 jours à partir de la remise des clés pour apporter des modifications à l'EDLE sur ce qui lui aurait échappé lors de son établissement.

Pour + de détails sur « Comment se passe une location de résidence principale en France ? », je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

Cdt.

Pre-signature de bail

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters